Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas d’inceste, en imposant que la filiation ne…

Mesure retenue pour le rapprochement

Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas d’inceste, en imposant que la filiation ne puisse être établie que par décision de justice et que le juge puisse la refuser si contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Inscrire dans la loi l’empêchement de la reconnaissance de l’enfant issu.e d’un viol par l’auteur des faits. Il est crucial de mieux protéger les femmes victimes de viol et les enfants né.es de ces viols. La CIIVISE souligne le besoin d’interdictions spécifiques dans les cas d’inceste, afin d’empêcher les auteurs de violences de reconnaître les enfants issu.es de leur crime et d’exercer un contrôle sur les victimes par ce biais. N’oublier aucun enfant : agir dans les établissements scolaires, de l’aide sociale à l’enfance et médico-sociaux, et auprès des enfants non scolarisés

Article de la PPL n° 3106 retenu

Rapprochement automatique

L’article 37 stipule que la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice et que le juge peut refuser l’établissement de la filiation si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, répondant ainsi directement à la mesure demandée.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements déposés sur cet article

• CS248Article 37, alinéa 2 — Mme de PélichyEn traitement

États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.