Proposition O079 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la nouvelle ordonnance provisoire de…
Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▯▯▯ nulle
- Articles
- —
- Amendements liés
- 0
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Pour attribuer une OP à une victime de violences, le juge doit estimer que deux critères sont réunis : celui de violence, et celui de danger. Comme le rappelle le Conseil national des ordonnances de protection dans son rapport d’activité de 2023, l’interprétation très variable de la notion de danger par les magistrat.es pose problème et est à l’origine de nombreuses décisions de rejet. L’aménagement ou la suppression de cette condition cumulative est également régulièrement demandée par les avocat.es et associations spécialisées et présentée dans le cadre des travaux parlementaires sur les ordonnances de protection.
Articles de la PPL n° 3106
Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.
Articles examinés avant de conclure : 2, 5, 7, 8, 33, 34, 36, 55.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats ne modifie la condition cumulative de violence et de danger ; ils traitent d’autres aspects (transport, téléprotection, protection de l’enfant, etc.) et ne retirent pas l’exigence de violence et de danger pour l’ordonnance de protection.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements
Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète