# O032 — Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 19, art. 20
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O032

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux. Actuellement, la loi sur les crimes et délits incestueux se limite aux membres de la famille proche tels que les ascendants, les frères, les oncles, etc. Cependant, les cousin.es ne sont pas inclus dans cette qualification, ce qui occulte la réalité de l’inceste dans ces cas. Il est donc recommandé par la CIIVISE d’inclure les cousin.es dans la liste des auteurs de violences pour lesquels le passage à l’acte est considéré comme incestueux.

## Analyse

Les articles 19 et 20 ajoutent explicitement les cousins germains à la liste des auteurs d’viol incestueux, répondant ainsi à la demande de la FLI.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O032)