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 "cle": "59",
 "generated_at": "2026-10-09T21:05:18+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "56",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 56",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "59",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 59",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "59",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 59",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 56 — Les deux complètent le 7° des articles 222-3, 222-8, etc. du code pénal (« par un professionnel de santé … suivi obstétrical ou gynécologique »).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "sans_observation",
     "paragraphe": 6,
     "articles": [
      56
     ],
     "intitule": "Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État",
     "paragraphes": [
      "Préciser que certains crimes et délits sont considérés comme aggravés lorsqu’ils sont commis par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique (art. 56)."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
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 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS123",
    "auteur": "M. Peytavie",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 59",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/123",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "groupe": "EcoS"
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  ],
  "unites": [],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "93",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 59, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/93",
    "dispositif": "À la fin, supprimer les mots : « , notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique ».",
    "expose": "Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme agressée par son dentiste, un homme par son urologue ou son proctologue n’en relèvent pas. La violence dans les soins n’est pas une affaire de spécialité mais de relation de soin, et les examens intimes concernent les deux sexes. Désigner une spécialité par son nom dans la loi pénale la stigmatise sans protéger davantage, à l’heure où elle manque déjà de praticiens. L’amendement retient une catégorie neutre, les violences commises dans le cadre des soins, qui couvre tous les patients et tous les professionnels. Le même article qualifie de violences les faits commis « en raison du genre » (sic). Le code pénal, à l’article 132-77, connaît le sexe et, distinctement, l’identité de genre ; le « genre » n’y est défini nulle part et ne peut fonder une qualification pénale sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration de 1789). Enfin, le dernier alinéa de l’article L. 1111-4-2 punit de six mois d’emprisonnement « la banalisation de la douleur », « les propos porteurs de jugements sur la tenue » ou « les injonctions à la maternité » : des faits sans contours, dont la répression relève, s’il y a lieu, du disciplinaire, et qui exposeraient tout praticien à une poursuite pénale pour un conseil médical mal reçu. L’article 59 aggrave déjà les violences commises par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical ; la mention « notamment obstétrical ou gynécologique » n’ajoute rien au droit et retire tout à une profession.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "212",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lingemann",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 59, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": "777",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/212",
    "dispositif": "À la fin, substituer aux mots :\n« dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique »\nles mots :\n« à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à éviter que la notion de « suivi médical » ne restreigne le champ de la circonstance\naggravante prévue à l’article 59.\nLes faits peuvent être commis lors d’une consultation, d’un examen ou d’un acte ponctuel, sans qu’il existe\nnécessairement de « suivi » médical.\nLa rédaction proposée permet de couvrir plus largement les faits commis dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice des\nfonctions du professionnel de santé, tout en maintenant explicitement leur prise en compte lorsqu’ils surviennent dans le\nchamp de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive, en cohérence avec la reconnaissance\ndes violences obstétricales et gynécologiques à l’article 58.\nCet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000212",
    "signataires": "Mme Lingemann, M. Daubié et Mme Josso",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T18:37:05+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30934"
   },
   {
    "numero": "602",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 59, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": "778",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/602",
    "dispositif": "À la fin, substituer aux mots :\n« dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique »\nles mots :\n« à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».",
    "expose": "Cet amendement reprend les observations formulées par STOPVOG. En l'occurrence, il s'agit de mieux couvrir le champ des circonstances aggravantes prévues à l'article 59 en ne les restreignant pas aux faits qui se produiraient dans le cadre du seul suivi médical.",
    "groupe": "GDR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000602",
    "signataires": "Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T18:37:07+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
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   {
    "numero": "725",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 59, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": "779",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/725",
    "dispositif": "À la fin, substituer aux mots :\n« dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique »\nles mots :\n« à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser le champ de la circonstance aggravante applicable lorsque des violences, un viol ou une agression sexuelle sont commis par un professionnel de santé.\nDans sa rédaction issue de la commission, l’article 59 prévoit l’application de cette circonstance aggravante lorsque les faits sont commis « dans le cadre d’un suivi médical ». Cette formulation peut apparaître trop restrictive, dès lors qu’elle est susceptible de laisser en dehors du dispositif des faits commis à l’occasion d’une consultation, d’un examen ou d’un acte médical ponctuel ne s’inscrivant pas dans un suivi régulier.\nLe présent amendement propose donc de retenir les faits commis « dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ». Cette rédaction permet de couvrir l’ensemble des situations dans lesquelles la qualité de professionnel de santé et l’exercice de ses fonctions ont placé l’auteur en situation de commettre les faits, indépendamment de l’existence d’un suivi médical dans la durée.\nIl précise également que sont notamment concernés les faits commis dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive.\nCet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000725",
    "signataires": "Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T18:37:07+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30934"
   },
   {
    "numero": "810",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gouffier Valente",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 59, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": "776",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/810",
    "dispositif": "Après le mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« ou un étudiant en santé »",
    "expose": "Cet amendement de coordination vise à clarifier l’application de la circonstance aggravante créée par l’article 59.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000810",
    "signataires": "M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T18:35:59+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
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  "mentions": [],
  "vote_article": {
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   "amendements_adoptes": [
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     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/810",
     "auteur": "M. Gouffier Valente",
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    {
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