{
 "cle": "9",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:44+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "11",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 11",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "9",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 9",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "9",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 9",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 11 — Les deux réécrivent l’article 2-2 du CPP (constitution de partie civile des associations), même formule « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ».",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 71,
     "articles": [
      11
     ],
     "intitule": "dispositions visant à reconnaître à la partie civile la faculté d’interjeter appel des décisions d’acquittement, de relaxe et d’irresponsabilité pénale",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi étend la faculté pour la partie civile de faire appel à toute décision pénale ayant prononcé l’acquittement, la relaxe ou l’irresponsabilité pénale de l’accusé ou du prévenu, pour les faits sur lesquels elle s’est constituée partie civile.",
      "72. Le Conseil d’Etat observe que s’il est loisible au législateur de renforcer les droits des victimes d’infractions pour leur permettre d’être associées aux différentes phases de la procédure pénale, ainsi qu’en attestent les nombreuses réformes qui ont été adoptées depuis le début des années 2000, sous l’influence notamment de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes, l’extension du droit d’appel de la partie civile aux décisions portant sur l’action publique constituerait une rupture majeure, au regard de la distinction cardinale entre l’action publique et l’action civile sur laquelle s’est construite la procédure pénale française, que ne commandent ni la directive européenne précitée, ni la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme.",
      "73. Le Conseil constitutionnel a ainsi reconnu à plusieurs reprises la différence de place qu’occupent respectivement le ministère public et la partie civile en affirmant que « la partie civile n’est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public » (décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, cons. 8 ; décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014, cons. 8). La Cour européenne des droits de l’homme a quant à elle jugé que « la partie civile ne peut être considérée comme l’adversaire du ministère public, ni d’ailleurs nécessairement comme son alliée, leur rôle et leurs objectifs étant clairement distincts » (CEDH, 3 décembre 2002, Berger c. France, req. n° 48221/99, § 38). Il s’ensuit que, pour ces juridictions, la partie civile, dont le droit d’appel doit être pleinement garanti quant à ses intérêts civils, ne peut prétendre disposer des mêmes prérogatives que le ministère public s’agissant de l’action publique. Il revient à ce dernier seul, en sa qualité de partie principale au procès pénal, et représentant de la société, de mettre en œuvre l’action publique pour l’application des peines.",
      "74. Le Conseil d’Etat relève en particulier que, dans sa décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 précitée, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l’article 497 du code de procédure pénale auxquelles il était reproché de limiter le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils, en méconnaissance du principe d'égalité devant la justice et du droit à un recours effectif, a affirmé, après avoir rappelé les termes de l’article 1er du code de procédure pénale qui consacre la distinction fondamentale entre l’action publique et l’action civile, « d'une part, que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou à celle du ministère public ; qu'il en est notamment ainsi, s'agissant de la personne poursuivie, au regard de l'exercice des droits de la défense et, s'agissant du ministère public, au regard du pouvoir d'exercer l'action publique ; que, par suite, l'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice » ; le Conseil constitutionnel a jugé, d'autre part, que « la partie civile a la faculté de relever appel quant à ses intérêts civils ; qu'en ce cas, selon la portée donnée par la Cour de cassation au 3° de l'article 497 du code de procédure pénale, elle est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif manque en fait » (cons. 5).",
      "75. Dans ces conditions, qui font apparaître un fort risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la justice pénale, et alors que les conséquences d’une extension du droit d’appel de la partie civile sur la capacité des tribunaux à absorber le contentieux qui en résulterait, en particulier pour les affaires criminelles, n’ont pas été mesurées, le Conseil d’Etat recommande d’écarter les dispositions envisagées. Il estime par ailleurs que, si les auteurs de la proposition de loi souhaitent, comme ils l’ont indiqué, améliorer l’information de la partie civile sur les suites données à une décision de condamnation, rien ne ferait obstacle à ce que soit attendu du ministère public qu’il informe la partie civile, le cas échéant à sa demande, sur la décision qu’il a prise – à la condition que soit évalué l’impact de ce devoir supplémentaire sur les capacités des parquets, afin que cette obligation ne soit pas imposée au prix du ralentissement du traitement des procédures."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS552",
    "auteur": "Mme Bellay",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 9, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/552",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « discrimination sexiste et homophobe » les mots : « discriminations fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».",
    "expose": "L’article 9 modernise l’article 2-2 du code de procédure pénale mais conserve une formule qui ne vise pas explicitement les discriminations et violences transphobes. La nouvelle rédaction identifie les critères protégés et sécurise la capacité des associations compétentes à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues par l’article.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS577",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 9, après l’alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/577",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS922",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 9, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/922",
    "dateDepot": "2026-09-19",
    "dispositif": "Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment prévues à l’article 222‑33‑3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, mentionnées aux articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du même code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur mentionnée à l’article 227‑23 dudit code, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221‑1 à 221‑4, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, 226‑4 et 432‑8 du même code, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits, les associations régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte : « 1° La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ; « 2° La lutte contre toute forme de discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre ; « 3° La lutte contre les violences sexuelles ; « 4° La lutte contre le harcèlement sexuel ; « 5° La lutte contre les violences exercée contre un membre de la famille. « Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. »",
    "expose": "Cet amendement est rédactionnel. il vise à une présentation plus claire des différents types d’associations qui en application de l’article 2‑2 se voient reconnaitre les droits normalement reconnus à la partie civile.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS923",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 9, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/923",
    "dateDepot": "2026-09-19",
    "dispositif": "I. – À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots : « en application des » les mots : « mentionnée aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « en application de » les mots : « mentionnée à ».",
    "expose": "Cet amendement est rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS925",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 9, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/925",
    "dateDepot": "2026-09-19",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celle prévue à ».",
    "expose": "Cet amendement est rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#27",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 9 (articles 2-2 et 88 du code de procédure pénale et 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Droit des associations à agir en justice",
    "intitule": "Amendement CS922 de Mme Marie-Charlotte Garin",
    "amendements": [
     "CS922"
    ],
    "interventions": [],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "En conséquence, les amendements CS552 de Mme Béatrice Bellay et CS925 et CS923 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, tombent.",
     "La commission adopte l’article 9 modifié."
    ],
    "avis": null
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "57",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 9, alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/57",
    "dispositif": "À l’alinéa 11, substituer aux mots : « violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales » les mots : « un crime ou un délit d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne ou pour une agression sexuelle ».",
    "expose": "L’article 88 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de dispenser de consignation la partie civile qui n’a pas les moyens de la verser. Le texte transforme cette faculté en droit, mais pour une seule catégorie de plaignants, définie par la nature supposée du mobile de l’auteur. Si le législateur estime que la consignation fait obstacle à l’accès au juge pour les victimes d’atteintes graves à la personne, la même raison vaut pour toutes ces victimes. Rien ne justifie qu’une personne victime de tentative de meurtre par un inconnu doive consigner quand la victime d’un outrage sexiste en est dispensée de droit. L’amendement définit donc la dispense par la gravité des faits, selon la formule déjà retenue par l’amendement n° 14 à l’article 4.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "69",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 9, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/69",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 10 et 11.",
    "expose": "La consignation n’est pas un droit d’entrée : elle est restituée, sauf lorsque la plainte est jugée abusive (articles 88-1 et 91 du code de procédure pénale), et l’aide juridictionnelle en dispense déjà. Elle est le seul frein aux constitutions de partie civile abusives dans un contentieux où la plainte est l’arme ordinaire des séparations conflictuelles. Le texte impose par ailleurs, à l’article 4, un socle d’enquête de douze mois, avec perquisition du domicile du mis en cause, pour chaque procédure ouverte. Supprimer le seul filtre existant, c’est engorger la chaîne spécialisée au détriment des vraies victimes, dont les plaintes attendront derrière celles qui n’auraient jamais dû être déposées.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "71",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 9, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/71",
    "dispositif": "Supprimer l’alinéa 4.",
    "expose": "L’article 2-2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile, avec l’accord de la victime, aux associations qui combattent les violences sexuelles et les violences exercées sur un membre de la famille : leur objet est l’aide aux victimes. Le texte y ajoute les associations dont l’objet est « la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ». C’est un objet politique, sans rapport avec la réparation d’un préjudice individuel ; l’ouvrir aux prétoires, c’est faire du procès pénal une tribune et de la partie civile un porte-parole. Les 3°, 4° et 5°, conservés, couvrent toutes les associations utiles à la victime.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "110",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 9, alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/110",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « , sexistes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer le mot : « , sexistes ».",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "623",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 9",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/623",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "703",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Rixain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 9, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "position": "180",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/703",
    "dispositif": "I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :\n« 1° bis À la deuxième phrase de l'article 88, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « effectivement accessibles » ; ».\nII. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 392‑1, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « effectivement accessibles ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’une procédure judiciaire est subordonnée au versement d’une consignation, la situation financière de la victime soit appréciée par le juge au regard des ressources auxquelles elle a effectivement accès, et non de celles dont elle ne dispose que théoriquement.\nCette évolution s’inscrit dans le prolongement du considérant 32 de la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui invite les États membres, lorsqu’ils évaluent les ressources d’une victime aux fins de l’octroi de l’aide juridictionnelle, à tenir compte de son accès effectif à ses ressources financières.\nCette exigence revêt une importance particulière pour les victimes de violences économiques. La captation des revenus, la privation de l’accès aux comptes bancaires, les conséquences du régime matrimonial ou encore l’endettement imposé par le conjoint violent peuvent conduire une victime à disposer, en apparence, de ressources ou d’un patrimoine suffisants, sans pouvoir effectivement les mobiliser.\nUne appréciation purement théorique de sa situation financière peut ainsi constituer un obstacle à l’accès à la justice et donc à la reconnaissance de son préjudice. Le présent amendement entend garantir que les mécanismes financiers conditionnant cet accès tiennent compte de la réalité économique dans laquelle se trouve la victime.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000703",
    "signataires": "Mme Rixain",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T19:51:57+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "1032",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Roullaud",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 9, alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "position": "181",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1032",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou toute violence exercée sur un mineur ».",
    "expose": "Il n’y a aucune raison d’exiger une consignation lorsqu’un mineur est victime quelle que soit la violence qui est exercée sur lui, même si cette violence ne trouve pas sa source dans le conflit familial et même si elle n’est pas de nature sexuelle.",
    "groupe": "RN"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)",
    "texte": "Plus grave encore, ce texte touche au cœur du procès pénal. La présomption d’innocence, garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, impose que nul ne soit tenu pour coupable avant d’avoir été jugé. Les droit de la défense, qui découlent de son article 16, permettent à chacun de discuter les preuves qui l’accusent. Ces principes ne font pas obstacle à la protection des victimes ; au contraire, ils sont la condition de condamnations solides, qui ne seront ni annulées en appel ni censurées par le Conseil constitutionnel.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 9",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Sur l’article 9, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 9, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "M. Erwan Balanant , rapporteur",
    "texte": "Votre demande est satisfaite par l’article même que nous examinons. Si le nouvel article 9-1-1 que nous insérons dans la loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle s’applique, le mineur devra être assisté par un avocat dès le début de l’ouverture d’une enquête et tout au long de la procédure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Gabrielle Cathala",
    "texte": "Par ailleurs, lorsqu’il est question de principes, nous devons faire attention. Nous ne pouvons pas inscrire comme cela, au terme d’un débat aussi bref, un nouveau principe dans le code de procédure pénale à travers une expression qui, certes, existe en sciences sociales, mais qui n’existait pas jusque-là en droit. D’autant plus que le principe de la présomption d’innocence existe depuis plus de trois siècles dans notre droit : il est inscrit à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la Convention européenne des droits de l’homme, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il figure depuis des décennies dans l’article préliminaire du code de procédure pénale.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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  "vote_article": {
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   "amendements_adoptes": [
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     "numero": "703",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/703",
     "auteur": "Mme Rixain",
     "groupe": "EPR"
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   "vote": {
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    "citation": "L’article 9, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "seance": "deuxieme seance du vendredi 02 octobre 2026"
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    "source": "dérouleur Eliasse",
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   {
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    "source": "compte rendu de séance",
    "decision": "adopte",
    "amende": true,
    "citation": "L’article 9, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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    "type": "scrutin_public",
    "source": "scrutins publics (open data AN)",
    "numero": "8494",
    "date": "2026-10-02",
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   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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 "scrutins": [
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   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8494",
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    "libelle": "l'Assemblée nationale a adopté"
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    "annonce": "l'Assemblée nationale a adopté",
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