{
 "cle": "61",
 "generated_at": "2026-10-09T21:05:45+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "63",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 63",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "2169",
    "article": "64",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 64",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "61",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 61",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "61",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 61",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédents dans la PPL n° 2169 : articles 63, 64 — Mariage forcé : code civil (article 255, 373-2-10, renvoi à l’article 146) = 2169 art. 63 ; code pénal (article 222-14-4, articles 225-4-14 et suivants) = 2169 art. 64 (avis CE § 193).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 193,
     "articles": [
      64
     ],
     "intitule": "dispositions incriminant le mariage forcé",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi comporte des dispositions visant à incriminer le mariage forcé, au sein d’une section dédiée. Le Conseil d’Etat relève que ces dispositions ont pour objet de mettre le droit interne en conformité avec les exigences de l’article 4 de la convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, et, plus directement encore, de transposer la directive n° 2024/1385/UE du 14 mai 2024, dont l’article 4 prévoit que « Les États membres veillent à ce que les comportements intentionnels suivants soient passibles de sanctions en tant qu’infractions pénales : / a) le fait de contraindre un adulte ou un enfant à contracter un mariage ; / b) le fait de tromper un adulte ou un enfant afin de l’emmener sur le territoire d’un pays autre que celui où il réside avec l’intention de le forcer à contracter un mariage ».",
      "194. Le Conseil d’Etat estime que les dispositions envisagées sont rendues nécessaires par l’exigence de transposition de cette directive et que le choix de les placer au sein du chapitre du code pénal relatif aux atteintes à la dignité de la personne, qui comporte notamment les dispositions réprimant les crimes et délits de traite des êtres humains et de proxénétisme, est approprié à l’objectif poursuivi par la proposition de loi de renforcer la lutte contre les pratiques visant à contraindre des femmes et des filles à épouser des hommes qu’elles n’ont pas choisi, et à leur imposer des formes d’exploitation et de violences. Le Conseil d’Etat note toutefois que cette insertion dans ce chapitre ne saurait faire obstacle à l’application de ces dispositions à un mariage forcé dont un homme serait victime.",
      "195. Deux comportements distincts, mais susceptibles de se cumuler, sont réprimés par les dispositions envisagées : d’une part, le fait d’amener une personne à accepter une union ou un mariage, à réaliser ou subir des démarches en vue de la célébration d’une union ou d’un mariage, sans son consentement libre et éclairé ou en exerçant sur elle des violences, menaces, contrainte ou manœuvre dolosive. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (nouvel article 225-4-14 du code pénal). D’autre part, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de retenir, de faire retenir, d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de revenir en France en vue, soit de la contraindre à contracter un mariage non consenti, soit de la maintenir dans un mariage auquel elle n’a pas librement consenti, soit d’empêcher qu’elle puisse accéder à une protection contre un mariage forcé (nouvel article 225-4-15 du code pénal). Les peines peuvent en outre être portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’un mineur, par un proche ou une personne ayant autorité sur la victime, ou encore par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices (nouvel article 225-4-15-1 du code pénal).",
      "196. Le Conseil d’Etat constate que ces deux incriminations prennent pour base celles que la convention d’Istanbul et la directive précitées invitent les Etats membres à prévoir, mais que leur champ d’application est à la fois plus large et moins précis. Il considère en particulier que le délit prévu au nouvel article 225-4-14 du code pénal, en visant, outre le mariage, toute « union », sans préciser s’il s’agit des seules unions civiles reconnues en droit français (à savoir le Pacs et le concubinage) ou si d’autres unions sont également susceptibles d’être visées, alors même qu’elles ne seraient pas reconnues en droit interne, ne répond pas à l’exigence de clarté et de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines. Il recommande en conséquence de limiter le champ d’application du délit aux seules unions civiles qui sont légalement reconnues, et donc opposables. Le Conseil d’Etat estime par ailleurs qu’en réprimant non seulement le fait de contraindre une personne à contracter une union ou un mariage, comme le prévoit le a de l’article 4 de la directive européenne, mais également « le fait d’amener une personne à réaliser ou à subir des démarches en vue de la célébration d’une union ou d’un mariage », ces dispositions conduisent à incriminer des actes préparatoires que ne commande pas la transposition de la directive et qui exposent ces dispositions à un risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité au regard du principe de légalité ainsi que des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Il recommande par conséquent, pour assurer le respect de ces principes tout en assurant une transposition fidèle de la directive européenne, de n’incriminer que le fait d’amener une personne à entrer contre sa volonté dans l’une des unions visées.",
      "197. Le Conseil d’Etat suggère en outre, s’agissant du délit prévu au nouvel article 225-4-15 du code pénal, de préciser que l’élément matériel de l’infraction, tenant au fait de « retenir, d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de revenir en France », doit résulter de violences, menaces, contrainte ou manœuvres dolosives exercées sur la victime. Il estime par ailleurs que la finalité consistant à empêcher que la victime puisse « accéder à une protection contre un mariage forcé » est également entachée d’imprécision et devrait en conséquence être supprimée, d’autant qu’elle n’est pas non plus requise par le b de l’article 4 de la directive.",
      "198. Pour le reste, le Conseil d’Etat observe que les dispositions de l’article 225-4-16 du code pénal relatives à la compétence extraterritoriale des juridictions pénales françaises à raison de la nationalité de la victime ou de sa résidence habituelle en France impliquent, pour satisfaire aux exigences de l’article 12 de la directive, que la Commission en soit informée. Il suggère enfin de modifier directement l’article 8 du code de procédure pénale pour y ajouter la référence aux articles 225-4-14 et 225-4-15 du code pénal au titre des délits qui, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrivent par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers."
     ]
    },
    {
     "type": "sans_observation",
     "paragraphe": 6,
     "articles": [
      63
     ],
     "intitule": "Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État",
     "paragraphes": [
      "Interdire le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti (art. 63)."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS56",
    "auteur": "Mme Spillebout",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 61, après l’alinéa 16",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/56",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000056",
    "signataires": "Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Delpech, Mme Ibled, Mme Martin (Gironde), Mme Maud Petit, Mme Cestrières, M. Brosse, M. Fait, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Lemoine et Mme Carteron",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-15"
   },
   {
    "numero": "CS330",
    "auteur": "Mme Spillebout",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 61, après l’alinéa 16",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/330",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de leur auteur ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article 61 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent être davantage exposées aux pressions, à l’emprise ou aux contraintes exercées en vue de leur imposer un mariage. Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou de dépendance, dont la vulnérabilité est susceptible d’être exploitée pour obtenir son consentement ou limiter sa capacité à s’opposer à l’union. Cet amendement vise ainsi à prévoir une circonstance aggravante lorsque la victime d’un mariage forcé présente une particulière vulnérabilité.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS619",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 61, après l’alinéa 14",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/619",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La contrainte mentionnée au premier alinéa peut notamment résulter de la soustraction, de la rétention ou de la confiscation des documents d’identité, de voyage ou de séjour de la personne. »",
    "expose": "Cet amendement vise à mieux prendre en compte les moyens matériels de contrainte utilisés dans le cadre des mariages forcés. La confiscation ou la rétention d’un passeport, d’une carte nationale d’identité, d’un titre de séjour ou de tout document permettant de voyager ou d’accomplir des démarches administratives constitue un moyen particulièrement efficace de placer une victime sous emprise, notamment lorsqu’elle se trouve à l’étranger. En la privant de ses documents, l’auteur ou la famille peut empêcher la victime de se déplacer librement, de solliciter l’aide des autorités ou de quitter le territoire sur lequel elle est retenue, et ainsi la contraindre à accepter un mariage ou à accomplir les démarches nécessaires à sa célébration. Le présent amendement précise donc explicitement que la soustraction, la rétention ou la confiscation des documents d’identité, de voyage ou de séjour peut caractériser la contrainte constitutive d’un mariage forcé.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS620",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 61, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/620",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « civile légalement reconnue ou un mariage » les mots : « ou un mariage, qu’ils soient civils, religieux, coutumiers ou traditionnels ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser que la qualification de mariage forcé ne saurait dépendre de la forme juridique ou du cadre dans lequel l’union est célébrée. Les situations de mariage forcé ne prennent en effet pas exclusivement la forme d’un mariage civil officiellement enregistré. La contrainte exercée sur une personne peut également conduire à la célébration d’une union religieuse, coutumière ou traditionnelle, indépendamment de sa reconnaissance par l’état civil français. Or, pour les victimes, les conséquences de ces unions sont identiques : pression familiale, emprise, violences, rupture avec l’environnement social, privation de liberté ou encore obligation de vie commune. L’absence de reconnaissance civile de l’union ne fait donc disparaître ni la contrainte exercée ni les violences qui peuvent l’accompagner. Limiter la définition du mariage forcé aux seules unions juridiquement reconnues créerait ainsi un angle mort dans la protection des victimes et pourrait exclure des situations dans lesquelles une personne a pourtant été contrainte d’accepter une union présentée, par son entourage et sa communauté, comme un mariage. Cet amendement précise en conséquence que l’infraction peut être caractérisée indépendamment du caractère civil, religieux, coutumier ou traditionnel de l’union, dès lors que celle-ci a été imposée en l’absence de consentement libre et éclairé.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS750",
    "auteur": "Mme Yadan",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 61, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/750",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 2 et 3.",
    "expose": "Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, qui excluent le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti. La lutte contre les mariages forcés et la protection de leurs victimes sont indispensables. Pour autant, le seul fait qu’un mariage ait été forcé ou non consenti ne saurait justifier d’écarter automatiquement toute médiation entre les parents. Une telle automaticité ne tient notamment pas compte de l’hypothèse dans laquelle les deux époux ont eux-mêmes subi cette union sans y avoir librement consenti. Le droit en vigueur écarte déjà la médiation lorsque des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou lorsqu’existe une emprise manifeste. En dehors de ces situations, il importe de conserver au juge la possibilité d’apprécier, au cas par cas, si une médiation peut contribuer à organiser plus sereinement l’exercice de l’autorité parentale et à préserver l’intérêt de l’enfant. La médiation familiale peut en effet permettre d’apaiser un conflit parental et d’éviter que l’enfant ne soit durablement placé dans un conflit de loyauté. Cet amendement vise donc à préserver cette faculté d’appréciation du juge plutôt qu’à instaurer une exclusion générale fondée sur la seule existence d’un mariage forcé ou non consenti.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS1041",
    "auteur": "Mme Bourouaha",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 61, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1041",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Substituer aux alinéas 4 à 24 les dix-huit alinéas suivants : « II. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II de l’article 131‑26‑2, la référence : « 222‑14‑4 » est remplacée par la référence : « 222‑5‑3 » ; « 2° L’article 222‑14‑4 est abrogé ; « 3° Après la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « Du mariage forcé « Art. 224‑5‑3. – Constitue un mariage forcé le fait d’amener une personne à contracter un mariage, qu’il soit de nature civile ou religieuse, ou à conclure une union civile, sans que son consentement soit libre et éclairé. « Le mariage forcé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « La tentative du délit mentionné au présent article est punie des mêmes peines. « Art. 224‑5‑4. – L’infraction définie à l’article 224‑5‑3 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque, en vue d’un mariage forcé, qu’il soit de nature civile ou religieuse, la personne a été emmenée ou retenue hors du territoire de la République ou a fait l’objet de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République. « Art. 224‑5‑5. – L’infraction définie à l’article 224‑5‑3 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : « 1° À l’encontre d’un mineur ; « 2° Par un ascendant, un conjoint, un partenaire ou un concubin, un collatéral, ou par toute personne ayant autorité sur la victime ; « 3° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au moins deux des circonstances mentionnées au présent article ou à l’article 224‑5‑4. « Art. 224‑5‑6. – Dans le cas où l’infraction prévue par l’article 224‑5‑3 est commise à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113‑7. Les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. » ; « 4° Au dernier alinéa de l’article 222‑47, la référence : « 222‑14‑4 » est remplacée par la référence : « 224‑5‑3 » ; « III. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222‑29‑1 », est insérée la référence : « , 224‑5‑3 ». »",
    "expose": "Cet amendement vise à réécrire la partie de l’article 61 relatif au mariage forcé sans modifier la teneur du contenu proposée initialement. L’article permet notamment de transposer la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les modifications consistent en le déplacement de la nouvelle section du code pénal au sein du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal consacré aux atteintes aux libertés des personnes. L’article 225‑5‑3 définit ce qui constitue un mariage forcé et pénalise le fait de forcer quelqu’un à contracter un tel mariage ou une telle union civile. L’infraction est donc constatée lorsque qu’une personne est amenée à contracter un mariage forcé. Cette infraction, comme la tentative de la commettre est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines prévues sont aggravées lorsque une personne est emmenée hors du territoire de la République ou a été incitée à quitter ce territoire par des manœuvres dolosives ou est retenue à l’étranger en vue qu’elle contracte un mariage forcé quel que soit la forme qu’il prend dans le pays considéré (mariage civil ou religieux). Dans ce cas l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction est mineure, lorsque l’auteur est un ascendant, un conjoint, partenaire ou concubin, un collatéral, ou par toute personne ayant autorité sur la victime ou lorsqu’il y a plusieurs auteurs ou complices. Les peines peuvent être portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si plusieurs circonstances aggravantes se cumulent. Ces infractions sont punissables si elles sont commises à l’étranger contre une personne française ou contre une personne résidant habituellement en France. Lorsque la victime était mineur au moment des faits, les délais de prescription de l’action publique court à compter de la majorité de la victime.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS1065",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 61, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1065",
    "dateDepot": "2026-09-23",
    "groupe": "EcoS"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N019#41",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N019",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 61 (art. 255 et 373‑2‑10 du code civil ; art. L. 222-14-4 et art. 225‑4‑14 et suivants [nouveaux] du code pénal) : Pénalisation des mariages forcés et interdiction de la médiation",
    "intitule": "Amendement CS750 de Mme Caroline Yadan",
    "amendements": [
     "CS750"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Catherine Ibled (EPR)",
      "texte": "Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, qui excluent le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti. La lutte contre les mariages forcés et la protection des personnes qui en sont victimes sont indispensables, mais le seul fait qu’un mariage ait été forcé ou non consenti ne saurait justifier que l’on écarte automatiquement toute médiation entre les parents. Le droit en vigueur écarte la médiation lorsque l’un des parents fait état de violences commises par l’autre parent à son encontre ou à l’égard d’un enfant, ou lorsqu’existe une emprise manifeste. En dehors de ces situations, il importe de conserver au juge la possibilité d’apprécier, au cas par cas, si une médiation peut contribuer à organiser plus sereinement l’exercice de l’autorité parentale.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII",
      "texte": "Vous souhaitez supprimer les dispositions qui interdisent de proposer une médiation familiale à un couple qui est en procédure de divorce ou à des parents, pour ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, s’il s’avère que le mariage n’a pas été consenti par l’un des époux, voire s’il ne l’a été par aucun des deux. Je suis opposée à ce que les juges continuent à proposer cette possibilité à des couples dont le mariage a été forcé, car cela peut constituer une violence supplémentaire. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Il est arrivé à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux qu’un amendement de Mme Yadan me plonge dans la sidération. Lors de nos échanges sur les mères protectrices, elle nous a parlé de la possibilité que les mères privent les pères de leurs enfants, alors qu’il s’agit de femmes accusant le père de violences sexuelles sur l’enfant. Cette fois, Mme Yadan nous dit que, dans le cas d’un mariage forcé, le juge doit pouvoir gentiment continuer à proposer une médiation entre les époux ! C’est nier la violence que représente un mariage forcé, qui se caractérise par l’absence de consentement d’au moins l’un des époux. En outre, qui dit mariage forcé dit souvent viol conjugal. Il est inconcevable, dans un tel cas de figure, d’envisager une médiation.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Danielle Simonnet (EcoS)",
      "texte": "Je suis abasourdie. Comment peut-on envisager une seule seconde une médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti ? Heureusement que la loi revient sur cette possibilité ! C’est une bataille essentielle. Cet amendement, porteur d’une régression réactionnaire sans précédent, doit être unanimement battu en brèche par la commission.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N019#42",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N019",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 61 (art. 255 et 373‑2‑10 du code civil ; art. L. 222-14-4 et art. 225‑4‑14 et suivants [nouveaux] du code pénal) : Pénalisation des mariages forcés et interdiction de la médiation",
    "intitule": "Amendement CS1041 de Mme Soumya Bourouaha",
    "amendements": [
     "CS1041"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "Cet amendement vise à réécrire la partie de l’article 61 relative au mariage forcé sans modifier le dispositif initial. Il s’agit d’une simple réécriture de forme.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sabrina Sebaihi (EcoS)",
      "texte": "Dans la mesure où l’adoption de cet amendement ferait tomber les amendements suivants, je voudrais m’assurer que la rédaction proposée prend en compte toutes les formes de contrainte, y compris des procédés tels que la soustraction de papiers d’identité dans le but de contraindre une personne à se marier. En outre, j’espère que nous pourrons débattre en séance de la question des mariages coutumiers et traditionnels.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Soumya Bourouaha, rapporteure",
      "texte": "Je serai favorable à ce que le champ de la loi s’étende aux mariages coutumiers et traditionnels. Nous sommes en train de travailler avec le ministère de la justice afin de nous assurer qu’il est possible de le faire.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "En conséquence, les amendements CS620 et CS619 de Mme Sabrina Sebaihi ainsi que l’amendement CS330 de Mme Violette Spillebout tombent.",
     "La commission adopte l’article 61 modifié.",
     "La séance est levée à 12 heures 35."
    ],
    "avis": null
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "279",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 61, après l’alinéa 14",
    "kind": "sur",
    "position": "788",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/279",
    "dispositif": "Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La contrainte mentionnée au premier alinéa de l'article 224-5-3 peut notamment résulter de la soustraction, de la rétention ou de la confiscation des documents d’identité, de voyage ou de séjour de la personne. »",
    "expose": "Cet amendement vise à mieux prendre en compte les moyens matériels de contrainte utilisés dans le cadre des mariages forcés. La confiscation ou la rétention d’un passeport, d’une carte nationale d’identité, d’un titre de séjour ou de tout document permettant de voyager ou d’accomplir des démarches administratives constitue un moyen particulièrement efficace de placer une victime sous emprise, notamment lorsqu’elle se trouve à l’étranger. En la privant de ses documents, l’auteur ou la famille peut empêcher la victime de se déplacer librement, de solliciter l’aide des autorités ou de quitter le territoire sur lequel elle est retenue, et ainsi la contraindre à accepter un mariage ou à accomplir les démarches nécessaires à sa célébration. Le présent amendement précise donc explicitement que la soustraction, la rétention ou la confiscation des documents d’identité, de voyage ou de séjour peut caractériser la contrainte constitutive d’un mariage forcé.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "280",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 61, alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "position": "786",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/280",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « civile » insérer les mots : « , religieuse, coutumier ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au mot : « religieuse » le mot : « traditionnel ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser que la qualification de mariage forcé ne saurait dépendre de la forme juridique ou du cadre dans lequel l’union est célébrée. Les situations de mariage forcé ne prennent en effet pas exclusivement la forme d’un mariage civil officiellement enregistré. La contrainte exercée sur une personne peut également conduire à la célébration d’une union religieuse, coutumière ou traditionnelle, indépendamment de sa reconnaissance par l’état civil français. Or, pour les victimes, les conséquences de ces unions sont identiques : pression familiale, emprise, violences, rupture avec l’environnement social, privation de liberté ou encore obligation de vie commune. L’absence de reconnaissance civile de l’union ne fait donc disparaître ni la contrainte exercée ni les violences qui peuvent l’accompagner. Limiter la définition du mariage forcé aux seules unions juridiquement reconnues créerait ainsi un angle mort dans la protection des victimes et pourrait exclure des situations dans lesquelles une personne a pourtant été contrainte d’accepter une union présentée, par son entourage et sa communauté, comme un mariage. Cet amendement précise en conséquence que l’infraction peut être caractérisée indépendamment du caractère civil, religieux, coutumier ou traditionnel de l’union, dès lors que celle-ci a été imposée en l’absence de consentement libre et éclairé.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "324",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 61, alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "position": "787",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/324",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Tout officier de l’état civil ayant connaissance ou disposant d’éléments sérieux le conduisant à douter du caractère pleinement libre du consentement des futurs époux peut, après avoir motivé sa décision, refuser de célébrer le mariage. Il est tenu, sans délai, de saisir le procureur de la République. »",
    "expose": "Le mariage ne peut reposer que sur un consentement libre et éclairé. Dans certaines situations, l’officier de l’état civil peut disposer, au moment de la célébration, d’éléments sérieux laissant penser que le consentement de l’un des futurs époux n’est pas pleinement libre. Il est nécessaire de lui donner un cadre clair lui permettant d’agir lorsqu’un tel doute existe. Le présent amendement prévoit ainsi qu’un officier de l’état civil qui dispose d’éléments sérieux conduisant à douter du caractère pleinement libre du consentement puisse refuser de célébrer le mariage, sous réserve de motiver sa décision. Cette faculté est assortie d’une obligation de saisine sans délai du procureur de la République, afin que l’autorité judiciaire puisse apprécier la situation et prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. Cette disposition vise ainsi à renforcer la prévention des mariages forcés et à garantir que le consentement au mariage demeure pleinement libre et éclairé.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "603",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lebon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 61, alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "position": "785",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/603",
    "dispositif": "I. – A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :\n« civile »\ninsérer les mots :\n« coutumière, traditionnelle, ».\nII. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :\n« civile »\ninsérer les mots :\n« coutumière, traditionnelle, ».",
    "expose": "Cet amendement vise à reconnaître que les mariages forcés ne se limitent pas aux seules unions civiles ou religieuses, mais peuvent également prendre la forme de mariages traditionnels ou coutumiers. L’élargissement de cette définition permettrait ainsi de mieux garantir la reconnaissance et l’exercice des droits des victimes de ces unions contraintes.",
    "groupe": "GDR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000603",
    "signataires": "Mme Lebon, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T19:05:48+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30934"
   },
   {
    "numero": "1012",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Odoul",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 61",
    "kind": "apres",
    "position": "790",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1012",
    "dispositif": "À l’article 433‑21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés.",
    "expose": "Le présent amendement vise à sanctionner dès la première célébration religieuse d’un mariage organisée sans mariage civil préalable. L’article 433-21 du code pénal punit actuellement d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le ministre d’un culte qui procède, « de manière habituelle », à de telles cérémonies. Depuis 1994, cette infraction constitue donc un délit d’habitude qui suppose une répétition des faits. Une première violation de la loi ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette infraction. Cette condition affaiblit considérablement la portée du dispositif. Selon les informations communiquées par la Chancellerie au Sénat, la dernière condamnation recensée remontait à 2015. Les cérémonies concernées étant le plus souvent clandestines, exiger que plusieurs faits soient établis rend les poursuites particulièrement difficiles. Les rares affaires ayant donné lieu à une condamnation illustrent cette difficulté. En 2008, le tribunal correctionnel d’Orléans a condamné un imam pour avoir célébré des mariages religieux sans mariage civil préalable. L’affaire concernait deux couples. Elle démontre que les poursuites reposent aujourd’hui sur la capacité de la justice à établir une répétition, alors même qu’une seule cérémonie suffit à méconnaître la loi de la République. Les données nationales disponibles montrent par ailleurs que les mariages imposés demeurent une réalité. L’enquête Trajectoires et Origines menée par l’INED et l’INSEE auprès de 22 000 personnes et reprise par la Mission interministérielle pour la protection des femmes indique que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d’immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti. Toute cérémonie religieuse célébrée avant le mariage civil ne constitue pas nécessairement un mariage forcé. Elle peut toutefois placer une personne, le plus souvent une femme, en dehors des protections attachées au mariage civil et faciliter des situations de contrainte ou de polygamie. Le mariage civil n’est pas une simple formalité administrative. Il permet à l’officier de l’état civil de vérifier le consentement libre des futurs époux et le respect des conditions légales du mariage. Il garantit également aux époux les droits reconnus par la loi française. Alors que l’article 61 entend renforcer la lutte contre les mariages forcés, il serait incohérent de laisser impunie la première célébration religieuse organisée en violation de la primauté du mariage civil. La République ne doit pas attendre que plusieurs femmes soient exposées avant de pouvoir agir. La loi de la République précède toute cérémonie religieuse. Aucun ministre du culte ne saurait bénéficier d’une première violation sans conséquence pénale. Le présent amendement supprime donc la condition d’habitude, sans modifier les peines actuellement encourues.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "1156",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Spillebout",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 61, après l’alinéa 16",
    "kind": "sur",
    "position": "789",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1156",
    "dispositif": "Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de leur auteur ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.\nL’article 61 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent être davantage exposées aux pressions, à l’emprise ou aux contraintes exercées en vue de leur imposer un mariage.\nCela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou de dépendance, dont la vulnérabilité est susceptible d’être exploitée pour obtenir son consentement ou limiter sa capacité à s’opposer à l’union.\nCet amendement vise ainsi à prévoir une circonstance aggravante lorsque la victime d’un mariage forcé présente une particulière vulnérabilité.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001156",
    "signataires": "Mme Spillebout, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Weissberg, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Josso, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, M. Ott, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Yadan et Mme Lingemann",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T19:10:19+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30934"
   },
   {
    "numero": "1210",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Yadan",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 61, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": "784",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1210",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 1 à 3.",
    "expose": "Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, qui excluent le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti. La lutte contre les mariages forcés et la protection de leurs victimes sont indispensables. Pour autant, le seul fait qu’un mariage ait été forcé ou non consenti ne saurait justifier d’écarter automatiquement toute médiation entre les parents. Une telle automaticité ne tient notamment pas compte de l’hypothèse dans laquelle les deux époux ont eux-mêmes subi cette union sans y avoir librement consenti. Le droit en vigueur écarte déjà la médiation lorsque des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou lorsqu’existe une emprise manifeste. En dehors de ces situations, il importe de conserver au juge la possibilité d’apprécier, au cas par cas, si une médiation peut contribuer à organiser plus sereinement l’exercice de l’autorité parentale et à préserver l’intérêt de l’enfant. La médiation familiale peut en effet permettre d’apaiser un conflit parental et d’éviter que l’enfant ne soit durablement placé dans un conflit de loyauté. Cet amendement vise donc à préserver cette faculté d’appréciation du juge plutôt qu’à instaurer une exclusion générale fondée sur la seule existence d’un mariage forcé ou non consenti.",
    "groupe": "EPR"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Graziella Melchior",
    "texte": "Le nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de préserver leur parole et d’éviter la répétition de leur récit. Il ne prévoit pas l’adaptation de cette audition lorsque la victime est en situation de handicap.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   }
  ],
  "vote_article": {
   "cle": "61",
   "examine": true,
   "amendements_adoptes": [
    {
     "numero": "603",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/603",
     "auteur": "Mme Lebon",
     "groupe": "GDR"
    },
    {
     "numero": "1156",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1156",
     "auteur": "Mme Spillebout",
     "groupe": "EPR"
    }
   ],
   "suppression_adoptee": false,
   "vote": null,
   "etat": "a_confirmer"
  },
  "preuves_perimetre": [
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    "source": "dérouleur Eliasse",
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