# O017 — Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 47
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O017

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et intrafamiliales et créer une cellule de soutien pour les professionnel.les de santé. En présence d’un.e enfant victime ou suspecté.e de violences sexuelles, les médecins ont la faculté de signaler l’affaire au procureur de la République en vertu de la législation en vigueur. La CIIVISE propose la création d’une cellule de soutien pour les professionnel.les afin de favoriser des pratiques protectrices et recommande l’institution d’une obligation de signalement permettant de clarifier les responsabilités des médecins face à ces situations.

## Analyse

L’article 47 introduit explicitement l’obligation de signalement des médecins (et autres professionnels de santé) lorsqu’ils suspectent ou constatent des violences sexuelles ou intrafamiliales, même en cas d’opposition de la victime, et prévoit la transmission d’une information préoccupante à une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation, répondant ainsi à la création d’une cellule de soutien et à la clarification des responsabilités des médecins.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O017)