Proposition O032 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 19, 20
- Amendements liés
- 21
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux. Actuellement, la loi sur les crimes et délits incestueux se limite aux membres de la famille proche tels que les ascendants, les frères, les oncles, etc. Cependant, les cousin.es ne sont pas inclus dans cette qualification, ce qui occulte la réalité de l’inceste dans ces cas. Il est donc recommandé par la CIIVISE d’inclure les cousin.es dans la liste des auteurs de violences pour lesquels le passage à l’acte est considéré comme incestueux.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 19 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, les références : « 222‑23 à 222‑30 » sont remplacées par les références : « 222‑23 à 222‑31‑5 » ;
2° L’article 222‑22‑3 est abrogé ;
3° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ;
4° L’article 222‑23‑2 est abrogé ;
5° Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni » ;
6° Au 4° de l’article 222‑24, les mots « par un ascendant ou » et « autre » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l’article 222‑25, la référence : « et 222‑23‑2 » est supprimée ;
24 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
PPL n° 3106, Article 20 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre cousins germains » ;
2° Au 1° de l’article 515‑2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Rapprochement automatique
Les articles 19 et 20 ajoutent explicitement les cousins germains à la liste des auteurs d’viol incestueux, répondant ainsi à la demande de la FLI.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur ces articles
- CS18Article 19, alinéa 18 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS52Article 19, alinéa 18 — Mme SpilleboutEn traitement
- CS138Article 19, alinéa 18 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS139Article 19, après l’alinéa 12 — M. Arnaud BonnetRetiré
- CS143Article 19, alinéa 12 — Mme Martin (Alpes-Maritimes)En traitement
- CS240Article 19, après l’alinéa 15 — M. Arnaud BonnetRetiré
- CS241Article 19, après l’alinéa 24 — M. Arnaud BonnetRetiré
- CS242Article 19, après l’alinéa 15 — M. Arnaud BonnetRetiré
- CS466Article 19, après l’alinéa 21 — Mme IbledEn traitement
- CS533Article 19, après l’alinéa 32 — Mme Maud PetitRetiré
- CS643Article 19, après l’alinéa 32 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS671Article 19, après l’alinéa 15 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS673Article 19, alinéa 16 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS714Article 19, alinéa 18 — M. MénagéEn traitement
- CS734Article 19, après l’alinéa 24 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS788Article 19, alinéa 18 — M. BaptisteEn traitement
- CS807Article 19, alinéa 15 — M. BaptisteEn traitement
- CS300Après l’article 20 — Mme CathalaEn traitement
- CS467Après l’article 20 — Mme IbledEn traitement
- CS579Article 20 — Mme AutainEn traitement
- CS795Après l’article 20 — Mme MelchiorEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète