# O018 — Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O018

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et une maison d’enfants spécialisée dans la protection et l’accueil des enfants victimes d’inceste et de toutes violences sexuelles. Pour cette recommandation, la CIIVISE s’est appuyée sur les pratiques en matière de protection de l’enfance de la Maison d’accueil Jean Bru et des services d’AEMO de Bordeaux et Aurillac, qu’elle considère comme des exemples et qu’elle recommande de généraliser à l’ensemble du territoire.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’un service d’investigation, d’un AEMO ou d’une maison d’enfants spécialisée. L’article 68 ne crée qu’un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, sans préciser ces trois services distincts.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O018)