Créer un circuit spécifique et accéléré d’appel sur une décision concernant une ordonnance de protection, en appliquant obligatoirement la procédure…

Mesure retenue pour le rapprochement

Créer un circuit spécifique et accéléré d’appel sur une décision concernant une ordonnance de protection, en appliquant obligatoirement la procédure à jour fixe prévue par l’article 917 du code de procédure civile lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est rejetée.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Créer un circuit spécifique et accéléré d’appel sur une décision concernant une ordonnance de protection : en cas de rejet de la demande d’ordonnance de protection, la procédure à jour fixe, prévue par l’article 917 du code de procédure civile lorsque les droits d’une partie sont en péril, doit s’appliquer obligatoirement.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 5, 8, 13, 31, 34, 36, 62, 63.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit un circuit d’appel accéléré ni l’application obligatoire de l’article 917 CPC pour les décisions d’ordonnance de protection.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.