# O020 — Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures) avec les auteurs de violences, sauf si la…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 11
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O020

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Poser un principe d’interdiction des confrontations des victimes mineures avec les auteurs de violences. Les inspecteurs gouvernementaux ont constaté une hétérogénéité des pratiques judiciaires et un risque de retraumatisation des victimes par la confrontation. La CIIVISE préconise donc un principe d’interdiction des confrontations, sauf dans les cas exceptionnels où la victime en ferait expressément la demande. Dans ce cas, des précautions strictes doivent être prises pour protéger la victime, telles que la consultation d’un.e psychologue et l’attention portée à la disposition de la pièce pour éviter toute intimidation. Ces principes doivent s’appliquer également aux victimes mineures et majeures de violences autres que sexuelles.

## Analyse

L’article 11 interdit la confrontation des mineurs, sauf si la victime le demande, et prévoit la consultation préalable d’un psychologue ainsi que d’autres mesures de protection, répondant ainsi à l’essentiel de la proposition FLI.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O020)