# O031 — Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 19
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O031

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Introduire une infraction spécifique d’inceste. L’introduction d’un crime spécifique d’inceste vise à renforcer et structurer le cadre légal. Malgré plusieurs tentatives, cet acte considéré comme un interdit universel n’est pas clairement nommé dans le code pénal. Bien que la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 ait inclus des infractions telles que le viol incestueux et l’agression sexuelle incestueuse, la visibilité de ces crimes reste limitée. Il est crucial de définir clairement l’inceste et de mieux prendre en compte ses mécanismes et conséquences.

## Analyse

Relecture manuelle (session 18-19/09/2026)

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O031)