{
 "cle": "63",
 "generated_at": "2026-10-09T21:07:06+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "67",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 67",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "63",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 63",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "63",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 63",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 67 — Les deux complètent l’article L. 554-1 du CESEDA (demandeurs d’asile ayant porté plainte).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 199,
     "articles": [
      65,
      66,
      67,
      68,
      69,
      70
     ],
     "intitule": "dispositions relatives aux étrangers et aux demandeurs d’asile",
     "paragraphes": [
      "L’article 66 prévoit de compléter l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA), selon lequel l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse de traite des êtres humains ou de proxénétisme, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », pour ouvrir le même droit à celui qui dépose plainte ou témoigne pour les infractions de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Par conséquent, les intéressés bénéficieront aussi des dispositions de l’article L. 425-3, qui prévoit une carte de résident d'une durée de dix ans en cas de condamnation définitive du mis en cause. Par ailleurs, l’article 66 porte la durée de la carte de séjour temporaire à deux ans au lieu d’un.",
      "200. Le Conseil d’Etat relève que le second alinéa de l’article L. 425-1 dispose que la carte de séjour temporaire « est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ». Ces dispositions, avec celles citées au point précédent, définissent, avec une clarté suffisante, les cas dans lesquels le droit au séjour prend naissance, puis se prolonge ou prend fin. - définition de nouvelles catégories de personnes concernées",
      "201. Le Conseil d’Etat note que l’article 66 entend tenir compte de ce que les étrangers en situation irrégulière, victimes de violences sexuelles, se trouvent en état de particulière vulnérabilité. Les dispositions combinées des articles 3 et 8 de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004, dont l’article L. 425-1 assure la transposition, et qui prévoient que, sous certaines conditions, les victimes de traite des êtres humains peuvent bénéficier d’un titre de séjour, ne font pas obstacle à ce que le législateur national prenne des mesures applicables à d’autres catégories. Il en est de même de l’article 59 de la convention, dite d’Istanbul, du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.",
      "202. D’autres dispositions actuelles peuvent s’appliquer à des victimes de violences sexuelles. En vertu de l’article L. 425-4, la victime engagée dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans être tenue de déposer plainte. Les articles L. 425-6 à L. 425-8 prévoient des mesures analogues à celles des articles L. 425-1 et L. 425-3, pour les personnes sous ordonnance de protection pour violences dans le couple ou mariage forcé. L’article L. 423-5 prévoit que la rupture de la vie commune n'est pas opposable au conjoint de Français lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou qu’il a subi une situation de polygamie. Le Conseil d’Etat note que, selon les auteurs de la proposition de loi, ces dispositions ne répondent pas à toutes les situations susceptibles de se présenter.",
      "203. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (par exemple : n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, paragr. 4), aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure le droit de mener une vie familiale normale",
      "204. Le Conseil d’Etat observe qu’en renvoyant aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’article 66 rend l’article L. 425-1 applicable en cas de viol mais aussi de toute autre agression sexuelle. La traite des êtres humains et le proxénétisme, seuls actuellement pris en compte, sont punis de sept ans d’emprisonnement, ou, dans certains cas, de peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, alors que les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement ou, dans certaines circonstances, de sept ans ou de dix ans. Elles ne sont ainsi pas du même ordre de gravité. Alors même qu’une estimation est impossible en l’absence d’étude d’impact, il est évident, sur la base des données disponibles, que le nombre des personnes rendues éligibles serait d’un ordre de grandeur radicalement supérieur à celui qui résulte des dispositions actuelles. Par ailleurs, si le champ d’application envisagé était retenu, il pourrait être appelé à intégrer aussi, par cohérence, d’autres infractions telles que les mutilations sexuelles, susceptibles d’une qualification criminelle dans certains cas, et l’inceste, auquel l’article 30 de la proposition de loi donne une définition spécifique. 205. Or l’article L. 425-1 donne le droit au séjour sur la simple base d’une plainte ou d’un témoignage. Si l’étranger doit porter plainte contre « une personne qu’il accuse », l’administration n’interprète pas cette expression comme impliquant que la plainte doive être déposée contre une personne dénommée. La carte de séjour temporaire ouvre les mêmes droits que ceux attachés habituellement aux titres de cette catégorie, mais aussi, en vertu de l’article L. 425-2, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile et, en vertu de l’article R. 425-7, le droit à un accompagnement social. Des conditions aussi spécifiques ont été conçues pour accueillir des demandes en nombre limité, en vue de combattre des formes de criminalité particulières. Ayant pour origine la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’article L. 425-1 poursuit, non seulement un objectif humanitaire, mais aussi l’objectif de maintenir en France les personnes dont le concours est utile à la destruction des réseaux de traite et de proxénétisme. L’article 8 de la directive 2004/81/CE et l’article 59 de la convention d’Istanbul, déjà mentionnés, renvoient d’ailleurs aux autorités nationales le soin d’apprécier si le séjour de l’intéressé est utile à l’enquête et aux poursuites.",
      "206. Ainsi, en étendant un tel dispositif à des infractions d’une nature différente et beaucoup plus nombreuses, l’article 66 présente des implications de nature à dépasser le but recherché. Le Conseil d’Etat estime qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif et estime que ces dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maitrise de l’immigration irrégulière. Il recommande donc de ne pas les retenir.",
      "207. Aussi, le Conseil d’Etat est d’avis que le législateur, s’il entend régulariser le séjour d’étrangers victimes de violences sexuelles, devrait engager une réflexion portant sur les conditions à fixer, telles que la gravité des infractions, la dépendance de la victime à l’égard de l’auteur, l’intérêt général qui s’attache au maintien de la personne en France pour les besoins de l'enquête et de la répression, l’appréciation des autorités judiciaires quant au bien- fondé de la plainte et la coopération de l’intéressé avec les services d’enquête, en permettant également que les titres délivrés puissent, selon l’évolution des suites données à la plainte, être modifiés ou retirés.",
      "En ce qui concerne la durée de la carte de séjour temporaire",
      "208. Selon l’article L. 411-3 du CESEDA, les cartes de séjour temporaire sont d’une durée maximale d’un an, les cartes de séjour pluriannuelles sont d’une durée maximale de quatre ans et les cartes de résident sont d’une durée de dix ans. En portant la durée à deux ans, l’article 66 introduirait un élément d’hétérogénéité. Par ailleurs, si l’article R. 425-6 prévoit que la carte de séjour temporaire peut être retirée lorsque son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions, lorsque le dépôt de plainte ou le témoignage est mensonger ou non fondé et lorsque la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public, il ressort des informations communiquées au Conseil d’Etat que, en pratique, l’administration n’est en mesure de procéder aux vérifications qu’à l’occasion des demandes de renouvellement.",
      "209. Le but poursuivi est de répondre au retard trop souvent mis à traiter les demandes de renouvellement des titres de séjour. En réalité, cette difficulté concerne la plupart des catégories de titres. A cet égard, par sa décision n° 502860 du 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, au Recueil, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour que l’attestation qui maintient les droits en attendant le renouvellement, soit délivrée en temps utile.",
      "210. Le Conseil d’Etat est d’avis que si le législateur estime opportun, pour remédier aux difficultés constatées, d’augmenter la durée des cartes de séjour temporaire, une telle mesure appellerait une réflexion d’ensemble, notamment en ce qui concerne, d’une manière générale, les cartes « vie privée et familiale ». Une telle réflexion dépasse le cadre de la présente proposition de loi et ne peut être conduite à son terme dans les délais qui sont impartis au Conseil d’Etat pour rendre son avis.",
      "En ce qui concerne la protection contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF)",
      "211. L’article 65 prévoit qu’aucune OQTF ne pourra être notifiée à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de violences sexuelles, tant que la plainte est en cours d’instruction.",
      "212. L’article L. 611-3 du CESEDA interdisait de prononcer une OQTF à l’encontre d’étrangers appartenant à neuf catégories, définies notamment en fonction de l’ancienneté de leur présence en France ou de leur situation familiale. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, encore récente, a supprimé cette liste, à la seule exception des mineurs, tout en complétant l’article L. 613-1 pour préciser que l’OQTF est édictée « après vérification du droit au séjour ». Au surplus, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une OQTF (CE, 23 juin 2000, n° 213584, Diaby, au Recueil). En ce qui concerne plus particulièrement les étrangers qui relèvent de l’article L. 425-1, l’article R. 425-2 précise qu’ils ont droit à un délai de réflexion avant de demander la carte et que, pendant ce délai, « aucune décision d'éloignement ne peut être prise (…) ni exécutée ». Il en résulte que l’étranger qui remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour, y compris celles fixées par les articles L. 425-1 ou L. 425-3, ne saurait faire l’objet d’une OQTF. L’intention est donc, dans cette mesure, satisfaite par le droit en vigueur.",
      "213. Si, au-delà, l’intention était de protéger d’autres étrangers que ceux qui ont droit à un titre de séjour, l’article 65 inspirerait des doutes au regard du § 1 de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « retour », en vertu duquel, en règle générale, les États membres doivent prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, sauf à le régulariser. Concernant les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée, l’article 65 serait contraire à l’article 37 du règlement 2024/1348, qui impose de prendre une décision de retour, ainsi que le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026 (points 27 à 31).",
      "214. Dès lors, le Conseil d’Etat est d’avis que la protection des personnes concernées devrait plutôt être recherchée dans le cadre de la réflexion sur le droit au séjour, suggérée à propos de l’article 66, en y intégrant par exemple un droit provisoire après un premier examen.",
      "En ce qui concerne les questions communes aux articles relatifs aux demandeurs d’asile",
      "215. Les articles 67 à 70 de la proposition de loi entendent renforcer les garanties assurées aux demandeurs d’asile. Postérieurement à son dépôt, un ensemble de textes européens, communément appelé « pacte pour la migration et l’asile », est entré application, le 12 juin dernier. Il se compose de neuf règlements, dont, pour ce qui intéresse la présente proposition de loi, le règlement 2024/1348 dit « procédures » et le règlement 2024/1351 dit « solidarité », et d’une directive 2024/1346 dite « accueil ». Un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour adapter la législation française aux règlements et pour transposer la directive. Dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026, le Conseil d’Etat a analysé la situation juridique qui prévaut en attendant. En particulier, les règlements sont en principe d’application directe et les dispositions contraires ne peuvent d’ores et déjà plus s’appliquer. Les autorités françaises ne peuvent continuer de faire application des règles de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par la directive et tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles de celle-ci.",
      "216. Dans ce qui suit, le Conseil d’Etat appelle l’attention sur celles des dispositions de la proposition de loi qui paraissent en contradiction avec le « pacte ». D’autres articles de la même proposition entendent modifier des dispositions du CESEDA qui sont appelées à évoluer. Dans l’impossibilité de prévoir les calendriers respectifs d’examen de la proposition de loi et du projet de loi d’habilitation et, si celui-ci est adopté, la date des ordonnances, le Conseil d’Etat recommande d’assurer la coordination dans le cours des travaux parlementaires.",
      "En ce qui concerne l’accès au marché du travail dès le dépôt d’une demande d’asile",
      "217. L’article 67 prévoit que l'accès au marché du travail peut être autorisé à tout demandeur d’asile ayant déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Le Conseil d’Etat relève que cet article entend tenir compte d’une réalité : pour les personnes victimes de violences récurrentes et subissant une situation de dépendance envers les auteurs des sévices, l’accès à l’emploi est un élément d’émancipation.",
      "218. Selon l’article L. 554-1 du CESEDA, l'accès au marché du travail peut être autorisé lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour des raisons non imputables au demandeur, n'a pas statué dans un délai de six mois. Ainsi, l’article 67 tend à introduire des considérations d’une nature différente.",
      "219. En vertu du § 1 de l’article 17 de la directive 2024/1346 dite « accueil », les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de six mois. Il précise que cet accès n’est pas accordé dans certains cas de procédure accélérée. Selon l’article 18 du règlement 2024/1351 dit « solidarité », les demandeurs d’asile dont la demande relève de la compétence d’un autre Etat membre n’ont pas droit au bénéfice de l’accès au marché du travail prévu à l’article 17 de la directive. Ces dispositions ne paraissent pas faire obstacle à la mesure envisagée, sous réserve d’en exclure ces deux catégories de demandeurs.",
      "220. Aux termes du II de l’article R. 5221-1 du code du travail, « La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur ». Or il ne parait pas possible de donner à l’employeur des informations concernant les faits dont l’intéressé a été victime, sans porter une atteinte excessive à la protection de la vie privée et qui, par l’ampleur de ses conséquences, demanderait une évaluation précise de celles-ci pour être adoptée en connaissance de cause. Ainsi, l’article 67 impliquerait une remise en cause des modalités d’autorisation, sur laquelle le Conseil d’Etat n’est pas en mesure de se prononcer dans le cadre de la présente proposition de loi.",
      "En ce qui concerne l’hébergement des demandeurs d’asile dans des lieux non mixtes spécialisés",
      "221. L’article 68 prévoit que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) garantit aux femmes ayant porté plainte pour les violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 l’accès à des hébergements non mixtes adaptés à leur besoin de mise à l’abri et de sécurité. Le Conseil d’Etat relève que les auteurs entendent tenir compte de ce que, dans les lieux d’hébergement de droit commun, des victimes sont exposées aux intrusions et aux pressions des auteurs des faits, au point d’être parfois contraintes à revenir à leur domicile précédent. Selon les informations recueillies, les places spécialement adaptées aux besoins de protection, qui ne sont pas prévues par un texte législatif ou règlementaire, sont au nombre de 350. Ce nombre est insuffisant selon les auteurs de la proposition de loi.",
      "222. L’article L. 552-8, que l’article 68 prévoit de modifier, dispose que la proposition d’hébergement faite par l’OFII « tient compte des besoins [et] de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II ». Aux termes de l’article L. 522-3 auquel il est ainsi renvoyé, « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier » certains publics prioritaires, dont « les victimes de la traite des êtres humains (…) et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». L’article 24 de la directive 2004/1346 dite « accueil » comporte une énumération peu différente, également sans caractère limitatif.",
      "223. Le Conseil d’Etat constate que la mesure envisagée s’inscrit en cohérence avec le cadre général fixé par le droit de l’Union et par le CESEDA. Il relève seulement, au regard du but poursuivi, que le renvoi à des articles du code pénal définit les bénéficiaires d’une manière qui parait rigide, à la fois trop large et trop étroite. Il propose une définition moins formelle, telle que les personnes victimes de violences et exposées à la menace de leurs auteurs.",
      "En ce qui concerne la protection contre le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile",
      "224. Le 1° de l’article 69 prévoit, en premier lieu, qu’aucune décision de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil ne peut être prise à l’encontre d’un demandeur d’asile qui dépose plainte pour violences sexuelles en vertu des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal.",
      "225. Le Conseil d’Etat est d’avis que cette disposition aurait des effets excessifs en garantissant ces avantages aux intéressés quel que soit leur comportement, y compris, par exemple, à la personne qui a « dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié des conditions matérielles d’accueil » ou qui a « manqué gravement ou de façon répétée au règlement du centre d’hébergement ou s’est comporté de manière menaçante dans le centre d’hébergement », cas de refus ou de retrait prévus, avec d’autres, par l’article 23 de la directive 2024/1346. En outre, si cette même disposition devait s’interpréter comme s’appliquant aussi au demandeur qui a fait l’objet d’une décision de transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande, elle serait incompatible avec l’article 21 de la même directive et avec l’article 18, directement applicable, du règlement 2024/1351, qui, ainsi que le Conseil d’Etat l’a indiqué dans son avis déjà cité sur la préparation de l’entrée en vigueur du « pacte » (points 81 à 91), impliquent que le demandeur, dès la notification de son transfert, n’a plus droit, de la part des autorités françaises, aux conditions d’accueil. Au demeurant, il ressort des échanges entre le Conseil d’Etat et les auteurs que leur intention n’est pas d’instituer une immunité absolue.",
      "226. Le même 1° prévoit, en second lieu, que ces mêmes personnes ne pourront faire l’objet d’un refus ou d’un retrait sans, au préalable, un examen individualisé. Selon l’exposé des motifs, l’intention est d’interdire que le refus ou le retrait ait un caractère automatique.",
      "227. Dans son avis déjà cité (points 65 et 74), le Conseil d’Etat, a relevé que les décisions de refus ou de retrait prises en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 « [prennent]en compte la vulnérabilité du demandeur, ce qui implique nécessairement pour l’OFII, conformément aux dispositions précises, claires et inconditionnelles du paragraphe 4 de l’article 23 de la directive 2024/1346 et à la jurisprudence de la CJUE (…) de porter, dans tous les cas, une appréciation au cas par cas et de veiller à la proportionnalité de la mesure », « nonobstant » les doutes qui auraient pu naitre de certaines modifications apportées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il en est ainsi y compris lorsque le demandeur abandonne son lieu d’hébergement, « alors même que seraient remplies les conditions fixées par les dispositions réglementaires ». Le Conseil d’Etat a rappelé aussi que la décision de retrait prévue par l’article L. 511-16 n’est prise qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par l’article D. 551-18 (point 75) et que la personne concernée peut demander le rétablissement lorsque les conditions du retrait ont cessé (point 77). Aussi, le Conseil d’Etat estime que, à cet égard, l’intention des auteurs de la proposition de loi est satisfaite par le droit en vigueur.",
      "228. Dans le cas où, cependant, le législateur estimerait opportun d’ajouter que les exigences de prise en compte de la vulnérabilité, d’examen au cas par cas et de proportionnalité s’appliquent notamment au public visé par la proposition de loi et que des considérations propres à celui-ci doivent être prises en compte, cet ajout devrait prendre place, non seulement à l’article L. 511-15 comme prévu, mais aussi à l’article L. 511-16. Ainsi qu’il a été dit plus haut à propos des hébergements spécifiques, les personnes éligibles devraient être définies en fonction des menaces qu’elles subissent.",
      "En ce qui concerne une exigence d’entretien préalable avant une décision de clôture de la demande d’asile par l’OFPRA",
      "229. Le 2° de l’article 69 prévoit de compléter l’article L. 531-38 pour ajouter que, lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles, l’OFPRA ne peut procéder à la clôture sans avoir mené un entretien préalable, visant à évaluer l’existence d’un motif légitime.",
      "230. La législation actuelle prévoit la « clôture » : obligatoirement lorsque l’étranger n’introduit pas sa demande (art. L. 531-37) ; à l’appréciation de l’OFPRA à raison des comportements énumérés à l’article L. 531-38 : demande introduite hors délai, demandeur refusant de donner des informations, changement d’adresse non signalé, abandon du lieu d’hébergement. L’article 41 du règlement européen 2024/1348 dit « procédures » qualifie des situations comme celles-ci de « retrait implicite » et prévoit des cas supplémentaires : refus de donner ses données biométriques ; absence à l’entretien ou refus de répondre aux questions ; demande dans un Etat membre autre que celui désigné. L’OFPRA est dorénavant tenu de prendre une décision constatant que la demande a été implicitement retirée : le choix qui lui était ouvert par l’article L. 531-38 est supprimé. Par suite, l’article L. 531-38, en attendant qu’il ait été abrogé, n’est plus applicable. L’article 41 s’applique directement. Dans ces conditions, la question de savoir si le législateur national peut, sans méconnaitre le règlement européen, imposer à l’OFPRA un entretien préalable, inspire un doute sérieux.",
      "231. En revanche, § 2 de l’article 41 du règlement 2024/1348 impose, avant que l’OFPRA ne prenne la décision, d’« évalue[r] si la demande est implicitement retirée ». Selon le § 1, le demandeur qui n’a pas introduit sa demande, ou qui ne s’est pas présenté à l’entretien ou a refusé de répondre à des questions, ou qui n’a pas respecté l’obligation de se manifester auprès des autorités, est en situation de retrait implicite seulement en l’absence, selon le cas, de motif valable ou justifié ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Le Conseil d’Etat est d’avis que, dans ces différents cas, l’autorité compétente devra rechercher si, le cas échéant, les violences ou les menaces que le demandeur invoquerait l’ont empêché de satisfaire à ses obligations. Ainsi, l’intention qui inspire le 2° de l’article 69 est, dans cette mesure, satisfaite.",
      "En ce qui concerne l’examen médical du demandeur d’asile",
      "232. L’article 70 prévoit de modifier l’article L. 531-11, selon lequel l'OFPRA peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical, pour imposer à l’Office de faire systématiquement cette proposition, pour y ajouter une évaluation psychologique et pour donner la priorité aux femmes dans l’accès à ces examens.",
      "233. En vertu du § 1 de l’article 24 du règlement 2024/ 1348, l’OFPRA, s’il « le juge pertinent pour procéder à l’examen d’une demande de protection internationale », invite le demandeur à se soumettre à un examen médical. La question de savoir si le législateur national peut priver l’OFPRA d’un pouvoir d’appréciation que le règlement européen lui a directement donné présente au moins une difficulté sérieuse, à supposer que ce soit opportun.",
      "234. En outre, l’examen proposé par l’OFPRA a pour but de réunir des éléments susceptibles de contribuer à l’appréciation du bien-fondé de la demande d’asile, tandis que l’article L. 522-1 garantit à l’intéressé un autre examen médical, qui, quant à lui, s’inscrit dans le cadre de l’évaluation de la vulnérabilité, laquelle incombe à l’OFII et a pour but de déterminer, le cas échéant, les besoins particuliers du demandeur en matière d'accueil. Elle est assurée, aux termes de l’article L. 522-2, par « des agents (…) ayant reçu une formation spécifique à cette fin » et, aux termes de l’article L. 522-3 déjà cité, elle « vise, en particulier, à identifier (…) les victimes de la traite des êtres humains, (…) les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle (…) ». En vertu de l’article R. 550-2, les conditions d’accueil du demandeur d’asile comprennent notamment les soins de santé.",
      "235. Par suite, le Conseil d’Etat estime que l’intention est, en partie, satisfaite par les dispositions en vigueur. L’article 22 de la directive 2024/1346 prévoyant, au § 1, que les soins médicaux à assurer comportent le traitement des troubles mentaux graves et au § 3, que, si des raisons médicales l’imposent, les Etats fournissent des soins de santé mentale, des précisions en ce sens pourraient être introduites à l’article L. 522-1. La disposition pourrait charger l’OFII d’apprécier, en fonction de la vulnérabilité, si l’intéressé doit être examiné par un psychologue."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS312",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/312",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, après le mot : « 222‑31 », insérer les mots : « , 222‑1 à 222‑18‑3 ou pour tentative de l’infraction visée au 4° ter de l’article 221‑4 ».",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent élargir cet article, qui autorise l’accès au marché du travail aux demandeur.ses d’asile ayant déposé plainte pour une infraction sexuelle, aux demandeur.ses ayant déposé plainte pour une des violences intrafamiliales définies à l’article 1 er de ce texte ou pour tentative d’homicide. La précarité liée au titre de séjour ou à la procédure d’asile renforce l’isolement des victimes. Elle les surexpose à des solutions d’hébergement précaires qui peuvent renforcer la dépendance envers un conjoint violent. À ce titre il est essentiel de permettre aux victimes de violences conjugales d’occuper un emploi dans de bonnes conditions, immédiatement dès le dépôt de la demande d’asile. Pour être effectif, cet article doit s’accompagner d’une suppression du délai légal de six mois suivant le dépôt de la demande durant lequel ni le demandeur ni l’employeur ne peuvent solliciter une autorisation de travail. Un tel délai renvoie de facto les demandeurs d’asile à des revenus d’assistance, – soit 360 euros par mois, dont une partie sert à financer leur logement d’urgence – en les privant du droit de vivre du fruit de leur travail, elle les plonge nécessairement dans la précarité. La Défenseure des droits avait recommandé en 2016 de supprimer ce délai d’attente imposé aux demandeurs d’asile afin de leur permettre de solliciter une autorisation de travail dès l’introduction de leur demande, dans les conditions du droit commun. Nous proposons par ailleurs de supprimer la condition de dépôt de plainte dans un amendement ultérieur. Cette condition contreproductive échouera à effectivement protéger les femmes étrangères victimes de VSS et de VIF. Comme le dit bien l’essayiste féministe Valérie Rey Robert : « Pour obtenir davantage de sécurité administrative ou d’autonomie économique, il faut d’abord être capable d’entrer dans le système pénal (...) (La victime) peut avoir besoin de travailler pour pouvoir partir. La logique devrait donc être inversée : elle n’a pas besoin d’un travail parce qu’elle a porté plainte ; elle peut avoir besoin de travailler pour être matériellement capable d’échapper aux violences et éventuellement de porter plainte. » (tribune publiée le 9 septembre 2026 dans Mediapart).",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS423",
    "auteur": "Mme Simonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 63",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/423",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Sans attendre l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le demandeur d’asile bénéficie de l’accès au marché du travail lorsque l’évaluation prévue à l’article L. 522‑1 fait apparaître des besoins particuliers de protection liés à des violences sexuelles, conjugales ou intrafamiliales, à un mariage forcé, à la traite des êtres humains ou au proxénétisme. Le dépôt d’une plainte n’est pas exigé. Les violences subies hors de France sont prises en compte. « « Ce droit s’exerce lorsque la France est responsable de l’examen de la demande et sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 17 de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale. Le seul placement en procédure accélérée pour un autre motif ne peut justifier un refus. « « L’autorisation de travail est demandée par l’intéressé et délivrée de plein droit dans un délai de huit jours suivant la reconnaissance des conditions prévues aux deux alinéas précédents. Elle n’est subordonnée ni à une offre d’emploi ni à une démarche de l’employeur et n’est pas limitée à un employeur déterminé. Les documents permettant à l’employeur de vérifier le droit au travail ne révèlent ni les violences ni les éléments de la demande d’asile. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance et de renouvellement de cette autorisation. » »",
    "expose": "L'accès à des revenus personnels aide la victime à quitter une dépendance dangereuse. L'amendement transforme une faculté en droit, sans réserver celui-ci aux personnes ayant pu déposer plainte en France. Il écarte un obstacle pratique : exiger d'avoir déjà un employeur avant d'accéder au travail. Les exclusions du droit européen sont conservées mais ne sont pas élargies à toutes les procédures accélérées. Les droits attachés à un titre autonome de séjour demeurent distincts de ce dispositif propre à l'asile. Cet amendement a été rédigé en lien avec la coalition féministe pour une loi intégrale.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS424",
    "auteur": "Mme Simonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/424",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à faire de l’accès au marché du travail un droit, et non une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’administration pour les demandeur·ses d’asile victimes de violences sexuelles qui remplissent les conditions prévues par le présent article. Lorsqu’une personne a subi des violences sexuelles, l’autonomie économique n’est pas un privilège que l’administration pourrait lui accorder ou lui refuser : elle constitue un levier essentiel pour reprendre le contrôle de sa vie, sortir de la dépendance et se protéger de nouvelles violences. Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que cet accès « peut être autorisé ». Derrière ces deux mots se cache une marge d’appréciation qui risque de transformer un droit en protection aléatoire, dépendante de la décision de l’administration et susceptible de produire des différences de traitement entre des personnes pourtant placées dans des situations comparables. Nous refusons que la protection des victimes soit conditionnée au bon vouloir de l’administration. Lorsqu’une personne remplit les conditions prévues par la loi, elle doit pouvoir bénéficier effectivement de la protection que celle-ci entend lui garantir. Le présent amendement remplace donc « peut être autorisé » par « est autorisé », afin de consacrer un droit automatique et opposable à l’accès au marché du travail. Parce qu’en matière de violences sexuelles, une protection qui existe seulement sur le papier ne suffit pas : les droits des victimes doivent être effectifs.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS425",
    "auteur": "Mme Simonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/425",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et que celle-ci n’est pas examinée selon la procédure accélérée dans les cas prévus à l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à faire de l’accès au marché du travail un droit, et non une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’administration pour les demandeur·ses d’asile victimes de violences sexuelles qui remplissent les conditions prévues par le présent article. Lorsqu’une personne a subi des violences sexuelles, l’autonomie économique n’est pas un privilège que l’administration pourrait lui accorder ou lui refuser : elle constitue un levier essentiel pour reprendre le contrôle de sa vie, sortir de la dépendance et se protéger de nouvelles violences. Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que cet accès « peut être autorisé ». Derrière ces deux mots se cache une marge d’appréciation qui risque de transformer un droit en protection aléatoire, dépendante de la décision de l’administration et susceptible de produire des différences de traitement entre des personnes pourtant placées dans des situations comparables. Nous refusons que la protection des victimes soit conditionnée au bon vouloir de l’administration. Lorsqu’une personne remplit les conditions prévues par la loi, elle doit pouvoir bénéficier effectivement de la protection que celle-ci entend lui garantir. Le présent amendement remplace donc « peut être autorisé » par « est autorisé », afin de consacrer un droit automatique et opposable à l’accès au marché du travail. Parce qu’en matière de violences sexuelles, une protection qui existe seulement sur le papier ne suffit pas : les droits des victimes doivent être effectifs.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS442",
    "auteur": "Mme Dupont",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/442",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».",
    "expose": "Cet amendement vise à garantir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. La rédaction actuelle prévoit que cet accès « peut être autorisé ». Cette formulation laisse entendre qu’il pourrait être accordé ou refusé alors même que les conditions prévues par la loi sont remplies. L’amendement propose donc de remplacer cette possibilité par un droit effectif. Pour une victime de violences, l’accès au travail est un élément essentiel pour retrouver son autonomie et sortir d’une situation de dépendance économique ou matérielle. Il ne doit pas dépendre d’une décision supplémentaire de l’administration. Dès lors que les conditions prévues par le présent article sont remplies, l’accès au marché du travail doit donc être garanti.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "CS704",
    "auteur": "Mme Taurinya",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/704",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou ayant établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces infractions par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeurs d’asile victime de violences sexistes et sexuelles d’accéder à l’emploi puisse être admise immédiatement et surtout sans que le dépôt de plainte préalable ne soit exigé. En France, un demandeur d’asile en procédure normale peut en principe travailler si l’Ofpra n’a pas pris de décision dans un délai de 6 mois à compter de l’enregistrement de sa demande, et à condition d’obtenir une autorisation de travail. Mener une lutte intégrale contre les VSS implique de remettre en cause des conditions matérielles d’existence qui permettent la production et la reproduction de ces violences, et d’identifier les obstacles que rencontrerait une victime pour récupérer du pouvoir sur sa propre vie. Elle doit interroger l’accessibilité des dispositifs mis en œuvre actuellement pour sortir d’une situation de danger immédiat, et bénéficier d’un accompagnement dans un contexte de précarité sanitaire et sociale. En ce sens, permettre l’accès au travail de personnes qui en sont légalement exclues par la loi va dans le bon sens : cela participera à réduire la précarité économique et administrative de personnes en situation de grande vulnérabilité. Cependant, il serait superflu voir contre-productif de conditionner l’accès à un tel droit au dépôt d’une plainte préalable. Comme le rappelle Mine Bünbay directrice de la FNSF à propos de la conditionnalité de l’aide d’urgence universelle permettant de quitter un foyer violent, une simple attestation délivrée par une association référente d’accueil des victimes de VSS devrait suffire pour éviter d’exclure d’un dispositif aussi vital les personnes qui n’oseraient pas franchir la porte d’un commissariat. Cela est d’autant plus vrai lorsque ces dernières font face à un risque objectif d’être « au mieux » décrédibilisées, au pire elles-mêmes criminalisées, comme c’est le cas pour les femmes étrangères et/ou ayant connu un parcours migratoire. Par ailleurs, la démarche de s’en remettre aux autorités est elle-même loin d’être anodine. Elle suppose un « capital procédural » qui est inégalement réparti selon les ressources économiques, sociales, symboliques de chacun.e. Dans une tribune récente publiée sur la présente proposition de loi, l’essayiste féministe Valérie Rey Robert note à juste titre qu’ « une femme peut avoir besoin d’un logement, d’argent, d’une garde d’enfants, d’un travail, d’un statut administratif stable ou simplement de temps avant d’être en mesure de porter plainte. [...] ». C’est d’ailleurs parce que cet enjeu est bien identifié que l’article 53 de ce texte propose la prise en charge de certains soins liés aux violences sans condition de plainte.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS773",
    "auteur": "M. Bentz",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 63",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/773",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Le droit en vigueur subordonne déjà, en application de la directive « conditions d’accueil », l’accès du demandeur d’asile au marché du travail à un délai d’instruction de sa demande. Le présent article crée une dérogation totale à ce cadre, fondée sur le seul dépôt d’une plainte pour violence sexuelle, sans qu’aucune vérification de son sérieux ne soit exigée. Ce mécanisme est susceptible d’inciter au dépôt de plaintes de complaisance dans le seul but d’accélérer l’accès à un statut plus favorable pendant l’examen de la demande d’asile.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "CS1047",
    "auteur": "Mme Bourouaha",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1047",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile ayant déposé plainte pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal ou qui, sans avoir déposé plainte, produit des éléments sérieux et concordants permettant de présumer la réalité de tels faits, lorsque la France est l’État membre responsable de l’examen de cette demande et que celle-ci n’est pas examinée selon la procédure accélérée dans l’un des cas prévus aux points a) à f) du paragraphe 1 de l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles. Il prévoit, d'abord, que lorsque les conditions fixées par l’article sont réunies, l’accès au marché du travail est autorisé et ne relève plus d’une simple faculté. L’accès à l’emploi constitue en effet un facteur essentiel d’autonomie et d’émancipation pour les victimes, notamment lorsqu’elles se trouvent dans une situation de dépendance à l’égard de l’auteur des violences. Le Conseil d’État a lui-même relevé cet enjeu dans son avis sur la proposition de loi. Conformément à la philosophie de protection portée par le texte, cet amendement prend également en compte la situation des victimes qui ne sont pas en mesure de déposer plainte. Le bénéfice de cette mesure est ainsi également ouvert au demandeur qui produit des éléments sérieux et concordants permettant de présumer la réalité des faits. La protection d’une victime ne saurait dépendre du seul engagement d’une procédure pénale. Enfin, le présent amendement précise que l’exclusion du bénéfice de cette mesure ne concerne, parmi les procédures accélérées prévues à l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348, que celles mentionnées aux points a à f de son paragraphe 1. La rédaction précédente excluait ainsi inutilement des demandeurs au-delà des cas dans lesquels le droit de l’Union interdit l’accès au marché du travail.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS1048",
    "auteur": "Mme Bourouaha",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1048",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur. »",
    "expose": "Le présent amendement inscrit dans la loi le principe selon lequel les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur, afin de garantir le respect de la vie privée de la victime.",
    "groupe": "GDR"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N020#28",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N020",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 63 (article 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Ouverture anticipée de l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles",
    "intitule": "Amendement CS423 de Mme Danielle Simonnet",
    "amendements": [
     "CS423"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "L’accès à des revenus propres aide la victime à s’affranchir d’une dépendance dangereuse. À cette fin, l’amendement vise à transformer une faculté en un droit, sans le réserver aux personnes ayant pu déposer plainte en France. Il lève également un obstacle pratique : l’obligation de justifier d’un employeur avant d’accéder au travail. Par ailleurs, si les exclusions prévues par le droit européen sont maintenues, elles ne sont pas élargies à toutes les procédures accélérées. Les droits attachés à un titre de séjour autonome demeurent distincts de ce dispositif propre à l’asile. Cet amendement a été rédigé avec la Coalition féministe et enfantiste.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "Je partage l’objectif de votre amendement. En revanche, la rédaction globale de l’article aurait pour effet de bouleverser son économie générale et de rendre mes amendements sans objet. Or ils répondent à votre préoccupation sans exclure certaines catégories de demandeurs d’asile du bénéfice de l’accès anticipé au marché du travail. En effet, mon amendement CS1047 vise à accorder de plein droit l’accès au marché du travail aux victimes ayant porté plainte ou produit des éléments sérieux et concordants. Par ailleurs, le CS1048 tend à interdire de communiquer à l’employeur les informations relatives à la plainte et aux violences. Je vous invite à retirer votre amendement au profit des miens.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
       "phrase": "Je vous invite à retirer votre amendement au profit des miens."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N020#29",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N020",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 63 (article 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Ouverture anticipée de l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles",
    "intitule": "Amendement CS1047 de Mme Soumya Bourouaha",
    "amendements": [
     "CS1047"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "Il vise à garantir aux demandeurs d’asile victimes de violences un accès effectif au travail, qui serait de droit dès lors que les conditions légales sont réunies. Grâce à ce dispositif protecteur et encadré, les demandeurs d’asile disposeraient de ressources propres leur permettant de s’affranchir d’une situation de dépendance et de se reconstruire. Par ailleurs, ce droit leur serait ouvert sans obligation de déposer une plainte, sur présentation d’éléments sérieux et concordants permettant de présumer de l’existence de violences. Si la peur, l’emprise ou la vulnérabilité peuvent empêcher une victime d’engager immédiatement une procédure pénale, elle ne doit pas pour autant être privée de protection.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)",
      "texte": "Nous avons de nouveau le même débat : l’expression « éléments sérieux et concordants » est très floue et subjective, si bien que l’agent chargé de statuer sur le dossier sera complètement perdu. Je vous invite plutôt à donner un avis favorable à notre amendement CS704, dont la rédaction est plus précise.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sophie Blanc (RN)",
      "texte": "Accueillir des personnes persécutées dans leur pays est tout à fait louable. Si nous sommes favorables à ce qu’une personne ayant obtenu l’asile puisse travailler, nous sommes en revanche défavorables à cet amendement, qui conduirait à dévoyer le droit d’asile. Nous souhaitons que les demandes d’asile soient déposées depuis l’étranger, auprès des représentations françaises. Alors que nous sommes dans l’incapacité d’expulser les personnes déboutées, nous créerions, par cet amendement, un nouvel obstacle à leur expulsion. Par ailleurs, garantir l’accès au marché du travail aux seuls demandeurs d’asile qui ont déposé plainte pour violences sexuelles est illogique : pourquoi les victimes d’autres crimes ou délits ne seraient-elles pas concernées ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Notre collègue d’extrême droite nous donne des idées : nous pourrions tout à fait élargir ce dispositif à d’autres crimes et délits. Nous sommes très preneurs de vos propositions en ce sens.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "D’une certaine façon, merci à l’extrême droite de pointer cette absurdité : en France, les demandeurs d’asile n’ont pas accès au travail. Pourtant, vous êtes les premiers à faire des assimilations dégueulasses entre les personnes étrangères et les gens qui ne travailleraient pas et qui viendraient en France pour profiter du système et toucher les aides. En réalité, vous faites partie du problème : vous êtes de ceux qui veulent empêcher ces personnes d’avoir un travail, de mener une vie digne et de participer à l’activité de la nation. Par cette posture, vous alimentez les préjugés que vous voulez imposer à l’ensemble de la population française, mais qui – heureusement – sont loin d’avoir gagné. Nous vous battrons, ainsi que toutes ces idéologies mortifères.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "D’habitude, le Rassemblement national soutient que les auteurs des violences sexistes et sexuelles sont des étrangers. Or votre silence depuis le début de l’examen de la proposition de loi signifie peut-être que vous cheminez vers l’idée que ces violences sont malheureusement beaucoup plus transversales et systémiques. En effet, peu importe la nationalité, la couleur de peau ou la religion de leur auteur, elles existent dans tous les foyers, toutes les institutions et tous lieux de travail. Je souhaite donc la bienvenue au Rassemblement national qui, d’ordinaire si prompt à accuser l’étranger, pour une fois se tait.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "En conséquence, les amendements CS424 de Mme Danielle Simonnet, CS442 de Mme Stella Dupont, CS312 de Mme Élise Leboucher, CS704 de Mme Andrée Taurinya et CS425 de Mme Danielle Simonnet tombent."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N020#30",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N020",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 63 (article 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Ouverture anticipée de l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles",
    "intitule": "Amendement CS1048 de Mme Soumya Bourouaha",
    "amendements": [
     "CS1048"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "Il vise à interdire la communication à l’employeur des informations relatives à la plainte ou aux violences invoquées. L’employeur doit reconnaître le droit de travailler de la personne sans avoir accès à son histoire intime. Cette confidentialité protège les victimes contre la stigmatisation et leur permet d’accéder à l’emploi sans devoir révéler les violences qu’elles ont subies.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 63 modifié."
    ],
    "avis": null
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "98",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 63",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/98",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments sérieux et concordants » sans plainte ni témoignage (article L. 425-1-1), carte de séjour automatique sur simple signalement médical, accès au marché du travail pour tout demandeur d’asile ayant déposé plainte (article 63), et interdiction de faire usage des informations relatives à l’irrégularité du séjour recueillies à l’occasion de la plainte (article 62 ter). Tout conseil saura l’expliquer à son client. Or le même texte impose, à l’article 4, un socle d’enquête obligatoire de douze mois, avec perquisition du domicile du mis en cause, pour chaque plainte ; il crée une chaîne judiciaire spécialisée dont les effectifs sont comptés ; il institue une Autorité chargée d’en publier les statistiques. Offrir un droit au séjour à quiconque dépose plainte, c’est saturer cette chaîne de plaintes déposées pour un autre motif, au détriment des victimes réelles, et fausser à la source les indicateurs que la loi veut créer. Les victimes étrangères sont déjà protégées par les articles L. 425-1 (carte de séjour temporaire en cas de plainte ou de témoignage, que le texte étend et porte à deux ans) et L. 425-6 (ordonnance de protection), que l’amendement conserve. Il supprime seulement ce qui transforme une allégation en droit acquis et ce qui interdit à l’État de connaître la situation des personnes qu’il accueille.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "245",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 63",
    "kind": "sur",
    "position": "643",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/245",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "L'article 63 ouvre l'accès au marché du travail au demandeur d'asile qui a déposé plainte pour des faits de violences sexuelles ou qui, « sans avoir déposé plainte, produit des éléments sérieux et concordants permettant de présumer la réalité de tels faits », par dérogation à la règle de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui réserve cet accès au demandeur dont la demande n'a pas été instruite dans un délai de six mois pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.\nLe Conseil d'État, dans son avis du 16 juillet 2026 (points 217 à 220), a relevé que cette dérogation « introduit des considérations d'une nature différente » de celles qui gouvernent l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile, et qu'elle supposait de remettre en cause la procédure d'autorisation de travail elle-même, l'employeur ne pouvant recevoir d'informations sur les faits allégués ; il a indiqué ne pas être en mesure de se prononcer sur une telle réforme dans le cadre de ce texte. La commission n'a pas tiré la conséquence de cette réserve : elle a créé une procédure de demande parallèle, présentée par le demandeur lui-même, et elle a étendu le bénéfice de l'article aux personnes qui n'ont pas porté plainte.\nLe résultat est une dérogation fondée sur une allégation. Le demandeur d'asile qui déclare avoir subi des violences sexuelles, en produisant des éléments que rien n'impose de vérifier, obtient immédiatement ce que la loi refuse aux autres demandeurs pendant six mois. L'autorité administrative devra apprécier, dans une procédure d'autorisation de travail, la vraisemblance d'infractions sexuelles qu'aucun juge n'a examinées. Et l'accès au travail, qui est l'un des premiers facteurs d'attractivité d'une demande d'asile, se trouve conditionné à une déclaration que les réseaux de passeurs fourniront aux intéressés.\nLa protection des demandeurs d'asile victimes de violences relève des dispositifs d'accompagnement et d'hébergement, non d'un régime dérogatoire d'accès à l'emploi bâti sur une présomption sans contrôle. Le présent amendement supprime donc l'article.",
    "groupe": "RN",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000245",
    "signataires": "M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T12:37:30+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "251",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Colin-Oesterlé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 63",
    "kind": "sur",
    "position": "644",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/251",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Le présent amendement vise à supprimer l’article 63, qui permettrait à certains demandeurs d’asile invoquant des violences sexuelles d’accéder au marché du travail sans attendre le délai de six mois prévu par le droit en vigueur.\nLa possibilité d’obtenir plus rapidement le droit de travailler pourrait inciter certains demandeurs à invoquer de tels faits dans ce seul but. En outre, cette disposition pourrait entraîner une augmentation des plaintes déposées à cette fin, alors que les services d’enquête et les parquets sont déjà saturés.\nDans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article ouvre également ce bénéfice aux demandeurs qui produisent des éléments sérieux et concordants permettant de présumer les faits, sans dépôt de plainte.\nCompte tenu de ces risques, le présent amendement propose de maintenir les conditions de droit commun d’accès au marché du travail des demandeurs d’asile.",
    "groupe": "HOR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000251",
    "signataires": "Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Criaud, M. Ray, M. Lam, Mme Violland et Mme Firmin Le Bodo",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T12:37:31+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "422",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "646",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/422",
    "dispositif": "I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Par dérogation au premier alinéa, » II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « dès le premier jour de la demande d’asile, ».",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent permettre aux personnes demandeuses d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur demande, en supprimant le délai prévu à l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article 63 ouvre l'accès au travail aux demandeuses d'asile ayant porté plainte pour violences sexuelles, reconnaissant ainsi que l'autonomie économique participe de la protection des victimes. Or, aujourd'hui, une personne demandeuse d'asile doit attendre six mois avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail. Cette période de dépendance économique accroît l'exposition des femmes exilées à l'exploitation et aux violences. Comme le souligne justement la Cimade, \"l’autonomie économique est une condition essentielle de sortie des violences. Le droit au travail doit être considéré comme un véritable outil de protection et de prévention. Le rétablissement des victimes de violences passe aussi par l’aide à la recherche d’un emploi qui leur permettra, par la suite, de disposer d’une certaine indépendance financière\". La suppression de ce délai est d'autant plus nécessaire que l’accès à certaines professions demeure restreint pour les personnes étrangères, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à leur autonomie économique. En France, c'est le cas d'une cinquantaine de professions, dont l'accès est explicitement restreint en fonction de la nationalité, tandis que plus d’une trentaine exigent un diplôme français. Les personnes étrangères sont particulièrement concernées dans le secteur public — État, fonction publique hospitalière et territoriale — ainsi que dans certaines professions judiciaires et de santé. Ces restrictions n’empêchent toutefois pas leur recrutement comme contractuels ou auxiliaires, parfois à des salaires inférieurs pour des tâches identiques à celles d’agents statutaires. Dans le secteur privé, certaines professions restent également interdites aux étrangers, Au total, les personnes n’ayant pas la nationalité française seraient exclues d’environ 5,3 millions d’emplois, soit près d’un emploi sur cinq come le souligne la Cimade, en violation du principe constitutionnel de non discrimination entre travailleurs fondée notamment sur la nationalité, l’origine, le sexe ou l’appartenance syndicale. Notre groupe porte plusieurs autres amendements pour renforcer cet article 63 qui en l'état laisse de côté les victimes qui n'ont pas porté plainte.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "426",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Taurinya",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "649",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/426",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, après le mot : « concordants », insérer les mots : « comme la présentation d’un certificat médical, d’une attestation sur l’honneur, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeurs d’asile victime de violences sexistes et sexuelles d’accéder à l’emploi puisse être admise immédiatement et surtout sans que le dépôt de plainte préalable ne soit exigé. Notre groupe propose de préciser la notion d'\"éléments sérieux et concordants permettant de présumer la réalité de tels faits\" afin de sécuriser le dispositif. Ainsi, la présentation d’un certificat médical, d'une attestation sur l'honneur, d'un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, doivent suffire à ouvrir à une telle protection. En France, un demandeur d'asile en procédure normale peut en principe travailler si l'Ofpra n'a pas pris de décision dans un délai de 6 mois à compter de l'enregistrement de sa demande, et à condition d'obtenir une autorisation de travail. Mener une lutte intégrale contre les VSS implique de remettre en cause des conditions matérielles d’existence qui permettent la production et la reproduction de ces violences, et d'identifier les obstacles que rencontrerait une victime pour récupérer du pouvoir sur sa propre vie. Elle doit interroger l’accessibilité des dispositifs mis en œuvre actuellement pour sortir d’une situation de danger immédiat, et bénéficier d’un accompagnement dans un contexte de précarité sanitaire et sociale. En ce sens, permettre l’accès au travail de personnes qui en sont légalement exclues par la loi va dans le bon sens : cela participera à réduire la précarité économique et administrative de personnes en situation de grande vulnérabilité. Cependant, il serait superflu voir contre-productif de conditionner l’accès à un tel droit au dépôt d’une plainte préalable. Comme le rappelle Mine Bünbay directrice de la FNSF à propos de la conditionnalité de l’aide d’urgence universelle permettant de quitter un foyer violent, une simple attestation délivrée par une association référente d’accueil des victimes de VSS devrait suffire pour éviter d’exclure d’un dispositif aussi vital les personnes qui n’oseraient pas franchir la porte d’un commissariat. Cela est d'autant plus vrai lorsque ces dernières font face à un risque objectif d'être \"au mieux\" décrédibilisées, au pire elles-mêmes criminalisées, comme c'est le cas pour les femmes étrangères et/ou ayant connu un parcours migratoire. Par ailleurs, la démarche de s'en remettre aux autorités est elle-même loin d'être anodine. Elle suppose un \"capital procédural\" qui est inégalement réparti selon les ressources économiques, sociales, symboliques de chacun.e. Dans une tribune récente publiée sur la présente proposition de loi, l'essayiste féministe Valérie Rey Robert note à juste titre qu' \"une femme peut avoir besoin d’un logement, d’argent, d’une garde d’enfants, d’un travail, d’un statut administratif stable ou simplement de temps avant d’être en mesure de porter plainte. [...]\". C'est d'ailleurs parce que cet enjeu est bien identifié que l’article 53 de ce texte propose la prise en charge de certains soins liés aux violences sans condition de plainte.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "429",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "648",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/429",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , pour une des violences intrafamiliales définies à l’article premier de la loi n° visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent élargir cet article, qui autorise l’accès au marché du travail aux demandeur.ses d’asile ayant déposé plainte pour une infraction sexuelle, aux demandeur.ses ayant déposé plainte pour une des violences intrafamiliales définies à l'article 1er de ce texte ou pour tentative d'homicide. La précarité liée au titre de séjour ou à la procédure d'asile renforce l'isolement des victimes. Elle les surexpose à des solutions d'hébergement précaires qui peuvent renforcer la dépendance envers un conjoint violent. A ce titre il est essentiel de permettre aux victimes de violences conjugales d'occuper un emploi dans de bonnes conditions, immédiatement dès le dépôt de la demande d'asile. Pour être effectif, cet article doit s'accompagner d'une suppression du délai légal de six mois suivant le dépôt de la demande durant lequel ni le demandeur ni l'employeur ne peuvent solliciter une autorisation de travail. Un tel délai renvoie de facto les demandeurs d’asile à des revenus d’assistance, – soit 360 euros par mois, dont une partie sert à financer leur logement d’urgence – en les privant du droit de vivre du fruit de leur travail, elle les plonge nécessairement dans la précarité. La Défenseure des droits avait recommandé en 2016 de supprimer ce délai d’attente imposé aux demandeurs d’asile afin de leur permettre de solliciter une autorisation de travail dès l’introduction de leur demande, dans les conditions du droit commun. Nous proposons par ailleurs de supprimer la condition de dépôt de plainte dans un amendement ultérieur. Cette condition contreproductive échouera à effectivement protéger les femmes étrangères victimes de VSS et de VIF. Comme le dit bien l'essayiste féministe Valérie Rey Robert : \"Pour obtenir davantage de sécurité administrative ou d’autonomie économique, il faut d’abord être capable d’entrer dans le système pénal (...) (La victime) peut avoir besoin de travailler pour pouvoir partir. La logique devrait donc être inversée : elle n’a pas besoin d’un travail parce qu’elle a porté plainte ; elle peut avoir besoin de travailler pour être matériellement capable d’échapper aux violences et éventuellement de porter plainte.\" (tribune publiée le 9 septembre 2026 dans Mediapart).",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "1118",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Kasbarian",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 63",
    "kind": "sur",
    "position": "645",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1118",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Le présent amendement vise à supprimer l'article 63.\nL'autonomie des personnes victimes de violences sexuelles est un objectif que chacun partage, et l'accès à l'emploi y contribue. Mais l'article 63 s'inscrit dans le droit d'asile, qui obéit à sa logique propre : l'examen de la demande de protection par l'OFPRA, puis par la CNDA, selon des règles communes à tous les demandeurs.\nDans sa rédaction issue de la commission, l'article ne fait plus de l'accès au marché du travail une faculté appréciée par l'autorité administrative, mais un droit dès que les conditions sont réunies. Ce droit est ouvert à la personne ayant déposé plainte, et aussi à celle qui, sans plainte, produit des éléments « sérieux et concordants » permettant de présumer la réalité des faits. Le texte ne précise ni l'autorité chargée d'apprécier ces éléments ni leur nature, et renvoie à un décret l'organisation de la demande. Il limite en outre aux seuls cas a) à f) de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348 l'exclusion liée à la procédure accélérée, conçue pour traiter plus rapidement certaines demandes.\nIl en résulte un régime dérogatoire dont le bénéfice dépend de faits allégués, sans lien avec le bien-fondé de la demande d'asile. Deux demandeurs placés dans la même situation au regard de leur demande pourraient se voir reconnaître des droits différents selon qu'ils ont ou non fait état de tels faits. Cela brouille la lisibilité de notre droit d'asile et expose le dispositif à un usage détourné de sa finalité protectrice.\nSi l'accès au travail des demandeurs d'asile doit évoluer, il appartient au législateur d'en débattre pour l'ensemble des demandeurs, dans un cadre clair et cohérent avec le Pacte européen sur la migration et l'asile, plutôt que par des dérogations successives. Protéger les victimes et préserver la lisibilité de l'asile ne s'opposent pas : ils se renforcent lorsque chaque droit reconnu repose sur un fondement clair et contrôlable.\nTel est l'objet du présent amendement.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001118",
    "signataires": "M. Kasbarian, M. Metzdorf, M. Rodwell, Mme Lalanne et Mme Dubré-Chirat",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T12:37:31+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "1306",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Youssouffa",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 63, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "647",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1306",
    "parent_numero": "422",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception du Département-Région de Mayotte, ».",
    "expose": "Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension de l’accès au marché du travail dès le premier jour de la demande d’asile. La situation migratoire de Mayotte, marquée par une pression migratoire hors norme et des capacités d’accueil déjà saturées, ne saurait être assimilée à celle des autres territoires de la République. Dans un département confronté à une immigration clandestine massive et à un marché du travail particulièrement fragilisé, une telle mesure constituerait un facteur d’attractivité migratoire supplémentaire, sans considération pour les réalités locales. Mayotte ne peut se voir imposer des dispositions nationales qui ignorent ses spécificités et aggravent les déséquilibres auxquels ses habitants sont déjà confrontés.",
    "groupe": "LIOT"
   }
  ],
  "mentions": [],
  "vote_article": {
   "cle": "63",
   "examine": true,
   "amendements_adoptes": [
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     "numero": "245",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/245",
     "auteur": "M. Ménagé",
     "groupe": "RN"
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    {
     "numero": "251",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/251",
     "auteur": "Mme Colin-Oesterlé",
     "groupe": "HOR"
    },
    {
     "numero": "1118",
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     "auteur": "M. Kasbarian",
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    "source": "dérouleur Eliasse",
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