# O041 — Assurer la formation de tous les professionnels de la protection de l’enfance au référentiel de la Haute…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O041

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

S’assurer de la formation de tou.tes les professionnel.les de la protection de l’enfance au référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) d’évaluation du danger, et veiller à l’utilisation effective de celui-ci. L’évaluation d’un enfant en danger, réalisée par les agents de la protection de l’enfance, doit se conformer aux critères établis par le cadre national de référence de la Haute Autorité de Santé, fondé sur les besoins fondamentaux de l’enfant. Ce cadre découle de la Conférence de consensus de 2015 sur la protection de l’enfance.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit la formation spécifique des agents de protection de l’enfance au référentiel HAS ni l’obligation d’utiliser ce référentiel pour l’évaluation du danger d’un enfant. Les articles traitent plutôt de la formation des professionnels de santé, de la prise en charge des victimes de violences sexuelles, ou de la prévention dans les établissements scolaires, sans faire référence au cadre HAS ou à la protection de l’enfance.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O041)