# O019 — Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 31
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O019

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Assurer l’assistance de l’enfant par un.e avocat.e spécialisé.e dès le début de la procédure grâce à l’aide juridictionnelle, sans examen des conditions de ressources. Depuis la loi du 22 décembre 2021, l’assistance d’un.e avocat.e pour les mineur.es victimes d’agression sexuelle ou de viol n’est pleinement garantie que si l’aide juridictionnelle est de droit. Il convient de garantir à l’ensemble des enfants victimes l’assistance d’un.e avocat.e formé.e au droit des enfants. Il est donc également nécessaire de travailler à ce que cette spécialisation soit davantage représentée au sein des barreaux et des écoles d’avocat.es.

## Analyse

Relecture haute confiance : L'art. 31 (article 9-1-1 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle) garantit un avocat à l'enfant victime avec l'aide juridictionnelle. Le LLM l'a écarté à tort alors que c'était son premier candidat.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O019)