# O026 — Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O026

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis contre les enfants. La CIIVISE souligne que l’abolition des délais de prescription est la demande qui leur a été le plus formulée (35% de l’ensemble des témoignages). Malgré un allongement progressif des délais de prescription applicables aux violences sexuelles faites aux enfants, ils restent insuffisants. La CIIVISE recommande une imprescriptibilité de ces actes. Le GAMS souligne que les femmes victimes de mutilations sexuelles féminines lorsqu’elles étaient mineures se retrouvent confrontées aux mêmes difficultés d’accès à la justice du fait du délai de prescription inadapté.

## Analyse

Relecture haute confiance : Aucune imprescriptibilité ; seulement la prescription glissante (art. 15) et un aménagement pour les mutilations (art. 18).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O026)