# O027 — Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription, ajoutant la mention de récidive légale…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 4, art. 33, art. 52
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O027

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Renforcer l’efficacité du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violents (FIJAISV). La loi du 7 février 2022 rend obligatoire le contrôle systématique des antécédents judiciaires via le FIJAISV pour toute personne travaillant au contact de mineur.es. La CIIVISE propose une série de mesures pour renforcer l’utilité de ce fichier. Des progrès sont notamment nécessaires en rendant effective l’inscription au fichier, en ajoutant la mention de récidive légale au fichier, en allongeant la durée de conservation des données pour les mineur.es au-delà de la majorité, en étendant les mesures de contrôle aux professionnel.les de l’Éducation nationale et du sport, ainsi qu’aux personnes en charge du transport scolaire, en permettant aux agents de police judiciaire d’y avoir accès et en créant la possibilité d’effectuer des recherches par zone géographique afin de faciliter le travail d’enquête.

## Analyse

Les articles 33, 52 et 4 introduisent des contrôles d’honorabilité, des interdictions d’exercer et l’accès des agents de police judiciaire au FIJAISV, mais ne couvrent pas l’inscription effective, la mention de récidive, la durée de conservation, l’extension aux professionnels de l’éducation, du sport ou du transport scolaire, ni la recherche géographique.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O027)