# O014 — Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur pour donner aux victimes des droits…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 39
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O014

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Réformer la procédure disciplinaire applicable aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche afin de mieux traiter les situations de violences sexistes et sexuelles et de permettre une meilleure protection des victimes. L’Observatoire des Violences Sexistes et Sexuelles dans l’Enseignement Supérieur préconise de donner des droits à la victime équivalents à ceux de la personne mise en cause (tels que le droit de demander la récusation d’un membre de la section disciplinaire, la notification des étapes de la procédure disciplinaire…). L’Observatoire préconise l’instauration de délais clairs pour le traitement des demandes de saisine, une notification systématique et motivée en cas de refus de procédure disciplinaire et une meilleure information des victimes sur les recours disponibles, afin de renforcer la transparence et la responsabilisation des autorités académiques. Enfin, l’Observatoire recommande l’application de sanctions visant à réduire le risque de récidive et à protéger efficacement les victimes et l’ensemble des étudiant.es, et de doter suffisamment ces établissements en moyens humains et financiers pour leur permettre de mettre en œuvre cette politique effective d’accompagnement des victimes et de lutte contre les violences. Il faut également rendre obligatoires des actions de sensibilisation au sein des établissements d’enseignement supérieur (par exemple, l’obligation pour les étudiant.es de suivre un cours ou un module dédié aux VSS pour pouvoir obtenir leur diplôme).

## Analyse

Relecture haute confiance : Titre V (art. 39) : procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur. L'art. 44 (travail) n'est pas pertinent.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O014)