# O002 — Création d’un ministère des droits des femmes doté de moyens conséquents, renforcement des services du SDFE…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Prévention & éducation
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O002

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Améliorer le pilotage de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être menée par un Ministère des droits des femmes de plein droit doté de moyens conséquents avec un renforcement des services du SDFE qui lui est rattaché, et par une instance interministérielle placée sous l’autorité du ou de la Premier.e Ministre et coordonnée par le Ministère des droits des femmes. Ce pilotage transversal doit notamment aboutir urgemment à la production d’un sixième plan interministériel de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les politiques publiques de lutte contre les VSS doivent impliquer de façon coordonnée les administrations chargées des droits des femmes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports, de la santé, de la justice, du travail, de la police et de la gendarmerie, des médias et des services sociaux.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’un ministère des droits des femmes, ne renforce les services du SDFE, ni ne crée une instance interministérielle sous l’autorité du Premier ministre. Les articles traitent de pilotage, de gouvernance ou de prévention, mais sans instaurer les structures institutionnelles demandées par la proposition FLI.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O002)