# O030 — Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 53, art. 55
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O030

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme. Chaque année, les violences sexuelles contre les enfants coûtent à la société au moins 9,7 milliards d’euros, sans compter les coûts supportés par les victimes. La CIIVISE recommande que les soins spécialisés du psychotraumatisme soient pris en charge par la Solidarité nationale pour réduire ces coûts à long terme. Trois dispositifs sont proposés pour répondre aux besoins des victimes : le remboursement des consultations de psychologues, un dispositif spécifique pour les enfants victimes de violences sexuelles, et l’exonération du ticket modérateur pour les soins liés à une affection longue durée. Ces dispositifs devront inclure la prise en charge des séances dispensées par des psychologues libéraux.

## Analyse

Article 55 prévoit la prise en charge sans avance de frais des soins psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles, mais ne couvre pas explicitement les psychologues libéraux ni l’exonération du ticket modérateur. Article 53 assure la dispense d’avance de frais pour les actes médicaux liés aux sévices sexuels, sans mention des consultations psychologiques libérales ni de l’affection longue durée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O030)