Interdire que les professionnels de santé fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la part de leurs autorités ordres lorsqu’ils…

Mesure retenue pour le rapprochement

Interdire que les professionnels de santé fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la part de leurs autorités ordres lorsqu’ils signalent des violences, et que le secret professionnel ne soit pas un obstacle à la révélation de crimes et délits violents et à la protection des victimes

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Faciliter les signalements des violences par les professionnel.les, notamment de santé, en interdisant que ces derniers fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la part de leurs autorités ordinalesy compris lorsqu’ils signalent des agissements d’un.e autre professionnel.le. Le secret professionnel ne doit pas être un obstacle à la révélation de crimes et délits violents et à la protection des victimes. Voir également notre préconisation n°16 sur l’obligation de signalement des violences commises contre les mineur.es.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 6, 33, 39, 40, 44, 47, 50, 52.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit la protection des professionnels de santé contre les poursuites ou sanctions lorsqu’ils signalent des violences, ni ne supprime le secret professionnel comme obstacle à la révélation de crimes.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.