Proposition O100 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 16
- Amendements liés
- 12
- Vérification
- Relue
Mesure retenue pour le rapprochement
Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Inclure dans les circonstances aggravantes du meurtre passibles de la réclusion criminelle à perpétuité le fait que la victime soit une personne en situation de prostitution. Les personnes en situation de prostitution sont particulièrement vulnérables aux violences, y compris le meurtre : plusieurs meurtres de personnes en situation de prostitution sont comptabilisés chaque année en France. Ces meurtres comportent systématiquement une dimension sexiste, homophobe ou transphobe, mais celle-ci n’est pas souvent reconnue. Il convient d’ajouter à l’article 221-4 du code pénal la circonstance aggravante suivante : “Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne en situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle”.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 16 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ;
2° L’article 222‑24 est ainsi modifié :
a) Le 10° est supprimé ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ;
« 17° Lorsque des images ou des sons relatifs à la commission de l’infraction sont sciemment enregistrés, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit.
7 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Relecture
Relecture haute confiance : Art. 16, 1° : nouvelle circonstance aggravante du meurtre (article 221-4, 3° ter) lorsqu’il vise une personne se livrant à la prostitution.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats ne prévoit une circonstance aggravante pour le meurtre liée à la prostitution ; ils concernent d’autres infractions ou d’autres mesures.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
Amendements déposés sur cet article
- CS17Article 16, après l’alinéa 4 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS34Article 16, alinéa 9 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS290Article 16 — Mme CathalaEn traitement
- CS293Article 16, alinéa 2 — Mme LegrainEn traitement
- CS336Article 16, après l’alinéa 8 — Mme MillerEn traitement
- CS456Article 16, après l’alinéa 8 — Mme BonnivardEn traitement
- CS460Article 16, alinéa 1 — Mme AutainRetiré
- CS512Article 16, après l’alinéa 8 — Mme GarinEn traitement
- CS538Article 16, alinéa 3 — Mme JossoEn traitement
- CS543Article 16, après l’alinéa 5 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
- CS645Article 16, alinéa 2 — Mme AutainEn traitement
- CS821Article 16, après l’alinéa 12 — Mme Perrine GouletEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète