# O033 — Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O033

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues majeures lorsque des faits similaires ont été commis pendant leur minorité par le même auteur. La loi du 21 avril 2021 a pris en compte l’asymétrie entre l’adulte agresseur et l’enfant victime en définissant le viol et l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Ces infractions autonomes ne sont à ce jour caractérisées que lorsque la victime est mineure et que l’auteur est majeur, au moment des faits. Ces infractions doivent pouvoir être caractérisées quels que soient l’âge de la victime et celui de l’auteur et ainsi intégrer les cas dans lesquels les viols ou agressions sexuelles incestueux ont commencé pendant la minorité de la victime.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne modifie la définition du viol ou de l’agression sexuelle incestueuse pour inclure les victimes majeures dont les faits ont commencé lorsqu’elles étaient mineures ; ils se limitent à la situation où la victime est mineure au moment des faits.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O033)