# O029 — Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme des victimes d’violences…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 55
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O029

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Garantir des soins spécialisés aux victimes de violences sexuelles et d’autres formes de violences dans l’enfance en mettant en œuvre le parcours de soins modélisé par la CIIVISE. Les violences sexuelles subies dans l’enfance ont des conséquences graves sur le développement et la vie des victimes, nécessitant des soins adaptés pour prévenir de nouvelles violences ou l’apparition de problèmes de santé physique et psychique. La CIIVISE recommande ainsi la mise en place d’un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme, comprenant entre 20 et 33 séances réparties sur une année et renouvelables en fonction des besoins des victimes.

## Analyse

L’article 55 crée un parcours de soins dédié aux mineurs victimes de violences sexuelles, précise son accessibilité sans plainte, et prévoit la prise en charge financière des actes médicaux, des soins consécutifs et des frais d’orientation et de transport, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O029)