# O024 — Systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements audiovisuels des auditions de mineur.es…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O024

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Systématiser le visionnage par les magistrat.es
des enregistrements audiovisuels des auditions de
mineur.es victimes, avec mention en procédure.
Depuis la loi de 1998, les auditions des mineur.es victimes d’infractions sexuelles doivent être enregistrées. Cependant, ces enregistrements sont rarement
visionnés par les magistrat.es en raison notamment du
manque de temps. La consultation des enregistrements
est pourtant essentielle pour protéger les enfants, pour
leur épargner la répétition de leur récit traumatique et
pour garantir la vérité. La retranscription écrite est un
outil précieux mais très chronophage pour les forces
de l’ordre et pouvant comporter des biais. Il est donc
recommandé de systématiser le visionnage des enregistrements qui permettent de rendre compte des
émotions et expressions non-verbales des enfants.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit une obligation systématique de visionnage des enregistrements par les magistrats ; l’article 12 autorise la consultation mais ne l’impose pas, et les autres articles traitent de thèmes différents (police, signalement, protection, expertise).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O024)