{
 "cle": "66",
 "generated_at": "2026-10-09T21:07:27+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "70",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 70",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "66",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 66",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "66",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 66",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 70 — Accueil et vulnérabilité des demandeurs d’asile victimes : les deux modifient le CESEDA (2169 : article L. 531-11 ; 3106 : articles L. 522-1 et L. 531-11).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 199,
     "articles": [
      65,
      66,
      67,
      68,
      69,
      70
     ],
     "intitule": "dispositions relatives aux étrangers et aux demandeurs d’asile",
     "paragraphes": [
      "L’article 66 prévoit de compléter l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA), selon lequel l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse de traite des êtres humains ou de proxénétisme, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », pour ouvrir le même droit à celui qui dépose plainte ou témoigne pour les infractions de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Par conséquent, les intéressés bénéficieront aussi des dispositions de l’article L. 425-3, qui prévoit une carte de résident d'une durée de dix ans en cas de condamnation définitive du mis en cause. Par ailleurs, l’article 66 porte la durée de la carte de séjour temporaire à deux ans au lieu d’un.",
      "200. Le Conseil d’Etat relève que le second alinéa de l’article L. 425-1 dispose que la carte de séjour temporaire « est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ». Ces dispositions, avec celles citées au point précédent, définissent, avec une clarté suffisante, les cas dans lesquels le droit au séjour prend naissance, puis se prolonge ou prend fin. - définition de nouvelles catégories de personnes concernées",
      "201. Le Conseil d’Etat note que l’article 66 entend tenir compte de ce que les étrangers en situation irrégulière, victimes de violences sexuelles, se trouvent en état de particulière vulnérabilité. Les dispositions combinées des articles 3 et 8 de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004, dont l’article L. 425-1 assure la transposition, et qui prévoient que, sous certaines conditions, les victimes de traite des êtres humains peuvent bénéficier d’un titre de séjour, ne font pas obstacle à ce que le législateur national prenne des mesures applicables à d’autres catégories. Il en est de même de l’article 59 de la convention, dite d’Istanbul, du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.",
      "202. D’autres dispositions actuelles peuvent s’appliquer à des victimes de violences sexuelles. En vertu de l’article L. 425-4, la victime engagée dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans être tenue de déposer plainte. Les articles L. 425-6 à L. 425-8 prévoient des mesures analogues à celles des articles L. 425-1 et L. 425-3, pour les personnes sous ordonnance de protection pour violences dans le couple ou mariage forcé. L’article L. 423-5 prévoit que la rupture de la vie commune n'est pas opposable au conjoint de Français lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou qu’il a subi une situation de polygamie. Le Conseil d’Etat note que, selon les auteurs de la proposition de loi, ces dispositions ne répondent pas à toutes les situations susceptibles de se présenter.",
      "203. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (par exemple : n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, paragr. 4), aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure le droit de mener une vie familiale normale",
      "204. Le Conseil d’Etat observe qu’en renvoyant aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’article 66 rend l’article L. 425-1 applicable en cas de viol mais aussi de toute autre agression sexuelle. La traite des êtres humains et le proxénétisme, seuls actuellement pris en compte, sont punis de sept ans d’emprisonnement, ou, dans certains cas, de peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, alors que les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement ou, dans certaines circonstances, de sept ans ou de dix ans. Elles ne sont ainsi pas du même ordre de gravité. Alors même qu’une estimation est impossible en l’absence d’étude d’impact, il est évident, sur la base des données disponibles, que le nombre des personnes rendues éligibles serait d’un ordre de grandeur radicalement supérieur à celui qui résulte des dispositions actuelles. Par ailleurs, si le champ d’application envisagé était retenu, il pourrait être appelé à intégrer aussi, par cohérence, d’autres infractions telles que les mutilations sexuelles, susceptibles d’une qualification criminelle dans certains cas, et l’inceste, auquel l’article 30 de la proposition de loi donne une définition spécifique. 205. Or l’article L. 425-1 donne le droit au séjour sur la simple base d’une plainte ou d’un témoignage. Si l’étranger doit porter plainte contre « une personne qu’il accuse », l’administration n’interprète pas cette expression comme impliquant que la plainte doive être déposée contre une personne dénommée. La carte de séjour temporaire ouvre les mêmes droits que ceux attachés habituellement aux titres de cette catégorie, mais aussi, en vertu de l’article L. 425-2, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile et, en vertu de l’article R. 425-7, le droit à un accompagnement social. Des conditions aussi spécifiques ont été conçues pour accueillir des demandes en nombre limité, en vue de combattre des formes de criminalité particulières. Ayant pour origine la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’article L. 425-1 poursuit, non seulement un objectif humanitaire, mais aussi l’objectif de maintenir en France les personnes dont le concours est utile à la destruction des réseaux de traite et de proxénétisme. L’article 8 de la directive 2004/81/CE et l’article 59 de la convention d’Istanbul, déjà mentionnés, renvoient d’ailleurs aux autorités nationales le soin d’apprécier si le séjour de l’intéressé est utile à l’enquête et aux poursuites.",
      "206. Ainsi, en étendant un tel dispositif à des infractions d’une nature différente et beaucoup plus nombreuses, l’article 66 présente des implications de nature à dépasser le but recherché. Le Conseil d’Etat estime qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif et estime que ces dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maitrise de l’immigration irrégulière. Il recommande donc de ne pas les retenir.",
      "207. Aussi, le Conseil d’Etat est d’avis que le législateur, s’il entend régulariser le séjour d’étrangers victimes de violences sexuelles, devrait engager une réflexion portant sur les conditions à fixer, telles que la gravité des infractions, la dépendance de la victime à l’égard de l’auteur, l’intérêt général qui s’attache au maintien de la personne en France pour les besoins de l'enquête et de la répression, l’appréciation des autorités judiciaires quant au bien- fondé de la plainte et la coopération de l’intéressé avec les services d’enquête, en permettant également que les titres délivrés puissent, selon l’évolution des suites données à la plainte, être modifiés ou retirés.",
      "En ce qui concerne la durée de la carte de séjour temporaire",
      "208. Selon l’article L. 411-3 du CESEDA, les cartes de séjour temporaire sont d’une durée maximale d’un an, les cartes de séjour pluriannuelles sont d’une durée maximale de quatre ans et les cartes de résident sont d’une durée de dix ans. En portant la durée à deux ans, l’article 66 introduirait un élément d’hétérogénéité. Par ailleurs, si l’article R. 425-6 prévoit que la carte de séjour temporaire peut être retirée lorsque son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions, lorsque le dépôt de plainte ou le témoignage est mensonger ou non fondé et lorsque la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public, il ressort des informations communiquées au Conseil d’Etat que, en pratique, l’administration n’est en mesure de procéder aux vérifications qu’à l’occasion des demandes de renouvellement.",
      "209. Le but poursuivi est de répondre au retard trop souvent mis à traiter les demandes de renouvellement des titres de séjour. En réalité, cette difficulté concerne la plupart des catégories de titres. A cet égard, par sa décision n° 502860 du 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, au Recueil, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour que l’attestation qui maintient les droits en attendant le renouvellement, soit délivrée en temps utile.",
      "210. Le Conseil d’Etat est d’avis que si le législateur estime opportun, pour remédier aux difficultés constatées, d’augmenter la durée des cartes de séjour temporaire, une telle mesure appellerait une réflexion d’ensemble, notamment en ce qui concerne, d’une manière générale, les cartes « vie privée et familiale ». Une telle réflexion dépasse le cadre de la présente proposition de loi et ne peut être conduite à son terme dans les délais qui sont impartis au Conseil d’Etat pour rendre son avis.",
      "En ce qui concerne la protection contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF)",
      "211. L’article 65 prévoit qu’aucune OQTF ne pourra être notifiée à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de violences sexuelles, tant que la plainte est en cours d’instruction.",
      "212. L’article L. 611-3 du CESEDA interdisait de prononcer une OQTF à l’encontre d’étrangers appartenant à neuf catégories, définies notamment en fonction de l’ancienneté de leur présence en France ou de leur situation familiale. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, encore récente, a supprimé cette liste, à la seule exception des mineurs, tout en complétant l’article L. 613-1 pour préciser que l’OQTF est édictée « après vérification du droit au séjour ». Au surplus, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une OQTF (CE, 23 juin 2000, n° 213584, Diaby, au Recueil). En ce qui concerne plus particulièrement les étrangers qui relèvent de l’article L. 425-1, l’article R. 425-2 précise qu’ils ont droit à un délai de réflexion avant de demander la carte et que, pendant ce délai, « aucune décision d'éloignement ne peut être prise (…) ni exécutée ». Il en résulte que l’étranger qui remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour, y compris celles fixées par les articles L. 425-1 ou L. 425-3, ne saurait faire l’objet d’une OQTF. L’intention est donc, dans cette mesure, satisfaite par le droit en vigueur.",
      "213. Si, au-delà, l’intention était de protéger d’autres étrangers que ceux qui ont droit à un titre de séjour, l’article 65 inspirerait des doutes au regard du § 1 de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « retour », en vertu duquel, en règle générale, les États membres doivent prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, sauf à le régulariser. Concernant les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée, l’article 65 serait contraire à l’article 37 du règlement 2024/1348, qui impose de prendre une décision de retour, ainsi que le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026 (points 27 à 31).",
      "214. Dès lors, le Conseil d’Etat est d’avis que la protection des personnes concernées devrait plutôt être recherchée dans le cadre de la réflexion sur le droit au séjour, suggérée à propos de l’article 66, en y intégrant par exemple un droit provisoire après un premier examen.",
      "En ce qui concerne les questions communes aux articles relatifs aux demandeurs d’asile",
      "215. Les articles 67 à 70 de la proposition de loi entendent renforcer les garanties assurées aux demandeurs d’asile. Postérieurement à son dépôt, un ensemble de textes européens, communément appelé « pacte pour la migration et l’asile », est entré application, le 12 juin dernier. Il se compose de neuf règlements, dont, pour ce qui intéresse la présente proposition de loi, le règlement 2024/1348 dit « procédures » et le règlement 2024/1351 dit « solidarité », et d’une directive 2024/1346 dite « accueil ». Un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour adapter la législation française aux règlements et pour transposer la directive. Dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026, le Conseil d’Etat a analysé la situation juridique qui prévaut en attendant. En particulier, les règlements sont en principe d’application directe et les dispositions contraires ne peuvent d’ores et déjà plus s’appliquer. Les autorités françaises ne peuvent continuer de faire application des règles de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par la directive et tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles de celle-ci.",
      "216. Dans ce qui suit, le Conseil d’Etat appelle l’attention sur celles des dispositions de la proposition de loi qui paraissent en contradiction avec le « pacte ». D’autres articles de la même proposition entendent modifier des dispositions du CESEDA qui sont appelées à évoluer. Dans l’impossibilité de prévoir les calendriers respectifs d’examen de la proposition de loi et du projet de loi d’habilitation et, si celui-ci est adopté, la date des ordonnances, le Conseil d’Etat recommande d’assurer la coordination dans le cours des travaux parlementaires.",
      "En ce qui concerne l’accès au marché du travail dès le dépôt d’une demande d’asile",
      "217. L’article 67 prévoit que l'accès au marché du travail peut être autorisé à tout demandeur d’asile ayant déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Le Conseil d’Etat relève que cet article entend tenir compte d’une réalité : pour les personnes victimes de violences récurrentes et subissant une situation de dépendance envers les auteurs des sévices, l’accès à l’emploi est un élément d’émancipation.",
      "218. Selon l’article L. 554-1 du CESEDA, l'accès au marché du travail peut être autorisé lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour des raisons non imputables au demandeur, n'a pas statué dans un délai de six mois. Ainsi, l’article 67 tend à introduire des considérations d’une nature différente.",
      "219. En vertu du § 1 de l’article 17 de la directive 2024/1346 dite « accueil », les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de six mois. Il précise que cet accès n’est pas accordé dans certains cas de procédure accélérée. Selon l’article 18 du règlement 2024/1351 dit « solidarité », les demandeurs d’asile dont la demande relève de la compétence d’un autre Etat membre n’ont pas droit au bénéfice de l’accès au marché du travail prévu à l’article 17 de la directive. Ces dispositions ne paraissent pas faire obstacle à la mesure envisagée, sous réserve d’en exclure ces deux catégories de demandeurs.",
      "220. Aux termes du II de l’article R. 5221-1 du code du travail, « La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur ». Or il ne parait pas possible de donner à l’employeur des informations concernant les faits dont l’intéressé a été victime, sans porter une atteinte excessive à la protection de la vie privée et qui, par l’ampleur de ses conséquences, demanderait une évaluation précise de celles-ci pour être adoptée en connaissance de cause. Ainsi, l’article 67 impliquerait une remise en cause des modalités d’autorisation, sur laquelle le Conseil d’Etat n’est pas en mesure de se prononcer dans le cadre de la présente proposition de loi.",
      "En ce qui concerne l’hébergement des demandeurs d’asile dans des lieux non mixtes spécialisés",
      "221. L’article 68 prévoit que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) garantit aux femmes ayant porté plainte pour les violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 l’accès à des hébergements non mixtes adaptés à leur besoin de mise à l’abri et de sécurité. Le Conseil d’Etat relève que les auteurs entendent tenir compte de ce que, dans les lieux d’hébergement de droit commun, des victimes sont exposées aux intrusions et aux pressions des auteurs des faits, au point d’être parfois contraintes à revenir à leur domicile précédent. Selon les informations recueillies, les places spécialement adaptées aux besoins de protection, qui ne sont pas prévues par un texte législatif ou règlementaire, sont au nombre de 350. Ce nombre est insuffisant selon les auteurs de la proposition de loi.",
      "222. L’article L. 552-8, que l’article 68 prévoit de modifier, dispose que la proposition d’hébergement faite par l’OFII « tient compte des besoins [et] de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II ». Aux termes de l’article L. 522-3 auquel il est ainsi renvoyé, « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier » certains publics prioritaires, dont « les victimes de la traite des êtres humains (…) et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». L’article 24 de la directive 2004/1346 dite « accueil » comporte une énumération peu différente, également sans caractère limitatif.",
      "223. Le Conseil d’Etat constate que la mesure envisagée s’inscrit en cohérence avec le cadre général fixé par le droit de l’Union et par le CESEDA. Il relève seulement, au regard du but poursuivi, que le renvoi à des articles du code pénal définit les bénéficiaires d’une manière qui parait rigide, à la fois trop large et trop étroite. Il propose une définition moins formelle, telle que les personnes victimes de violences et exposées à la menace de leurs auteurs.",
      "En ce qui concerne la protection contre le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile",
      "224. Le 1° de l’article 69 prévoit, en premier lieu, qu’aucune décision de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil ne peut être prise à l’encontre d’un demandeur d’asile qui dépose plainte pour violences sexuelles en vertu des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal.",
      "225. Le Conseil d’Etat est d’avis que cette disposition aurait des effets excessifs en garantissant ces avantages aux intéressés quel que soit leur comportement, y compris, par exemple, à la personne qui a « dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié des conditions matérielles d’accueil » ou qui a « manqué gravement ou de façon répétée au règlement du centre d’hébergement ou s’est comporté de manière menaçante dans le centre d’hébergement », cas de refus ou de retrait prévus, avec d’autres, par l’article 23 de la directive 2024/1346. En outre, si cette même disposition devait s’interpréter comme s’appliquant aussi au demandeur qui a fait l’objet d’une décision de transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande, elle serait incompatible avec l’article 21 de la même directive et avec l’article 18, directement applicable, du règlement 2024/1351, qui, ainsi que le Conseil d’Etat l’a indiqué dans son avis déjà cité sur la préparation de l’entrée en vigueur du « pacte » (points 81 à 91), impliquent que le demandeur, dès la notification de son transfert, n’a plus droit, de la part des autorités françaises, aux conditions d’accueil. Au demeurant, il ressort des échanges entre le Conseil d’Etat et les auteurs que leur intention n’est pas d’instituer une immunité absolue.",
      "226. Le même 1° prévoit, en second lieu, que ces mêmes personnes ne pourront faire l’objet d’un refus ou d’un retrait sans, au préalable, un examen individualisé. Selon l’exposé des motifs, l’intention est d’interdire que le refus ou le retrait ait un caractère automatique.",
      "227. Dans son avis déjà cité (points 65 et 74), le Conseil d’Etat, a relevé que les décisions de refus ou de retrait prises en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 « [prennent]en compte la vulnérabilité du demandeur, ce qui implique nécessairement pour l’OFII, conformément aux dispositions précises, claires et inconditionnelles du paragraphe 4 de l’article 23 de la directive 2024/1346 et à la jurisprudence de la CJUE (…) de porter, dans tous les cas, une appréciation au cas par cas et de veiller à la proportionnalité de la mesure », « nonobstant » les doutes qui auraient pu naitre de certaines modifications apportées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il en est ainsi y compris lorsque le demandeur abandonne son lieu d’hébergement, « alors même que seraient remplies les conditions fixées par les dispositions réglementaires ». Le Conseil d’Etat a rappelé aussi que la décision de retrait prévue par l’article L. 511-16 n’est prise qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par l’article D. 551-18 (point 75) et que la personne concernée peut demander le rétablissement lorsque les conditions du retrait ont cessé (point 77). Aussi, le Conseil d’Etat estime que, à cet égard, l’intention des auteurs de la proposition de loi est satisfaite par le droit en vigueur.",
      "228. Dans le cas où, cependant, le législateur estimerait opportun d’ajouter que les exigences de prise en compte de la vulnérabilité, d’examen au cas par cas et de proportionnalité s’appliquent notamment au public visé par la proposition de loi et que des considérations propres à celui-ci doivent être prises en compte, cet ajout devrait prendre place, non seulement à l’article L. 511-15 comme prévu, mais aussi à l’article L. 511-16. Ainsi qu’il a été dit plus haut à propos des hébergements spécifiques, les personnes éligibles devraient être définies en fonction des menaces qu’elles subissent.",
      "En ce qui concerne une exigence d’entretien préalable avant une décision de clôture de la demande d’asile par l’OFPRA",
      "229. Le 2° de l’article 69 prévoit de compléter l’article L. 531-38 pour ajouter que, lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles, l’OFPRA ne peut procéder à la clôture sans avoir mené un entretien préalable, visant à évaluer l’existence d’un motif légitime.",
      "230. La législation actuelle prévoit la « clôture » : obligatoirement lorsque l’étranger n’introduit pas sa demande (art. L. 531-37) ; à l’appréciation de l’OFPRA à raison des comportements énumérés à l’article L. 531-38 : demande introduite hors délai, demandeur refusant de donner des informations, changement d’adresse non signalé, abandon du lieu d’hébergement. L’article 41 du règlement européen 2024/1348 dit « procédures » qualifie des situations comme celles-ci de « retrait implicite » et prévoit des cas supplémentaires : refus de donner ses données biométriques ; absence à l’entretien ou refus de répondre aux questions ; demande dans un Etat membre autre que celui désigné. L’OFPRA est dorénavant tenu de prendre une décision constatant que la demande a été implicitement retirée : le choix qui lui était ouvert par l’article L. 531-38 est supprimé. Par suite, l’article L. 531-38, en attendant qu’il ait été abrogé, n’est plus applicable. L’article 41 s’applique directement. Dans ces conditions, la question de savoir si le législateur national peut, sans méconnaitre le règlement européen, imposer à l’OFPRA un entretien préalable, inspire un doute sérieux.",
      "231. En revanche, § 2 de l’article 41 du règlement 2024/1348 impose, avant que l’OFPRA ne prenne la décision, d’« évalue[r] si la demande est implicitement retirée ». Selon le § 1, le demandeur qui n’a pas introduit sa demande, ou qui ne s’est pas présenté à l’entretien ou a refusé de répondre à des questions, ou qui n’a pas respecté l’obligation de se manifester auprès des autorités, est en situation de retrait implicite seulement en l’absence, selon le cas, de motif valable ou justifié ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Le Conseil d’Etat est d’avis que, dans ces différents cas, l’autorité compétente devra rechercher si, le cas échéant, les violences ou les menaces que le demandeur invoquerait l’ont empêché de satisfaire à ses obligations. Ainsi, l’intention qui inspire le 2° de l’article 69 est, dans cette mesure, satisfaite.",
      "En ce qui concerne l’examen médical du demandeur d’asile",
      "232. L’article 70 prévoit de modifier l’article L. 531-11, selon lequel l'OFPRA peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical, pour imposer à l’Office de faire systématiquement cette proposition, pour y ajouter une évaluation psychologique et pour donner la priorité aux femmes dans l’accès à ces examens.",
      "233. En vertu du § 1 de l’article 24 du règlement 2024/ 1348, l’OFPRA, s’il « le juge pertinent pour procéder à l’examen d’une demande de protection internationale », invite le demandeur à se soumettre à un examen médical. La question de savoir si le législateur national peut priver l’OFPRA d’un pouvoir d’appréciation que le règlement européen lui a directement donné présente au moins une difficulté sérieuse, à supposer que ce soit opportun.",
      "234. En outre, l’examen proposé par l’OFPRA a pour but de réunir des éléments susceptibles de contribuer à l’appréciation du bien-fondé de la demande d’asile, tandis que l’article L. 522-1 garantit à l’intéressé un autre examen médical, qui, quant à lui, s’inscrit dans le cadre de l’évaluation de la vulnérabilité, laquelle incombe à l’OFII et a pour but de déterminer, le cas échéant, les besoins particuliers du demandeur en matière d'accueil. Elle est assurée, aux termes de l’article L. 522-2, par « des agents (…) ayant reçu une formation spécifique à cette fin » et, aux termes de l’article L. 522-3 déjà cité, elle « vise, en particulier, à identifier (…) les victimes de la traite des êtres humains, (…) les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle (…) ». En vertu de l’article R. 550-2, les conditions d’accueil du demandeur d’asile comprennent notamment les soins de santé.",
      "235. Par suite, le Conseil d’Etat estime que l’intention est, en partie, satisfaite par les dispositions en vigueur. L’article 22 de la directive 2024/1346 prévoyant, au § 1, que les soins médicaux à assurer comportent le traitement des troubles mentaux graves et au § 3, que, si des raisons médicales l’imposent, les Etats fournissent des soins de santé mentale, des précisions en ce sens pourraient être introduites à l’article L. 522-1. La disposition pourrait charger l’OFII d’apprécier, en fonction de la vulnérabilité, si l’intéressé doit être examiné par un psychologue."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS82",
    "auteur": "Mme Keloua Hachi",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 66",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/82",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS313",
    "auteur": "Mme Stambach-Terrenoir",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 66, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/313",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « qualifié », insérer les mots : « et indépendant de la personne mise en cause et de l’entourage de la victime ».",
    "expose": "Cet amendement du groupe de la France insoumise vise à renforcer les garanties entourant le recours à un interprète pour les personnes étrangères victimes de violences. La possibilité de raconter les violences subies, de comprendre les informations délivrées et de consentir librement aux soins suppose un interprétariat fiable et protecteur. Le recours à un proche ou à une personne liée à l’auteur des violences peut au contraire entraver la parole de la victime, particulièrement dans les situations d’emprise ou de dépendance. La proposition de loi garantit déjà le recours à un interprète qualifié et la confidentialité des échanges. Cet amendement complète ces garanties en consacrant explicitement son indépendance à l’égard de la personne mise en cause et de l’entourage de la victime.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS426",
    "auteur": "Mme Simonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 66, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/426",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut orienter » le mot : « oriente ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à rendre automatique l’orientation vers un psychologue lorsque l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile le justifie. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que l’Office « peut orienter » le demandeur vers un psychologue. Cette formulation laisse une marge d’appréciation alors même que l’évaluation de la vulnérabilité a permis d’identifier un besoin de prise en charge psychologique. Lorsqu’un besoin de soins est identifié, l’orientation vers un professionnel ne peut pas dépendre du bon vouloir de l’administration. Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être confrontées à des conséquences psychotraumatiques importantes, qui nécessitent une prise en charge adaptée. L’évaluation de leur vulnérabilité ne doit donc pas rester un simple constat : elle doit ouvrir concrètement l’accès aux soins dont elles ont besoin. Le présent amendement remplace ainsi « peut orienter » par « oriente », afin de garantir que toute évaluation faisant apparaître un besoin de prise en charge psychologique donne effectivement lieu à une orientation vers un psychologue. Identifier une vulnérabilité sans garantir l’accès aux soins correspondants, c’est laisser la protection à mi-chemin. Cet amendement vise donc à faire de l’orientation vers un psychologue un véritable droit pour les demandeur·ses dont la situation le justifie.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS438",
    "auteur": "Mme Simonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 66",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/438",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « confiance », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « avant l’âge de dix-huit ans se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de quatre ans, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1. » ; 2° Le second alinéa est supprimé.",
    "expose": "Par cet amendement, notre groupe propose de régulariser les jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance à leurs 18 ans. En effet, les jeunes placés à l’Aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles : 46% des enfants placés en foyer ou en famille d'accueil subissent des violences sexuelles. A leur sortie de ce dispositif, la vulnérabilité de ces jeunes est encore renforcée. Les mineurs et jeunes majeurs issus de l'ASE constituent notamment des cibles privilégiées pour des réseaux de proxénétisme et d'exploitation, profitant de leur isolement et de la rupture des liens familiaux. Par ailleurs, environ 40 % des jeunes sans domicile fixe de moins de 25 ans en France sont d'anciens enfants placés auprès de l'Aide sociale à l'enfance, or vivre à la rue expose très fortement ces jeunes à des violences secistes et sexuelles. La situation administrative irrégulière aggrave encore cette vulnérabilité. Afin de protéger ces jeunes des violences, il semble donc plus que nécessaire de les aider à stabiliser leur situation, non seulement en prolongeant leur accès à des conditions matérielles (hébergement, soutien financier) au-delà de leurs 18 ans, mais aussi en les régularisant de manière automatique, quelle que soit la durée depuis laquelle ils ont été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS560",
    "auteur": "Mme Dupont",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 66, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/560",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut orienter » le mot : « oriente ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’asile dont l’évaluation de la vulnérabilité fait apparaître un besoin de prise en charge psychologique ou psychiatrique. La rédaction actuelle prévoit uniquement que l’Office « peut » orienter le demandeur vers un psychologue. Cette formulation demeure particulièrement facultative alors même que l’évaluation de la vulnérabilité a précisément pour objet d’identifier les besoins particuliers du demandeur.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "CS626",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 66",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/626",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 522‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « L’évaluation porte aussi sur les besoins de sécurité, de soins somatiques et de santé mentale liés aux violences subies avant l’arrivée en France et/ou sur son territoire. Elle est actualisée lorsque des éléments nouveaux apparaissent. La révélation tardive de violences n’exclut pas leur prise en compte. « « Lorsque de tels besoins sont identifiés, l’Office français de l’immigration et de l’intégration propose, avec le consentement de la personne, une orientation vers les professionnels et structures appropriés et facilite sa mise en œuvre dans un délai adapté à l’urgence. Cette orientation n’est subordonnée ni à une plainte ni à un examen médical demandé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. « « L’entretien peut être mené hors de la présence des proches. Lorsque cela est nécessaire, il est fait appel à un interprète de même sexe qualifié et indépendant de l’entourage, tenu à la confidentialité. Les professionnels et professionnelles intervenant dans cette évaluation sont formés aux violences de genre et aux psycho-traumatismes. Les données de santé ne sont transmises qu’aux personnes habilitées, dans la mesure nécessaire et selon les règles du secret professionnel. » » « 2° L’article L. 531‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour l’application du présent article et de l’article 24 du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, lorsqu’un examen médical est proposé par l’office, son organisation tient compte de l’urgence et des besoins particuliers du demandeur, notamment lorsqu’il a subi des violences physiques, psychologiques ou sexuelles. « « L’examen est réalisé avec un consentement libre et éclairé par un professionnel formé à ces violences. L’information sur son objet et sur l’usage des conclusions est donnée dans une langue comprise par l’intéressé, avec un interprète qualifié de même sexe, si nécessaire. « « Le refus de l’examen ou de soins ne peut, à lui seul, justifier le rejet de la demande d’asile. L’examen destiné à contribuer à l’appréciation de la demande ne se substitue pas à l’accès aux soins nécessités par l’état de santé. »",
    "expose": "Cet amendement de rédaction modifiée de l'article 66 évite de confondre trois fonctions : identifier les besoins d'accueil, soigner et réunir des éléments utiles à l'examen de l'asile. Il préserve le pouvoir d'appréciation reconnu à l'OFPRA quant à la pertinence d'un examen médical et empêche d'en faire un préalable aux soins. L'évaluation de vulnérabilité doit être actualisable et sensible aux révélations tardives. La confidentialité, l'indépendance, comme le sexe, de l'interprète et la formation sont nécessaires pour que la victime puisse parler sans l'auteur ou son entourage. L'orientation sanitaire et psycho-social devient une démarche proposée et facilitée lorsque le besoin est identifié. Cet amendement a été travaillé par la Coalition Féministe Loi Intégrale.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS1053",
    "auteur": "Mme Bourouaha",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 66, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1053",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut orienter » le mot : « oriente ».",
    "expose": "Le présent amendement rend obligatoire l’orientation par l’OFII du demandeur d’asile vers un psychologue lorsque l’évaluation de sa vulnérabilité le justifie.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS1055",
    "auteur": "Mme Bourouaha",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 66, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1055",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Lorsqu’il demande un tel examen et que la situation de vulnérabilité du demandeur le justifie, l’Office signale à la structure chargée de le réaliser le caractère prioritaire de cet examen, notamment lorsque cette vulnérabilité est liée à des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles ».",
    "expose": "Le présent amendement précise les modalités de priorité d’accès à l’examen médical demandé par l’OFPRA. L’OFPRA n’étant pas nécessairement chargé de la réalisation de cet examen, il est proposé de prévoir qu’il en signale le caractère prioritaire à la structure compétente lorsque la vulnérabilité du demandeur le justifie, notamment en cas de violences sexuelles.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS1057",
    "auteur": "Mme Bourouaha",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 66, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1057",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , l’évaluation psychologique et les soins mentionnés au présent article sont réalisés, » les mots : « prévu au présent article est réalisé ».",
    "expose": "Amendement de précision rédactionnelle.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS1058",
    "auteur": "Mme Bourouaha",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 66, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1058",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À la demande de la personne concernée et lorsque cela est possible, l’interprète est du sexe souhaité par celle-ci. »",
    "expose": "Le présent amendement permet, à la demande de la personne concernée et lorsque cela est possible, de recourir à un interprète du sexe qu’elle souhaite, afin de mieux prendre en compte les situations de vulnérabilité, notamment en cas de violences sexuelles.",
    "groupe": "GDR"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N020#36",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N020",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 66 (art. L. 522-1 et L. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement de la prise en charge médicale et psychologique des demandeurs d’asile vulnérables, notamment victimes de violences sexuelles",
    "intitule": "Amendement CS626 de Mme Sabrina Sebaihi",
    "amendements": [
     "CS626"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sabrina Sebaihi (EcoS)",
      "texte": "Toutes les violences ne se racontent pas dès le premier entretien. Si certaines victimes parlent immédiatement, d’autres ont besoin de plusieurs semaines ou mois. Le psychotraumatisme, la peur, la honte ou la présence d’un proche peuvent empêcher la parole. Pour autant, le caractère tardif de leur révélation ne rend pas les violences moins réelles. Depuis juin 2026, l’évaluation de la vulnérabilité doit être réalisée dans un délai de trente jours et prendre en compte les catégories spécifiques prévues par le nouveau droit européen, telles que les victimes de violences sexuelles, de la traite des êtres humains ou de mariages forcés. Nous souhaitons que cette évaluation soit actualisable, menée par des professionnels formés, et qu’elle puisse se dérouler lors d’un entretien individuel, hors de la présence de l’entourage et, si besoin, avec le concours d’un interprète qualifié du même sexe. En outre, l’examen médical doit être réalisé avec le consentement de la personne, comme l’exige le règlement européen lui-même. Identifier, soigner et instruire une demande d’asile sont trois démarches distinctes que cet amendement permettra précisément de ne plus confondre.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "Vous proposez une réécriture globale de l’article 66. Pour ma part, j’ai privilégié des réécritures ponctuelles afin de tenir compte du travail réalisé en amont et de permettre le débat sur les autres amendements, que le vôtre ferait tomber. Du reste, sur le fond, votre rédaction présente quelques fragilités juridiques. Demande de retrait.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N020#37",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N020",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 66 (art. L. 522-1 et L. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement de la prise en charge médicale et psychologique des demandeurs d’asile vulnérables, notamment victimes de violences sexuelles",
    "intitule": "Amendements identiques CS1053 de Mme Soumya Bourouaha, CS426 de Mme Danielle Simonnet et CS560 de Mme Stella Dupont",
    "amendements": [
     "CS1053",
     "CS426",
     "CS560"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "Ces amendements imposent à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) d’orienter le demandeur d’asile vers un psychologue lorsque l’évaluation de sa vulnérabilité le justifie.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Danielle Simonnet (EcoS)",
      "texte": "Au vu des traumatismes subis par les demandeurs d’asile, il faut absolument garantir que leur accès à un psychologue ne dépende pas de la seule appréciation de l’administration.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Stella Dupont (NI)",
      "texte": "Compte tenu de la nature des violences subies, il me semble effectivement fondamental que le texte prévoie une évaluation systématique de la vulnérabilité des demandeurs d’asile par un professionnel, en l’occurrence par un psychologue.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte les amendements."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N020#38",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N020",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 66 (art. L. 522-1 et L. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement de la prise en charge médicale et psychologique des demandeurs d’asile vulnérables, notamment victimes de violences sexuelles",
    "intitule": "Amendement CS1055 de Mme Soumya Bourouaha",
    "amendements": [
     "CS1055"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "Il convient de préciser les modalités de l’accès prioritaire à l’examen médical demandé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Cette instance n’étant pas nécessairement chargée de la réalisation de cet examen, elle en signalera le caractère prioritaire à la structure compétente lorsque la vulnérabilité du demandeur le justifie, notamment en cas de violences sexuelles.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1057 de Mme Soumya Bourouaha, rapporteure."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N020#39",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N020",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 66 (art. L. 522-1 et L. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement de la prise en charge médicale et psychologique des demandeurs d’asile vulnérables, notamment victimes de violences sexuelles",
    "intitule": "Amendement CS313 de Mme Anne Stambach-Terrenoir",
    "amendements": [
     "CS313"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)",
      "texte": "Nous souhaitons garantir que l’interprète auquel fait appel une personne étrangère victime de violences soit non seulement qualifié, mais également pleinement indépendant de la personne mise en cause et de l’entourage de la victime. Pour décrire des violences subies, il faut pouvoir s’exprimer librement, sans craindre que ses propos soient déformés ou rapportés à son agresseur ou à son entourage. Or, faute de maîtriser suffisamment la langue française, une victime se trouve parfois dépendante d’un conjoint, d’un membre de sa famille ou d’un proche chargé de traduire ses paroles. Dans un contexte de violences et d’emprise, une telle situation peut entraver la révélation des faits, minimiser les violences rapportées ou empêcher la victime d’exprimer librement ses besoins. L’indépendance de l’interprète est en outre indispensable pour garantir un consentement libre et éclairé aux soins. Une victime doit pouvoir comprendre ce qui lui est proposé, poser ses questions et prendre ses décisions sans l’intermédiaire d’une personne susceptible d’exercer des pressions sur elle. Si la qualification de l’interprète et la confidentialité prévues par le texte constituent des garanties nécessaires, elles doivent être complétées par une exigence explicite d’indépendance. Aucune victime ne devrait avoir à témoigner par l’intermédiaire d’une personne liée à son agresseur ou susceptible de brider sa parole.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "C’est en effet une question importante et une garantie utile. Il convient de s’assurer que l’interprète désigné n’appartienne ni à l’entourage proche, ni à l’entourage éloigné de la victime. Avis favorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
       "phrase": "Avis favorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N020#40",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N020",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 66 (art. L. 522-1 et L. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement de la prise en charge médicale et psychologique des demandeurs d’asile vulnérables, notamment victimes de violences sexuelles",
    "intitule": "Amendement CS1058 de Mme Soumya Bourouaha",
    "amendements": [
     "CS1058"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "Je propose que la victime puisse recourir, si elle le demande et si cela est possible, à un interprète du sexe de son choix. En effet, il est parfois difficile de parler des violences que l’on a subies à une personne d’un sexe donné.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 66 modifié."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N020#41",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N020",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 66",
    "intitule": "Amendement CS438 de Mme Danielle Simonnet",
    "amendements": [
     "CS438"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Danielle Simonnet (EcoS)",
      "texte": "Vous le savez, 46 % des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont victimes de violences sexistes et sexuelles. Or, à 18 ans, une situation administrative irrégulière les expose encore davantage à la perpétuation de ces violences. Pour les en protéger, nous souhaitons que les jeunes de l’ASE puissent bénéficier, à leur majorité, d’un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de quatre ans.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "Je souscris évidemment à l’objectif de votre amendement, auquel je donne un avis favorable. Les jeunes qui sortent de l’ASE sont souvent particulièrement vulnérables, et la précarité de leur situation administrative peut aggraver cette vulnérabilité.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
       "phrase": "Je souscris évidemment à l’objectif de votre amendement, auquel je donne un avis favorable."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "285",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 66",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/285",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "559",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Abomangoli",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 66, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/559",
    "groupe": "LFI"
   }
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  "mentions": [],
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  "preuves_perimetre": [
   {
    "type": "deduit_ordre",
    "source": "dérouleur Eliasse",
    "regle": "entre les articles 65 et 66 bis, traités à la suite",
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   }
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  "comptes_rendus_disponibles": [
   "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
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   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
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   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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