# O038 — Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur agresseur (obligations alimentaires, tutelle…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 38
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O038

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Libérer systématiquement les victimes d’inceste par ascendant de toute obligation à l’égard de leur agresseur (obligation alimentaire, tutelle). Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir son ou sa tuteur·rice. Il est crucial de les libérer de ces obligations, conformément à l’article 207 du code civil.

## Analyse

Relecture haute confiance : Art. 38 : l'enfant n'a plus à payer les frais funéraires du parent auteur (article 207 du code civil) ; l'obligation alimentaire et la tutelle ne sont pas couvertes dans leur ensemble.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O038)