# O036 — Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 35, art. 36
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O036

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

En cas de séparation des parents et lorsque des violences y compris conjugales ont été commises dans la famille, interdire dans la loi la résidence alternée ainsi que la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des violences, et encadrer strictement son éventuel droit de visite et d’hébergement en faisant primer la protection et la sécurité de l’enfant ainsi que celle du parent victime de violences conjugales. Ces pratiques permettent en effet aux auteurs de violences de faire perdurer l’emprise exercée sur les femmes et/ou la réitération des violences sur les enfants. Ces principes doivent s’appliquer également aux cas où un parent a commis des violences sexuelles en-dehors de la famille. En outre, il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant de maintenir à tout prix des contacts avec ses parents ou avec des membres de sa famille. Le maintien du lien avec l’adulte violent (accusé ou condamné pour violences sexistes et sexuelles) a des effets préjudiciables et dangereux tant pour l’enfant que pour l’autre parent. Le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents doit être limité pour assurer la sécurité des victimes adultes et enfants.

## Analyse

L’article 35 interdit explicitement la résidence alternée et la résidence principale pour le parent violent, tandis que l’article 36 permet au procureur de limiter le droit de visite et d’hébergement afin de protéger l’enfant et la victime.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O036)