# O010 — Appliquer la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour violences sexistes ou sexuelles afin…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O010

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Écarter les auteurs de violences sexistes et sexuelles de la vie politique. Les personnes exerçant un mandat ou une fonction politique doivent être exemplaires. Avoir des ministres, maires, députés, sénateurs, candidats aux élections etc. mis en cause dans des affaires de VSS contribue à la banalisation de ces violences. Nous demandons : • L’application effective de la peine d’inéligibilité à toutes les condamnations pour violences. Ainsi, les personnes condamnées pour violences sexuelles, physiques ou psychologiques ne pourront plus prétendre à l’exercice de mandats locaux ou nationaux. Doivent être concernées notamment l’ensemble des infractions sexuelles, ainsi que l’ensemble des infractions relevant de violences conjugales ou sur les enfants (y compris les menaces, le harcèlement, la violation d’une ordonnance de protection, etc). • L’application systématique des procédures de révocation existantes lorsqu’une personne exerçant un mandat ou une fonction politique fait l’objet d’une condamnation pour violences. • La prise de mesures conservatoires dans les cas où une personne exerçant un mandat ou une fonction politique fait l’objet d’une plainte ou de poursuites pénales pour violences. Ces mesures ne peuvent être prises par les seuls partis politiques : nous préconisons la création d’une haute autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en politique, qui se substituerait aux cellules mises en place par certains partis politiques. • La levée systématique de l’immunité parlementaire lorsqu’un.e élu.e fait l’objet d’une plainte pour violences sexistes et sexuelles ou toute violence commise dans le cadre familial ou à l’encontre d’enfants. • L’interdiction de nommer ministre une personne déjà condamnée pour violences et/ou faisant l’objet de poursuites pénales pour violences. • La formation obligatoire sur les VSS de tou.tes les élu. es en début de mandat. Des professionnel.les capables de repérer les situations de violences et d’y répondre

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit l’inéligibilité permanente des personnes condamnées pour violences sexistes ou sexuelles, ni la révocation ou la suspension de mandats politiques. Les textes traitent de sanctions pour professionnels de santé, de contrôle d’honorabilité pour certains fonctionnaires, ou de financement de la lutte contre les violences, mais ne concernent pas les élus.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O010)