# O028 — Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 33
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O028

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des enfants. Il s’agit d’une mesure essentielle pour la prévention des violences sexuelles sur mineur.es et pour la protection de la société dans son ensemble. Les préfet.es peuvent déjà prendre des mesures d’éloignement pour protéger la sécurité d’autrui, comme l’interdiction d’exercer, y compris pendant l’incarcération, mais ces procédures restent peu connues.

## Analyse

Relecture haute confiance : Art. 33 : interdiction systématique de toute activité au contact des mineurs.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O028)