{
 "cle": "6",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:35+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "20",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 20",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "6",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 6",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "6",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 6",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 20 — Texte quasi identique : articles 43, 52, 382 et 522 du CPP, compétence du lieu du domicile de la victime mineure (similarité 1,0).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "sans_observation",
     "paragraphe": 6,
     "articles": [
      20
     ],
     "intitule": "Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État",
     "paragraphes": [
      "Retenir le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale (art. 20)."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS74",
    "auteur": "Mme Lebon",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 6",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/74",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS819",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 6, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/819",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , hormis dans les cas où la sécurité et l’intégrité de la victime s’y opposent ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 3, 5 et 7 par les mots : « , hormis dans les cas où la sécurité et l’intégrité de la victime s’y opposent ».",
    "expose": "Le présent article introduit une avancée procédurale importante pour la protection des mineurs victimes. En étendant la compétence territoriale des juridictions au lieu de résidence de la victime mineure, le texte poursuit un objectif initialement louable : éviter à l'enfant d'avoir à supporter de lourds déplacements au fil de la procédure, afin de ne pas ajouter une charge matérielle et psychologique au traumatisme subi. Toutefois, cette modification engendre un effet de bord non négligeable qu’il est impératif de prévenir. En effet, en déplaçant le centre de gravité de la procédure pénale dans la juridiction où réside la victime, on contraint mécaniquement l'agresseur présumé à s'y rendre pour les nécessités de l'enquête, de l'instruction (auditions, éventuelles confrontations) et pour les audiences de jugement. Loin de protéger le mineur, l'application automatique de cette règle aurait pour conséquence paradoxale de rapprocher géographiquement l'auteur présumé du lieu de vie du mineur et de sa famille protectrice. Ce rapprochement forcé constitue un risque sécuritaire majeur et une source d'angoisse légitime pour la victime, qui pourrait redouter de croiser son agresseur dans son environnement quotidien. C'est pourquoi cet amendement propose d'assortir cette nouvelle règle de compétence d'une clause de sauvegarde. Il permet d'écarter la compétence du lieu de résidence de la victime au profit des règles de droit commun dès lors que la sécurité du mineur l'exige. Cette indispensable souplesse permettra aux magistrats d'adapter la procédure au cas par cas, afin que l'objectif de confort procédural ne se fasse jamais au détriment de la sécurité physique et psychologique de l'enfant.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS976",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 6, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/976",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au moment des faits ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 3, 5 et 7 par les mots : « au moment des faits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « lieu de résidence » le mot : « domicile ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.",
    "expose": "Cet amendement a pour but de clarifier que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine de la juridiction. Il s'agit d'éviter le dessaisissement de la juridiction compétente lorsque le mineur devient adulte durant la procédure. Il est également proposé d'harmoniser la rédaction, en retenant la notion de \"domicile\" de l'enfant.",
    "groupe": "EcoS"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#3",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 6 (art. 43, 52, 382 et 522 du code de procédure pénale) : Compétence des juridictions pénales du lieu de résidence de la victime mineure",
    "intitule": "Amendements CS976 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS819 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)",
    "amendements": [
     "CS976",
     "CS819"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Pour que la juridiction du domicile du mineur reste compétente même si celui-ci devient majeur durant la procédure, il faut préciser que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine. Il s’agit d’éviter les dessaisissements intempestifs et d’harmoniser la rédaction grâce à la notion de domicile de l’enfant.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Anne Bergantz (Dem)",
      "texte": "L’amendement de Perrine Goulet introduit une clause de sauvegarde permettant au magistrat d’écarter la nouvelle règle de compétence territoriale si la sécurité et l’intégrité de la victime mineure l’imposent. En l’état, le texte prévoit de rapatrier automatiquement la procédure dans la juridiction du lieu de résidence de l’enfant, avec l’objectif louable d’éviter à ce dernier des déplacements. Cette disposition a toutefois un effet pervers : en déplaçant ainsi la procédure, on prend le risque immense d’informer l’agresseur du lieu où réside l’enfant ; or, en cas de danger, celui-ci aura pu être changé de département. Sans la souplesse proposée par le présent amendement, ce rapprochement forcé créera une angoisse légitime chez le mineur et un risque majeur pour sa sécurité.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "On comprend la motivation de Mme Goulet, mais il faut tenir compte de plusieurs éléments. D’abord, le critère de compétence du domicile de la victime est alternatif et non impératif : si le juge estime que son application comporte un risque pour l’enfant, il ne l’appliquera pas ; il sera possible d’opter pour une autre juridiction. Par ailleurs, s’il peut être risqué de contraindre l’agresseur à se déplacer devant la juridiction du lieu de résidence de la victime, l’argument marche aussi dans l’autre sens : si la victime doit se déplacer devant la juridiction du domicile de l’agresseur, cela la met également en danger. Il n’y a pas de réponse automatique parfaite. C’est le juge qui appréciera le risque et qui décidera, au besoin, de changer de juridiction. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Je soutiens l’amendement de la rapporteure et je souhaitais même aller plus loin, mais on m’en a empêchée : j’avais déposé un amendement portant article additionnel après l’article 6, qui a été qualifié de cavalier législatif et jugé irrecevable. Il s’agissait de répondre à certaines difficultés, notamment en cas de garde partagée entre parents séparés – un problème soulevé par la famille de Rosa et bien connu dans les territoires ultramarins. En août, une mère nous a ainsi indiqué que sa fille avait dénoncé en janvier des actes d’inceste au domicile de son père, à Toulon, mais que la plainte, déposée par la mère à La Réunion, n’avait été transmise qu’en juillet. Mon amendement demandait qu’en de tels cas, la plainte soit transmise sans délai. Je ne comprends pas pourquoi il a été jugé irrecevable.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. le président Christopher Weissberg",
      "texte": "D’abord, cette décision est le fait du président et non des administrateurs. Ensuite, nous nous sommes appuyés sur une série de critères. Votre amendement, si ma mémoire est bonne, ne portait pas directement sur les VSS ; or toutes les rédactions de portée générale ont été déclarées irrecevables, afin d’éviter l’inflation des amendements. Tous les députés ont été traités à la même enseigne, en parfaite équité. Cela dit, vous pouvez retravailler la proposition en vue de la séance.",
      "role": "presidence"
     },
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Je prends note et présente mes excuses aux administrateurs. Je redéposerai l’amendement en séance en veillant à préciser ce point.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement CS976.",
     "En conséquence, l’amendement CS819 tombe.",
     "La commission adopte l’article 6 modifié."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "193",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lebon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 6",
    "kind": "apres",
    "position": "040",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/193",
    "dispositif": "Après l’article 43 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43‑1 A ainsi rédigé :\n« A rt. 43‑1 A . – Lorsqu’une procédure concernant un mineur victime de violences sexuelles est transmise à un autre procureur de la République en raison des règles de compétence territoriale, cette transmission intervient sans délai.\n« Jusqu’à la prise en charge effective de la procédure par le procureur de la République destinataire, le procureur initialement saisi accomplit tout acte urgent nécessaire à la préservation des preuves et à la protection du mineur.\n« Les mesures de protection prises antérieurement à la transmission demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur mainlevée par l’autorité compétente.\n« Le mineur, son représentant légal ou, le cas échéant, l’administrateur ad hoc et leur avocat sont informés sans délai de la transmission de la procédure et des coordonnées de l’autorité judiciaire désormais saisie. »",
    "expose": "Cet amendement vise à éviter qu’un changement de compétence territoriale ne crée une rupture dans la protection d’un mineur victime.\nLa proposition de loi permet désormais que les procédures concernant un mineur puissent également être engagées devant les juridictions de son lieu de résidence. Cette évolution constitue une avancée importante, notamment lorsque l’enfant a dû quitter son territoire de résidence à la suite des violences.\nCependant, certains témoignages mettent en évidence les conséquences que peuvent avoir les difficultés de transmission entre juridictions. Des familles ont notamment fait état de procédures demeurées plusieurs mois entre deux parquets, sans interlocuteur clairement identifié et dans un contexte où la protection de l’enfant devait pourtant continuer à être assurée.\nPour un enfant victime, un conflit ou un changement de compétence territoriale ne peut entraîner un temps mort de la protection.\nL’amendement prévoit donc que la transmission intervienne sans délai, que le parquet initialement saisi demeure en mesure d’accomplir les actes urgents jusqu’à la prise en charge effective du dossier et que les mesures de protection déjà prononcées continuent de produire leurs effets. Il garantit également l’information de l’enfant et de ses représentants sur l’autorité désormais chargée de la procédure.\nIl complète ainsi les nouvelles règles de compétence territoriale prévues à l’article 6 en garantissant leur effectivité.",
    "groupe": "GDR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000193",
    "signataires": "Mme Lebon, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T09:32:40+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "269",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Naillet",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 6",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/269",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "315",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 6",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/315",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "316",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 6",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/316",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "754",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sanquer",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 6",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/754",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "936",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 6, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "039",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/936",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , hormis dans les cas où la sécurité et l’intégrité de la victime s’y opposent ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , hormis dans les cas où la sécurité et l’intégrité de la victime s’y opposent ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , hormis dans les cas où la sécurité et l’intégrité de la victime s’y opposent ».",
    "expose": "Le présent article introduit une avancée procédurale importante pour la protection des mineurs victimes. En étendant la compétence territoriale des juridictions au lieu de résidence de la victime mineure, le texte poursuit un objectif initialement louable : éviter à l’enfant d’avoir à supporter de lourds déplacements au fil de la procédure, afin de ne pas ajouter une charge matérielle et psychologique au traumatisme subi. Toutefois, cette modification engendre un effet de bord non négligeable qu’il est impératif deprévenir. En effet, en déplaçant le centre de gravité de la procédure pénale dans la juridiction où réside la victime, on contraint mécaniquement l’agresseur présumé à s’y rendre pour les nécessités de l’enquête, de l’instruction (auditions, éventuelles confrontations) et pour les audiences de jugement. Loin de protéger le mineur, l’application automatique de cette règle aurait pour conséquenceparadoxale de rapprocher géographiquement l’auteur présumé du lieu de vie du mineur et de sa famille protectrice. Ce rapprochement forcé constitue un risque sécuritaire majeur et une source d’angoisse légitime pour la victime, qui pourrait redouter de croiser son agresseur dans son environnement quotidien.",
    "groupe": "DEM"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 6 (appelé par priorité)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sophie Blanc",
    "texte": "L’article 6 apporte une modification utile aux règles de compétence territoriale en matière pénale. La juridiction compétente est actuellement déterminée par le lieu où l’infraction est commise, le domicile de la personne mise en cause ou son lieu d’arrestation. Le texte ajoute un nouveau critère : lorsque la victime était mineure au moment des faits, la juridiction de son domicile actuel pourra également être compétente. Cette mesure répond à une réalité concrète. Les violences commises pendant l’enfance ne sont pas toujours révélées immédiatement. Plusieurs années peuvent passer avant qu’une victime soit capable de parler. Entre-temps, elle ou sa famille ont pu déménager, parfois très loin du lieu où les faits se sont produits. Il serait alors incompréhensible qu’une victime qui trouve enfin la force de dénoncer ce qu’elle a subi doive supporter l’éloignement de la juridiction compétente.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Perrine Goulet",
    "texte": "Mon amendement propose d’apporter un peu de souplesse au dispositif de l’article 6. Ce dernier dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant, mais l’enfant est parfois délocalisé dans un autre département pour assurer sa sécurité. On fait alors en sorte que l’auteur présumé ne sache pas où l’enfant a été déplacé. Or si l’on inscrit dans la proposition de loi que le tribunal compétent est celui où réside l’enfant, cela donne un indice à l’auteur des faits – si le tribunal de l’Ardèche est déclaré compétent, c’est que l’enfant réside dans le ressort de ce tribunal. Je propose d’introduire dans le texte une disposition permettant de déroger à cette règle lorsque le mineur court un danger en cas de transmission de l’information à l’auteur présumé. Il s’agit d’une légère souplesse apportée au dispositif, mais qui paraît très importante pour mettre un enfant à l’abri.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Gérald Darmanin , garde des sceaux",
    "texte": "Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait. En créant un nouveau critère de compétence, l’article 6 permet au parquet d’ouvrir une enquête et pose les bases d’un éventuel procès à venir. Jusqu’à présent, deux critères de compétence étaient prévus : le lieu de l’infraction – là où les choses se sont passées – et le domicile de l’auteur. Ce dernier n’est pas forcément le lieu de l’infraction puisque l’auteur peut déménager et ne plus résider là où l’infraction a été commise. L’article 6 ajoute un troisième critère : le lieu de domiciliation non pas de l’auteur, mais de la victime. Cette disposition permet d’améliorer l’activité des services d’enquête et d’éviter les dessaisissements – qui constituent un véritable problème dans la justice –, soit parce que les procureurs de la République se transmettent le dossier, soit parce que les victimes ne peuvent pas être correctement protégées, en particulier lorsqu’il s’agit d’actes sériels dans des affaires qui concernent des enfants. Dans le cas d’une petite fille ou d’un petit garçon qui s’est fait violer à l’âge de 3, 4 ou 5 ans, on peut penser que l’auteur a commis ou pourrait commettre beaucoup d’autres viols. Il faut donc protéger non seulement la victime, mais aussi toutes les autres victimes potentielles.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Gérald Darmanin , garde des sceaux",
    "texte": "C’est pour gagner du temps que nous instituons des critères alternatifs, mais il revient au magistrat d’apprécier la situation. Désormais, le procureur de la République aura le choix entre le lieu de l’infraction, le lieu de résidence de l’auteur et celui de la victime. Dans de très nombreux cas, les trois critères se recoupent, mais ce n’est pas systématique – nous l’avons vu dans l’affaire Lyhanna. Je le répète, cet amendement est satisfait. Veillons à ne pas contraindre, par une mauvaise rédaction de la loi, la compétence du magistrat, auquel il revient d’apprécier, avec les services d’enquête, le meilleur critère pour aller le plus vite possible. Madame Goulet, je vous propose de retirer votre amendement et de maintenir la rédaction initiale de l’article 6.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Perrine Goulet",
    "texte": "J’entends ce que vous dites, mais j’ai un doute quant à la rédaction de l’article 6 en raison de l’absence de la conjonction de coordination « ou ». L’article 382 du code de procédure pénale dispose : « Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause ». L’alinéa 4 de l’article 6 ajoute à cet article la disposition suivante : « Est également compétent le tribunal correctionnel du domicile de la victime, si celle-ci était mineure au moment des faits ». Or « ou » n’est pas indiqué avant l’alinéa. Ce n’est donc pas un critère alternatif, comme vous l’affirmez.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Perrine Goulet",
    "texte": "En l’état, la rédaction de l’article 6 fait apparaître des critères distincts pour les majeurs et pour les mineurs. Je me permets d’insister, monsieur le ministre. Si la disposition avait été placée dans le premier alinéa de l’article 382 directement derrière le mot « ou », j’aurais compris votre argumentaire, mais l’article 6 ajoute un alinéa supplémentaire, qui pourrait malheureusement être interprété comme une compétence exclusive. Il convient de faire remonter la disposition à l’intérieur du premier alinéa et de la faire précéder de la conjonction de coordination « ou ».",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 6 est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 6 (amendement appelé par priorité)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 193 portant article additionnel après l’article 6.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 778 à l’article 1 er . Nous en venons aux articles 5, 5 bis et 6, ainsi qu’à l’amendement portant article additionnel à l’article 6, examinés par priorité.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
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  "vote_article": {
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   "amendements_adoptes": [],
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   "vote": {
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    "amende": false,
    "citation": "L’article 6 est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "seance": "premiere seance du vendredi 02 octobre 2026"
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   "etat": "adopte_inchange"
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  "preuves_perimetre": [
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    "source": "dérouleur Eliasse",
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   {
    "type": "vote_article",
    "source": "compte rendu de séance",
    "decision": "adopte",
    "amende": false,
    "citation": "L’article 6 est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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  "comptes_rendus_disponibles": [
   "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
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   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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 "scrutins": []
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