# O025 — Abolir la clause « Roméo et Juliette » afin que tout viol ou agression sexuelle commis par un majeur sur un…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O025

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Abolir la clause “Roméo et Juliette” issue de la loi du 21 avril 2021. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le viol ou l’agression sexuelle d’un.e mineur.e de moins de quinze ans est caractérisé sans avoir à démontrer la contrainte, violence, menace ou surprise, dès lors que l’auteur des faits est majeursauf si la différence d’âge entre la victime et l’auteur est inférieure à cinq ans. Ainsi, une fille de 14 ans victime d’un viol commis par un homme de 18 ans devra démontrer l’existence de la contrainte, violence, menace ou surprise. Nous demandons que le viol et l’agression sexuelles soient caractérisés dès lors que la victime est âgée de moins de quinze ans et que l’auteur est majeur, quel que soit leur écart d’âge.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne modifie la définition du viol ou de l’agression sexuelle d’un mineur de moins de quinze ans, ni ne supprime la nécessité de prouver contrainte, violence, menace ou surprise. Les articles traitent d’autres thèmes (minors >15, incest, filiation, prescription, associations, consentement à la diffusion, protection des vulnérables, crimes en ligne).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O025)