# O013 — Interdire que les professionnels de santé fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O013

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Faciliter les signalements des violences par les professionnel.les, notamment de santé, en interdisant que ces derniers fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la part de leurs autorités ordinalesy compris lorsqu’ils signalent des agissements d’un.e autre professionnel.le. Le secret professionnel ne doit pas être un obstacle à la révélation de crimes et délits violents et à la protection des victimes. Voir également notre préconisation n°16 sur l’obligation de signalement des violences commises contre les mineur.es.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit la protection des professionnels de santé contre les poursuites ou sanctions lorsqu’ils signalent des violences, ni ne supprime le secret professionnel comme obstacle à la révélation de crimes.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O013)