# O040 — Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 44
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O040

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée. • En prévention, chaque établissement doit mettre en place un plan pluriannuel d’action comprenant des actions en direction des élèves (éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, événements autour de dates-clés comme le 25 novembre, le 8 mars et le 17 mai); des actions de formation et de sensibilisation des personnels éducatifs pour permettre des pratiques éducatives égalitaires; et des actions d’outillage des équipes de direction pour piloter ce plan et les accompagner vers une démarche de labellisation. • Lorsque des violences sexuelles commises dans le cadre scolaire sont signalées, des mesures doivent impérativement être prises par l’établissement afin de protéger la victime, prendre en charge l’auteur, et prévenir la réitération des violences. L’équipe de direction de l’établissement doit pouvoir être accompagnée par une équipe spécialisée. Des mesures conservatoires doivent être prises dès le signalement des faits et durant l’enquête interne et, le cas échéant, la procédure pénale. Il faut privilégier les mesures conservatoires qui mettent à distance les auteurs des faits et ne pénalisent pas les victimes, comme l’exclusion temporaire de l’établissement ou le changement d’établissement des auteurs. Il faut rendre obligatoire pour le chef d’établissement la notification à la victime de la mise en œuvre ou de la reconduction d’une mesure conservatoire, ainsi que la notification et la motivation du refus de mettre en œuvre de telles mesures. Un travail doit être mené également sur la prise en charge des jeunes auteurs de violences pour prévenir la récidive le plus tôt possible. Le principe de la primauté de l’éducatif et de l’accompagnement sur le répressif doit être préservé. • Les administrations compétentes (Rectorats, Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale) devront prévoir la rescolarisation immédiate dans des sections similaires ou connexes des enfants et adolescent.e.s qui seraient affecté.es par un changement d’établissement et/ou de résidence du fait de violences sexuelles ou sexistes subies.

## Analyse

L’article 44 prévoit l’adoption de mesures conservatoires pour prévenir tout contact entre la victime présumée et l’auteur présumé pendant l’enquête, ainsi que la mise en œuvre sans délai d’une enquête interne après accord de la victime, ce qui correspond à la partie de la mesure relative aux mesures conservatoires et à l’enquête interne. Il ne couvre pas le plan pluriannuel, la formation du personnel, la notification à la victime ni la rescolarisation immédiate, d’où une reprise partielle.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O040)