Proposition O111 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du monde du travail, avec habilitation des…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Prévention & éducation
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 41, 42
- Amendements liés
- 40
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du monde du travail, avec habilitation des organismes de formation
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Rendre obligatoire la formation de l’ensemble du monde du travail aux violences sexistes et sexuelles : les directions, managers et cadres avec responsabilités RH, les personnels de la médecine du travail, les référent.es violences et harcèlement, ainsi que tou.tes les membres des Instances Représentatives du Personnel, les conseiller.es du salarié… Mettre en œuvre une sensibilisation annuelle obligatoire pour l’ensemble des salarié.es, à l’aide d’un support type mis à disposition par les pouvoirs publics sur le modèle des préconisations du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP). Prévoir l’habilitation des organismes de formation par le ministère du travail sur la base d’un cahier des charges établi par les pouvoirs publics à partir du guide élaboré en 2016 par le CSEP à destination des employeurs pour les accompagner dans l’organisation et le choix de leurs formations à l’égalité professionnelle.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 41 — Titre VI – Dispositions relatives au travail
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
II. – Le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre II, intitulé « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ».et comprenant quatre articles L. 4462‑1 à L. 4462‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 4462 ‑ 1. – L’information organisée et dispensée conformément à l’article L. 4141‑1 comprend le risque associé aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
« Cette information porte notamment sur :
« 1° La définition et la distinction entre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
« 2° Les facteurs liés à l’organisation, au contenu ou aux conditions de travail susceptibles de favoriser la survenance de tels faits ;
« 3° Les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;
8 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
PPL n° 3106, Article 42 — Titre VI – Dispositions relatives au travail
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑5‑1 est ainsi modifié :
a ) Le nombre : « deux cent cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante » ;
b ) Après les mots : « en matière de lutte contre » sont insérés les mots : « les agressions sexuelles, » ;
c ) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
2° L’article L. 8115‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
4 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
Les articles 42 et 41 prévoient la formation des référents et des salariés désignés, mais ne couvrent pas la formation obligatoire de tous les salariés, la sensibilisation annuelle ni l’habilitation des organismes de formation.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur ces articles
- CS3Article 41, alinéa 12 — Mme MercierEn traitement
- CS21Article 41, après l’alinéa 16 — Mme MercierEn traitement
- CS85Article 41, alinéa 11 — Mme Keloua HachiEn traitement
- CS247Article 41, après l’alinéa 2 — Mme CathalaEn traitement
- CS249Article 41, alinéa 4 — Mme ErodiEn traitement
- CS250Article 41, alinéa 9 — Mme LegrainEn traitement
- CS251Article 41, alinéa 12 — Mme LeboucherEn traitement
- CS252Article 41, alinéa 14 — Mme CathalaEn traitement
- CS253Article 41, alinéa 16 — Mme LegrainEn traitement
- CS254Après l’article 41 — Mme LeboucherEn traitement
- CS255Après l’article 41 — Mme CathalaEn traitement
- CS360Article 41, alinéa 9 — Mme LebonEn traitement
- CS363Article 41, alinéa 12 — Mme FaucillonEn traitement
- CS364Article 41, alinéa 13 — Mme FaucillonEn traitement
- CS366Article 41, alinéa 12 — Mme LebonEn traitement
- CS367Article 41, alinéa 12 — Mme LebonEn traitement
- CS370Article 41, alinéa 12 — Mme FaucillonEn traitement
- CS392Article 41, alinéa 15 — Mme FaucillonEn traitement
- CS395Article 41, après l’alinéa 16 — Mme FaucillonEn traitement
- CS396Article 41, après l’alinéa 16 — Mme LebonEn traitement
- CS398Article 41, après l’alinéa 16 — Mme FaucillonEn traitement
- CS513Article 41, après l’alinéa 15 — Mme GarinEn traitement
- CS514Article 41, après l’alinéa 16 — Mme GarinEn traitement
- CS515Article 41, après l’alinéa 16 — Mme GarinEn traitement
16 autres amendements. Liste complète
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète