{
 "cle": "56",
 "generated_at": "2026-10-09T21:02:22+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "61",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 61",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "56",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 56",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "56",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 56",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 61 — Les deux modifient l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Haute Autorité de santé : prise en charge des victimes de mutilations sexuelles).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 190,
     "articles": [
      61
     ],
     "intitule": "établissement par la Haute autorité de santé d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles relatives à la prise en charge globale, pluridisciplinaire et de qualité des personnes victimes de mutilations sexuelles",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi comporte une disposition modifiant l’article L. 160-37 du code de la sécurité sociale relatif aux missions de la Haute autorité de santé, pour préciser que cette autorité est chargée d’« établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles relatives à la prise en charge globale, pluridisciplinaire et de qualité des personnes victimes de mutilations sexuelles (…) », référentiel qui précise notamment « les exigences en matière d’information, d’accompagnement médical, psychologique et social, ainsi que les règles relatives à la transparence des tarifs et à l’absence de pratiques tarifaires abusives ».",
      "Le Conseil d’Etat considère que les dispositions en vigueur permettent d’ores et déjà à la Haute autorité d’établir le référentiel qui est l’objet de la mesure.",
      "Le code de la sécurité sociale, dans son article L. 160-37, définit en effet vingt-deux missions de la Haute autorité de santé de manière générique, sans détailler ce qui relève de telle ou telle discipline médicale ou d’un produit de santé ou d’un acte déterminé, de manière à ce que celles-ci couvrent l’ensemble des activités de santé. S’agissant plus précisément des référentiels, la Haute autorité de santé doit élaborer des fiches sur le bon usage de certains médicaments (1° bis), les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonnes pratiques et un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes (2°), des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique (5°), des recommandations vaccinales (12°), des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels (16°) ainsi que les bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation (22°).",
      "Sur la base de ces dispositions la Haute autorité produit régulièrement des recommandations de bonne pratique, à l’intention des professionnels, pour l’ensemble des activités de soins et de prévention. Ainsi a-t-elle pu publier en février 2020 une recommandation de bonne pratique relative à la « Prise en charge des mutilations sexuelles féminines par les professionnels de santé de premier recours », rappelant qu’il était estimé, en 2019, qu’environ 125 000 femmes adultes mutilées sexuellement vivaient en France et qu’environ 11 % des filles de ces femmes étaient également mutilées sexuellement.",
      "Dans ces conditions le Conseil d’Etat suggère de ne pas retenir cette disposition de la proposition de loi."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS510",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 56",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/510",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle participe également à l’évaluation de la qualité de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles, des actions de prévention des violences obstétricales et gynécologiques et de la prise en charge des conséquences de ces violences. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à inscrire explicitement parmi les missions de la Haute Autorité de santé l’évaluation de la qualité des actions destinées à prévenir les violences obstétricales et gynécologiques et à prendre en charge leurs conséquences. Les violences obstétricales et gynécologiques peuvent notamment résulter d’atteintes au consentement de la personne, de la réalisation d’actes ou de gestes médicalement injustifiés, du non-respect de sa parole ou de ses choix, de la banalisation ou du déni de sa douleur ainsi que de comportements sexistes, humiliants ou discriminatoires. Elles peuvent également recouvrir des faits susceptibles de recevoir une qualification de violence sexuelle. Leur prévention suppose la diffusion de bonnes pratiques garantissant le respect des droits, de la dignité, de l’autonomie et de l’intégrité des patientes dans le cadre des soins gynécologiques et obstétricaux. Elle nécessite également que la qualité de la prise en charge sanitaire des conséquences physiques et psychiques de ces violences puisse être évaluée. L’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale confie déjà à la Haute Autorité de santé une mission générale d’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population. Le présent amendement ne crée donc ni une nouvelle prestation ni un nouveau dispositif de prise en charge. Il précise que cette mission porte également sur la prévention des violences obstétricales et gynécologiques et sur la prise en charge de leurs conséquences, afin d’en faire une priorité explicite de la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques « StopVOG ».",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS910",
    "auteur": "M. Gouffier Valente",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 56, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/910",
    "dateDepot": "2026-09-18",
    "dispositif": "À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le mot : « » les mots : « les mots : « médiation ».",
    "expose": "Rédactionnel.",
    "groupe": "EPR"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N019#32",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N019",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 56 (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) : Élargir les missions d’évaluation de la Haute Autorité de santé à la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles",
    "intitule": "Amendement CS510 de Mme Marie-Charlotte Garin",
    "amendements": [
     "CS510"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)",
      "texte": "Par cet amendement issu de discussions avec l’association StopVOG, nous proposons d’inscrire parmi les missions de la Haute Autorité de santé (HAS) l’évaluation de la qualité des actions destinées à prévenir les violences obstétricales et gynécologiques et à prendre en charge leurs conséquences. Les violences obstétricales et gynécologiques sont largement sous-estimées et peu prises en charge. Il nous semble important que la HAS assume sa responsabilité sur cette question, en lien avec tous les acteurs du territoire.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur",
      "texte": "Avis favorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Danielle Simonnet (EcoS)",
      "texte": "Je n’oublierai jamais l’automne 2021, au cours duquel une trentaine de patientes ont déposé plainte pour des examens pratiqués de manière brutale – touchers vaginaux et rectaux imposés, violences volontaires, viols, y compris sur des mineures – sans information et sans que leur consentement ait été préalablement recueilli. Le professeur incriminé pour ces faits extrêmement graves, qui exerçait à l’hôpital Tenon, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec les plaignantes et de réaliser des consultations privées. Pourtant, le groupe hospitalier Assistance publique-Hôpitaux de Paris Sorbonne Université l’a simplement démis de ses fonctions de chef de service et de ses responsabilités pédagogiques : il a pu continuer à exercer à l’hôpital public et n’a pas été suspendu. Cet article et cet amendement doivent nous permettre de dire « plus jamais ça ».",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Notre groupe est également favorable à cet amendement, d’autant que le Conseil d’État avait jugé que la disposition prévue à cet article était redondante avec le code de la sécurité sociale et suggéré de la supprimer. Je me demande donc si elle n’était pas déjà satisfaite. La mention des violences obstétricales et gynécologiques proposée par notre collègue semble ainsi constituer une avancée par rapport à la rédaction initiale.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement et l’article 56 est ainsi rédigé.",
     "En conséquence, l’amendement CS910 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur, tombe."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur",
       "phrase": "Avis favorable."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "91",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 56, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/91",
    "dispositif": "Substituer aux mots : « obstétricales et gynécologiques » les mots : « commises dans le cadre des soins ».",
    "expose": "Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme agressée par son dentiste, un homme par son urologue ou son proctologue n’en relèvent pas. La violence dans les soins n’est pas une affaire de spécialité mais de relation de soin, et les examens intimes concernent les deux sexes. Désigner une spécialité par son nom dans la loi pénale la stigmatise sans protéger davantage, à l’heure où elle manque déjà de praticiens. L’amendement retient une catégorie neutre, les violences commises dans le cadre des soins, qui couvre tous les patients et tous les professionnels. Le même article qualifie de violences les faits commis « en raison du genre » (sic). Le code pénal, à l’article 132-77, connaît le sexe et, distinctement, l’identité de genre ; le « genre » n’y est défini nulle part et ne peut fonder une qualification pénale sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration de 1789). Enfin, le dernier alinéa de l’article L. 1111-4-2 punit de six mois d’emprisonnement « la banalisation de la douleur », « les propos porteurs de jugements sur la tenue » ou « les injonctions à la maternité » : des faits sans contours, dont la répression relève, s’il y a lieu, du disciplinaire, et qui exposeraient tout praticien à une poursuite pénale pour un conseil médical mal reçu. L’article 59 aggrave déjà les violences commises par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical ; la mention « notamment obstétrical ou gynécologique » n’ajoute rien au droit et retire tout à une profession.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "855",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Abomangoli",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 56",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/855",
    "groupe": "LFI"
   }
  ],
  "mentions": [],
  "vote_article": null,
  "preuves_perimetre": [
   {
    "type": "deduit_ordre",
    "source": "dérouleur Eliasse",
    "regle": "entre les articles 55 et 58, traités à la suite",
    "a_confirmer": true
   }
  ],
  "comptes_rendus_disponibles": [
   "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
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   "premiere-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
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   "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
  ]
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 "scrutins": []
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