# O021 — Encadrer la pratique des examens médico‑légaux intrusifs chez les mineurs victimes, en précisant que l’examen…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O021

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Encadrer la pratique des examens médico-légaux intrusifs chez les mineur.es victimes, dans le respect des recommandations de la HAS. L’examen physique du ou de la mineur.e doit être réalisé dans les meilleures conditions, en évitant les situations d’urgence sauf en cas de nécessité médico-judiciaire ou chirurgicale. L’examen génito-anal, recommandé après l’examen physique général, ne doit pas être systématique mais peut être pratiqué si jugé nécessaire par le médecin compétent. Il est essentiel d’informer la ou le mineur.e de manière adaptée et de solliciter un avis spécialisé en cas de besoin, pour ne pas retarder le diagnostic.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne traite des conditions d’examen médico‑légal intrusif chez les mineurs, ni de la non‑systématique de l’examen génito‑anal, ni de l’obligation d’informer le mineur ou de solliciter un avis spécialisé.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O021)