# O016 — Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de l’enfant et de dépistage des violences…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 30
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O016

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences. Proposé par la CIIVISE, ce rendez-vous doit être conçu comme un cadre sécurisé et protecteur, offrant une opportunité d’échange sans risque de la présence de l’auteur des violences. Il doit être individuel pour permettre une communication libre de toute menace, et annuel pour permettre d’effectuer un suivi régulier de l’état de l’enfant, offrant ainsi un repère rassurant pour ce dernier. La CIIVISE propose d’utiliser des tests et des échelles spécifiques tout en favorisant un dialogue ouvert, mais aussi de se servir de ce rendez-vous comme d’une mesure préventive permettant aux professionnel.les de rappeler à l’enfant ses droits, et notamment l’interdiction de la violence. Cet entretien annuel doit être mis en place de manière complémentaire avec la pratique du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences par l’ensemble des professionnel.les amené.es à recevoir l’enfant dans un cadre individuel. Tous les types de violences pouvant être subis par les enfants doivent être concernés par ce dépistage. Le Collectif féministe contre le viol (CFCV) rappelle que ces entretiens d’évaluation doivent être mis en place dès la première année de maternelle, y compris pour les enfants qui bénéficient de l’instruction en famille.

## Analyse

L’article 30 prévoit exactement un entretien individuel annuel obligatoire, confidentiel et sécurisé, complémentaire au questionnement systématique, dès la première année de maternelle et pour l’instruction en famille, répondant à l’ensemble des exigences de la proposition.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O016)