Proposition O050 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) afin de permettre une prise en charge spécialisée et…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Santé & psychotrauma
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 54
- Amendements liés
- 15
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) afin de permettre une prise en charge spécialisée et globale des victimes de violences sexistes et sexuelles, et appliquer les 23 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Permettre aux Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) de prendre en charge de manière satisfaisante les victimes de violences sexistes et sexuelles. Il faut pour cela augmenter le nombre de CRP, mais aussi les moyens financiers qui leur sont dédiés, afin qu’ils puissent traiter de manière spécialisée et globale les victimes de VSS. Il faut appliquer les 23 recommandations émises par le Haut Conseil à l’Egalité dans son rapport d’évaluation des CRP publié en 2023.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 54 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
Il est institué, dans chaque département ou collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles. Les frais de transport vers ces centres sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162‑4‑1 et L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale.
Ces centres proposent :
1° Une prise en charge immédiate, incluant les soins somatiques, psychologiques et les prélèvements médico‑légaux ;
2° Un accompagnement psychotraumatique par des professionnels formés aux violences sexuelles ;
3° La possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés ;
4° La conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité judiciaire.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, les frais de transport sanitaire ou de transport adapté nécessaires pour accéder au centre ou à la structure assurant la prise en charge sont intégralement pris en charge, sans avance de frais, lorsque l’état de santé de la victime, la distance entre son domicile et le centre, l’insularité, l’enclavement, l’absence de desserte adaptée ou sa situation matérielle le justifient. Les conditions de prescription, d’attribution et de financement de cette prise en charge sont fixées par décret.
Ces centres coopèrent avec les associations régulièrement déclarées dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles. Leur financement par une personne publique est subordonné au respect d’un cahier des charges arrêté par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 54 prévoit la création de nouvelles structures après évaluation des besoins et fixe les modalités de financement et de fonctionnement des centres, ce qui répond partiellement à l’augmentation des CRP et de leurs moyens, mais il ne mentionne pas les 23 recommandations ni la prise en charge globale spécifique aux victimes de VSS.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS117Article 54, après l’alinéa 6 — M. PeytavieEn traitement
- CS118Article 54, après l’alinéa 6 — M. PeytavieEn traitement
- CS197Article 54, alinéa 8 — M. Saint-PasteurEn traitement
- CS243Article 54, après l’alinéa 6 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS268Article 54, alinéa 8 — Mme LeboucherEn traitement
- CS269Article 54, après l’alinéa 10 — Mme LeboucherEn traitement
- CS270Article 54, alinéa 10 — Mme Stambach-TerrenoirEn traitement
- CS274Article 54, après l’alinéa 10 — Mme LeboucherEn traitement
- CS335Article 54, alinéa 1 — Mme YadanEn traitement
- CS417Article 54, après l’alinéa 9 — Mme SimonnetEn traitement
- CS518Article 54, après l’alinéa 6 — Mme GarinEn traitement
- CS587Article 54, alinéa 1 — Mme PanonacleEn traitement
- CS668Article 54, après l’alinéa 6 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS746Article 54, alinéa 1 — M. BaptisteEn traitement
- CS831Article 54, alinéa 1 — Mme Perrine GouletEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète