# O037 — Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 5, art. 36
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O037

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Créer une Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable. La CIIVISE et le Collectif pour l’Enfance préconisent la création d’une mesure judiciaire d’urgence pour permettre au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable. Cette mesure, similaire à l’ordonnance de protection des victimes de violences

## Analyse

L’article 36 prévoit déjà une ordonnance provisoire de protection de l’enfant et autorise le juge aux affaires familiales à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en urgence lorsqu’il existe des éléments de violence sur l’enfant, couvrant l’inceste. L’article 5 confère au juge des violences sexuelles et intrafamiliales la compétence de connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de violence parentale, ce qui correspond exactement à la mesure demandée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O037)