# O003 — Prohibition d'expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O003

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Garantir, par la loi et par la pratique des institutions, les droits de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, indépendamment de leur origine, de leur religion, de leur nationalité, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur statut personnel, de leur situation au regard des dispositions sur l’entrée et le séjour des étrangers ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. Aucune mesure d’éloignement du territoire ne doit être applicable aux femmes étrangères engagées dans une procédure civile ou pénale en rapport avec une situation de violences.

## Analyse

Relecture haute confiance : La non-discrimination n'est traitée que pour les personnes étrangères (titre VIII, ch. II) ; rien sur la religion, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, etc.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O003)