Élargir l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles

Proposition initiale

Élargir l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles comme cela est déjà prévu pour les victimes de viol, qui bénéficient de l’aide juridictionnelle totale sans conditions de ressources.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 9, 15, 31, 37, 41, 53, 55, 66.

Rapprochement automatique

Aucun article ne retire la condition de ressources pour l’aide juridictionnelle de toutes les victimes. L’article 31 ne concerne que les mineurs et ne modifie pas la condition de ressources, l’article 9 ne précise pas la suppression de cette condition, et les autres articles traitent de soins, de prévention ou de filiation, sans disposition juridique d’aide sans condition de ressources.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.