Abandonner la tarification à l’activité (T2A) et instaurer un forfait pour l’accouchement afin de réduire le risque d’actes médicalement injustifiés…

Mesure retenue pour le rapprochement

Abandonner la tarification à l’activité (T2A) et instaurer un forfait pour l’accouchement afin de réduire le risque d’actes médicalement injustifiés, et mettre en place des mesures spécifiques contre les mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Abandonner la tarification à l’activité (T2A) avec l’instauration notamment d’un forfait pour l’accouchement afin de réduire le risque d’actes médicalement injustifiés. 4 I Agir contre les mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés La Convention d’Istanbul précise que “La culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu ‘honneur’ ne sont pas considérés comme justifiant des actes de violence contre les femmes”. A ce titre, les mutilations sexuelles féminines ou encore les mariages forcés font partie des violences que les Etats dont la France doivent combattre. On estime qu’environ 125 000 femmes en France ont subi des mutilations sexuelles. La MIPROF estimait en 2014 que 4% des femmes immigrées vivant en France et 2% des filles de personnes immigrées nées en France âgées de 26 à 50 ans avaient subi un mariage forcé ; selon la Fédération GAMS, le nombre de mariages forcés est en augmentation ces quatre dernières années. Il est important que ces violences fassent l’objet de mesures spécifiques, mais aussi qu’elles soient prises en compte dans l’ensemble des politiques publiques impliquant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 18, 53, 56, 61, 62, 63, 64, 67.

Relecture

Relecture haute confiance : Tarification à l’activité et forfait accouchement non traités ; le texte de la proposition contient un intertitre de la brochure (« Agir contre les mutilations… ») qui a induit le LLM en erreur.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Les articles 18, 61, 62, 56, 53, 67 et 64 introduisent des dispositions spécifiques contre les mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés, mais aucun article ne traite de l’abandon de la tarification à l’activité ni de l’instauration d’un forfait pour l’accouchement.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.