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 "cle": "67 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T21:07:58+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "67 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 67 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 67 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
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  "synthese_note": null,
  "auto": true
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 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS311",
   "auteur": "M. Peytavie",
   "similarite": 0.75,
   "dispositif": "Le cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle informe les bénéficiaires des mesures, des droits et des prestations mentionnées au I de l’article L. 241‑6, par tout moyen garantissant leur compréhension, et des dispositifs de prévention des violences à l’encontre des personnes handicapées. Cette information intègre les outils de prévention destinés aux personnes handicapées ou à tout public, réalisés par des associations spécialisées dans la lutte contre les violences ainsi que les coordonnées de ces associations. »",
   "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la sensibilisation des bénéficiaires de mesures ou prestations attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette proposition répond au contexte de surexposition des femmes handicapées aux violences sexistes et sexuelles. 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type. 35 % subissent des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, soit quasiment le double de la moyenne. Selon l’association « Femmes pour le dire Femmes pour Agir », une femme handicapée sur trois est susceptible d’être victime d’agressions sexuelles ou de maltraitance au sein de sa famille, lorsque qu’une femme valide sur dix l’est. Dans les établissements et services médico-sociaux, l’isolement des personnes handicapées, au sein d’un système de ségrégation dénoncé par les institutions internationales, constitue un terreau fertile supplémentaire pour les violences sexuelles. De nombreuses femmes ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants, facilités par des rapports de pouvoir entre corps médical et femmes handicapées défavorables à ces dernières, considérées d’abord comme des objets de soins. La nature des violences à l’encontre des femmes handicapées s’inscrit également à l’intersection des rapports de genre et du handicap. Dans le cadre des violences conjugales, aux violences sexuelles et physiques peuvent s’ajouter des pratiques de contrôle coercitif, qui peuvent notamment se traduire par des restrictions de l’autonomie, du chantage, le refus de soins ou d’accès aux dispositifs de compensation (pneus de fauteuil roulant crevés, médicaments dissimulés), ou encore l’isolement physique. Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traitées de « folles », « d’instables » voire de « dégénérées » [1] . Les femmes en situation de handicap psychique ou mental sont ainsi trois fois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions [2] . Des associations handiféministes ont développé des outils de prévention adaptées à la réalité des violences subies par les personnes handicapées. Le « validistomètre », créé par les militantes Laetitia Rebord et Chiara Kahn, en collaboration avec les collectifs des « Dévalideuses », « Conpassion » et « Sexpair », est un outil issu du « violentomètre ». Représenté sous la forme d’une règle, il permet aux personnes concernées, à travers des situations concrètes classées du vert (zone « saine ») au rouge (zone « de danger »), d’identifier les dynamiques de dépendance et d’isolement et les situations de contrôle et d’orienter les personnes victimes vers des structures d’accompagnement adaptées. Nous pouvons également citer l’initiative de l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir », qui anime la seule plateforme en France d’écoute, d’orientation et d’aide sociale, juridique et psychologique pour les femmes handicapées victimes de violences et de maltraitances (le 01 40 47 06 06). Ces initiatives d’intérêt public doivent par tout moyen être déployées le plus possible sur le territoire et connues des personnes handicapées et des interlocuteurs à leur contact, telle que la MDPH. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent amendement. [1] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées [2] Les femmes victimes de violences en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine. Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/311",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 67"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "127",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 67 bis, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/127",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sexistes et ».",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "274",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ben Cheikh",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 67 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/274",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "275",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ben Cheikh",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 67 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/275",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1264",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Saint-Pasteur",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 67 bis, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "800",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1264",
    "dispositif": "I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , notamment lorsqu’elles sont en situation de handicap »\nII. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Les contenus des formations sociales s’adaptent à l’évolution des politiques publiques d’action sociale et de prévention des maltraitance, ainsi qu’à l’évolution de l’état des savoirs et des recommandations de bonnes pratiques scientifiquement établies. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à faire évoluer la formation des travailleuses et des travailleurs sociales en fonction des recommandation et des bonnes pratiques scientifiquement établies.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001264",
    "signataires": "M. Saint-Pasteur",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T19:21:50+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30934"
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  "vote_article": {
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   "amendements_adoptes": [
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     "numero": "1264",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1264",
     "auteur": "M. Saint-Pasteur",
     "groupe": "SOC"
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   "etat": "a_confirmer"
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  "preuves_perimetre": [
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    "source": "dérouleur Eliasse",
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