# O005 — Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées selon les indicateurs de la Directive…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 2
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O005

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées au minimum selon les indicateurs définis par la Directive européenne sur la lutte contre les violences faites aux filles et aux femmes : sexe, tranche d’âge (enfant/adulte) de la victime et de l’auteur de l’infraction, type d’infraction et, lorsque c’est possible et pertinent, la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction. Les données collectées de manière centrale doivent porter notamment sur le nombre annuel d’infractions signalées et de condamnations. Des enquêtes auprès de la population doivent être menées à intervalles réguliers. L’ensemble de ces statistiques doit être accessible facilement au grand public.

## Analyse

L’article 2 prévoit la collecte, l’analyse et la publication annuelle des indicateurs, ainsi que des enquêtes de victimation tous les trois ans, rendant les statistiques accessibles au grand public.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O005)