# O039 — Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 37
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O039

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Inscrire dans la loi l’empêchement de la reconnaissance de l’enfant issu.e d’un viol par l’auteur des faits. Il est crucial de mieux protéger les femmes victimes de viol et les enfants né.es de ces viols. La CIIVISE souligne le besoin d’interdictions spécifiques dans les cas d’inceste, afin d’empêcher les auteurs de violences de reconnaître les enfants issu.es de leur crime et d’exercer un contrôle sur les victimes par ce biais. N’oublier aucun enfant : agir dans les établissements scolaires, de l’aide sociale à l’enfance et médico-sociaux, et auprès des enfants non scolarisés

## Analyse

L’article 37 stipule que la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice et que le juge peut refuser l’établissement de la filiation si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, répondant ainsi directement à la mesure demandée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O039)