# O043 — Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et assurer…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 32
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O043

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et permettre par des moyens complémentaires d’assurer l’accompagnement spécialisé et l’hébergement de ces victimes. Prévoir des moyens spécifiques dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance pour prévenir et lutter contre la prostitution des mineur.es.

## Analyse

L’article 32 prévoit explicitement le repérage et l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, garantit l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé, et autorise des conventions de partenariat avec des associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes, répondant ainsi à l’ensemble des exigences de la proposition.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O043)