Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini quand la sécurité des victimes est en…

Mesure retenue pour le rapprochement

Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini quand la sécurité des victimes est en cause.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini quand la sécurité des victimes est en cause. Les victimes accompagnées par le Collectif Féministe Contre le Viol témoignent du sentiment de peur ou d’insécurité ou du risque de reviviscence des violences subies que provoquent les auteurs qui tentent d’entrer en contact avec elles après la plainte.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 3, 33, 36, 37, 44, 49, 52, 64.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit une interdiction de présence de l’auteur dans un périmètre défini pour protéger la victime ; ils concernent soit des mesures conservatoires pendant l’enquête (Art. 44), soit la protection de l’enfant, la formation policière, l’honorabilité, la filiation, la santé ou l’immigration, sans mention d’une restriction géographique obligatoire de l’agresseur.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.