# O011 — Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Santé & psychotrauma
- **Articles PPL n° 3106** : art. 3, art. 30, art. 50, art. 68
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O011

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Améliorer et rendre obligatoires pour tou.tes les professionnel.les amené.es à être en contact avec des victimes les cycles de formation initiale et continue sur les violences sexistes et sexuelles, comme le prévoit la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ces formations doivent être conçues en collaboration avec des associations féministes qui ont acquis une véritable compétence dans ce domaine. Elles doivent permettre, a minima : • D’identifier les différents types de VSS et leur qualification pénale, de savoir les repérer; • De comprendre la notion de consentement; • De comprendre les conséquences, notamment psychotraumatiques, des VSS; • De savoir réagir en tant que témoin;

## Analyse

Les articles 30, 3 et 50 prévoient une formation obligatoire pour les professionnels concernés, incluant l’identification des violences, le respect du consentement et la prise en charge, mais ils ne mentionnent pas la collaboration avec des associations féministes ni la composante de réaction en tant que témoin. L’article 68 prévoit la formation initiale et continue des professionnels de santé, mais sans préciser le contenu. Aucun article ne couvre l’ensemble des exigences de la proposition.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O011)