# O015 — Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Prévention & éducation
- **Articles PPL n° 3106** : art. 68
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O015

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Doter les associations féministes qui remplissent des missions d’intérêt général de financements suffisants et pérennes. Il faut augmenter le budget des associations pour l’accompagnement des femmes victimes de toutes formes de violences, en particulier les associations agréées spécialisées dans l’aide aux victimes. Il s’agit aussi de renforcer les moyens des associations féministes dédiés à la prévention, la formation, la communication et le plaidoyer sur les violences subies par les femmes et sur les droits des femmes; il faut également continuer à augmenter le nombre de places d’hébergement dans des structures spécialisées et renforcer les moyens des associations qui gèrent ces structures. Les financements doivent prendre la forme de conventions pluriannuelles assurant le bon fonctionnement et la pérennité des dispositifs. Les appels à projets doivent être strictement limités. Les appels d’offres et marchés publics sont à proscrire pour ces missions d’intérêt général (écoute, accompagnement, hébergement, prévention…).

## Analyse

Relecture haute confiance : Les associations figurent dans le périmètre de l'art. 68 (7°), mais sans financement pluriannuel garanti.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O015)